Personnel communal : Modification du cadre du personnel ouvrier

LE CONSEIL,
Vu la délibération du Conseil communal du 6 mars 1997 (06.03.97/A/046), portant : Secrétariat – Charte Sociale – Nouveau cadre du personnel communal, modifiée par celles des 30 juin 1998 (30.06.98/A/025), 21 mars 2002 (21.03.2002/A/023), 27 juin 2002 ( 27.06.2002/ A/023), 17 octobre 2002 (17.10.2002/A/027 et 028), 26 mai 2005 ( 26.05.2005/A/017), 23 novembre 2006 (23.11.2006/B/029), 27 mai 2010 ( 27.05.2010/A/038), 27 janvier 2011 (27.01.2011/A/017), 24 octobre 2013 (002/24.10.2013/A/0013), 23 octobre 2014 (002/23.10.2014/A/0024) et 24 septembre 2015 (24.09.2015/A/0028), approuvée par M. le Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale suivant courrier du 6 novembre 2015 (2968678510) ;
Vu la délibération du Conseil communal du 17 avril 1997 (17.04.97/A/021), portant : Secrétariat – Charte Sociale – Nouveau statut du personnel communal, modifiée par celles des 16 octobre 1997 (16.10.97/A/015), 29 avril 1999 (29.04.99/A/020), 17 octobre 2002 (17.10.2002/A/029), 26 mai 2005 (26.05.2005/A/018 et 019),  23 novembre 2006 ( 23.11.2006/B/030), 20 septembre 2007 (20.09.2007/A/029),  24 avril 2008, 27 novembre 2008 (27.11.2008/A/030), 27 mai 2010 (27.05.2010/A/039), 27 janvier 2011 (27.01.2011/A/018), 26 mai 2011, 28 juin 2012, 24 octobre 2013, 18 juillet 2014 (002/18.07.2014/A/0009), 23 octobre 2014, 24 septembre 2015 (002/24.09.2015/A/0029),  27 octobre 2016 (002/27.10.2016/A/0019),  21 décembre 2017 (002/21.12.2017/A/0042) et 17 décembre 2020 (002/17.12.2020/A/0035) ;
Considérant ce qui suit :
En date du 17 décembre 2020, le Conseil communal a approuvé la modification du statut administratif du personnel communal autorisant ainsi :
  • La nomination d’un agent contractuel sans un appel public et sans épreuves, aux conditions suivantes (article 17 du statut) :  
  • avoir été statutarisé dans la même fonction ou le même niveau dans un autre pouvoir public ;
  • avoir au moins trois  ans d’ancienneté dans l’administration communale  d’Auderghem ;
  • avoir été évalué favorablement durant toute la période d’évaluation (maximum 2 ans) conformément aux règles d’évaluation reprises au « Chapitre VI – L’Evaluation du personnel » ;
  • ne pas avoir  fait l’objet dans l’intervalle d’une sanction disciplinaire non radiée.
  • La nomination d’un agent contractuel interne sans un appel public et sans épreuves, aux conditions suivantes (article 17 du statut) :
  • avoir été recruté à l’administration communale d’Auderghem dans la fonction à pourvoir après :
    • un appel public
    • la réussite d’une épreuve écrite de recrutement et d’une épreuve orale contenant des tests ou questions pratiques en relation avec la fonction
  • avoir au moins cinq ans d’ancienneté dans l’administration communale d’Auderghem ;
  • avoir été évalué favorablement durant toute la période d’évaluation (maximum 2 ans) conformément aux règles d’évaluation reprises au « Chapitre VI – L’Evaluation du personnel » ;
  • Le changement de niveau E vers le niveau D, sans épreuves aux conditions suivantes (article 35 du statut)  :
  • l’emploi est déclaré vacant au cadre ;
  • avoir au moins cinq (5)  ans d’ancienneté ;
  • avoir été évalué favorablement durant toute la période d’évaluation (maximum 2 ans) conformément aux règles d’évaluation reprises au « Chapitre VI – L’Evaluation du personnel » ;
  • ne pas avoir  fait l’objet dans l’intervalle d’une sanction disciplinaire non radiée.
Le Collège échevinal a approuvé le planning du personnel 2021 reprenant, entre autres, la liste des agents contractuels pouvant être statutarisés aux nouvelles conditions du statut et les agents statutaires et contractuels pouvant bénéficier d’une promotion ou  revalorisation à un grade de niveau D en tenant compte des marges budgétaires possibles. Ce planning reprend également des propositions de statutarisation et de revalorisation/promotion pour les exercices 2022 et 2023.
La mise en œuvre dudit  planning nécessite une modification du cadre du personnel ouvrier, notamment des fonctions prévues au niveau D, pour les raisons suivantes  :
  • certaines fonctions n’existent pas en niveau D (par exemple les fonctions d’adjoint technique - entretien des établissements scolaires, d’adjoint technique – entretien des crèches, d’adjoint technique – entretien des centres sportifs/stade communal, d’adjoint technique - Propreté publique)
  • d’autres fonctions existent mais le nombre de postes prévus au cadre est insuffisant pour mettre en œuvre le planning du personnel 2021 et les prévisions au niveau des statutarisations, promotions et/ou revalorisations éventuelles en 2022 et 2023.
Vu le protocole d’accord 2021/2 du Comité Particulier de Négociation qui s’est réuni le 23 avril 2021 ;
Vu les articles 117 et 145 de la nouvelle loi communale ;
Sur proposition du Collège échevinal ;
DECIDE :
De modifier comme suit le cadre du personnel ouvrier (niveau D) de manière à permettre les statutarisations et les révalorisations de grade souhaitées dans un avenir proche :
PERSONNEL OUVRIER.
 
