Article 1er

Conformément à l'ordonnance du 13 février 2003 portant octroi de subventions spéciales aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale, la Région alloue à la Commune cocontractante, dans les conditions et dans les limites précisées aux articles qui suivent, une subvention spéciale à l'occasion de l'acquisition par la Commune de chèques-taxis à valeur universelle sur le territoire de la Région auprès de la société à qui la mission de créer et d'organiser la distribution de chèques-taxis à valeur universelle est confiée par la Région au terme d'un marché public (ci-après dénommée "la société responsable des chèques-taxis") lorsque ces chèques-taxis sont distribués par la Commune à des personnes à mobilité réduite ou à faible revenu répondant aux conditions visées à l'article 3 et effectivement utilisés par ces personnes.

Article 2

La subvention qui est octroyée par la Région est limitée

• au montant réellement utilisé par la commune sur ses propres crédits pour des chèques-taxisdurant la période concernée et,
• dans les limites des crédits budgétaires disponibles à cette fin tels que répartis entre les différentes communes de la Région par référence aux règles de répartition fixées par l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale du 23 avril 1998 fixant les règles de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale destiné aux centres publics d'aide sociale (Moniteur belge du 3 juin 1998, p. 18063).

Article 3

Ne sont pris en considération pour l'octroi de la subvention que les chèques-taxis commandés par la Commune auprès de la société responsable des chèques-taxis à valeur universelle et effectivement utilisés par les bénéficiaires de ces chèques-taxis qui répondent aux conditions suivantes :

1. handicapé ( 66 %) + attestation d’incapacité à utiliser les transports en commun + revenu VIPO.
2. Les '+ de75 ans' + attestation d’incapacité à utiliser les transports en commun + revenu VIPO.  

La Commune s'engage à accorder minimum 2 chèques-taxis à valeur universelle par mois par bénéficiaire.

Article 4

La subvention reconnue au profit de la Commune lui est liquidée dans les soixante jours ouvrables de la réception par la Région de la demande de paiement accompagnée de la preuve

1. du montant réellement utilisé par la commune sur ses propres crédits pour des chèques-taxisdurant la période concernée ;
2. du paiement des chèques-taxis à la société responsable des chèques-taxis ;
3. de l'utilisation effective des chèques-taxis pour lesquels la subvention est demandée par les personnes bénéficiaires visées à l'article 3. Cette preuve résulte à suffisance d'un document délivré par la société responsable des chèques-taxis et mentionnant le nombre de chèques-taxis distribués par la Commune qui lui ont été remis pour remboursement par les exploitants et chauffeurs de taxis.  A cet effet, les chèques-taxis portent une mention spéciale relative à la Commune permettant une vérification aisée.

Les déclarations de créance en vue de la liquidation de la subvention doivent être introduites au :

"Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale
Administration de l'Equipement et des Déplacements
Direction des Taxis et des Transports réguliers spécialisés
"Chèques-Taxis" – A l’attention de Madame M. POPESCU - Directrice
C.C.N. - Rue du Progrès, 80 – bte 1
1035 Bruxelles"

Article 5

La présente convention sort ses effets à la date de sa signature par toutes les parties,  s'applique par année civile et se reconduit tacitement d'année en année sauf résiliation par l'une des deux parties moyennant préavis notifié au moins trois mois avant la fin d'une année civile.

Article 6

Toute contestation relative à l'existence, à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention sera soumise aux Tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, seuls compétents, et le cas échéant au Juge de Paix du premier canton de Bruxelles.