 
 
 
 
 NIVEAU D
 
Cadre
actuel
Nombre de postes occupés par des statutaires
Cadre
proposé
Observations
 
 
 
 
 
 
Adjoint technique expert (Conducteur d’équipe)
D4
10
4
10
Maintien :
Le nombre de postes D4 est suffisant pour la promotion des concierges et aides-concierges en 2021 et 2022
 
 
 
 
 
 
Adjoint technique (Ouvrier)
D1-2-3
38
(20)
Détail ci-dessous
 
 
 
 
 
 
 
 
- électricien
 
2
(0)
2
Maintien des 2 postes (1 statutarisation / promotion en 2021 – 1 revalorisation éventuelle en 2022)
 
 
 
 
 
 
 
- plombier
 
3
(2)
3
Maintenir des 3 postes (1 revalorisation éventuelle en 2022)
 
 
 
 
 
 
- maçon – paveur – signalisation
 
6
(4)
6
Maintien des  6 postes (1 promotion + 1 statutarisation/promotion prévue en 2021)
 
 
 
 
 
 
-  EPR (2)
 
2
(1)
2
Maintien des 2 postes (1 revalorisation éventuelle en 2022)
 
 
 
 
 
 
- plan vert – stade communal – cimetière (5)
 
5
(2)
5
Maintien des 5 postes ( prévoir la possibilité de promotion de  1 statutaire en 2022 et 2 contractuels en 2022-2023)
 
 
 
 
 
 
- chauffeur – mécanicien (2)
 
2
(0)
2
Maintien des 2 postes  (prévoir la possibilité de revalorisation de 2 contractuels en 2023)
 
 
 
 
 
 
- chauffeur permis C (6)
 
6
(5)
7
Augmentation de 1 poste :
(1 statutarisation/ promotion en 2021 – prévoir la possibilité de revalorisation de 1 contractuel en 2023)
 
 
 
 
 
 
- fossoyeur (3)
 
3
1
3
Maintien des 3 postes  ( prévoir la possibilité de revalorisation de 2 contractuels en 2023)
 
 
 
 
 
 
- peintre (4)
 
4
4
6
Augmentation de 2 postes (1statutarisation/ promotion en 2021 – prévoir la possibilité de revalorisation de 1 contractuel en 2023)
 
 
 
 
 
 
- soudeur (2)
 
2
(0)
2
Maintien des 2 postes 
(1 statutarisation / promotion en 2021 – prévoir la possibilité de revalorisation de 1 contractuel en 2023)
 
 
 
 
 
 
- afficheur – messager (1) – en extinction
 
1
(1)
1
Maintien du poste
 
 
 
 
 
 
- propreté publique (1)
 
1
(0)
8
Augmentation de 7 postes
(2 statutarisations/ promotions en 2021 – prévoir la possibilité revalorisation de 6 contractuels en 2022 et 2023)
 
 
 
 
 
 
 
  • tous travaux (en extinction)
 
1
(0)
1
Maintien du poste
(prévoir la possibilité revalorisation de 1 contractuel en 2022)
 
 
 
 
 
 
  • entretien des bâtiments scolaires
 
0
0
16
Création de 16 postes
(8 promotions/ revalorisations  en 2021 – prévoir la possibilité de revalorisation de 8 contractuels – 2 par école- 3en 2022 - 2023)
 
 
 
 
 
 
  • entretien des crèches / préparation des repas
 
0
0
6
Création de 6 postes
(3 promotions en 2021 -Les Chatons / Les Oursons – prévoir la possibilité de revalorisation de 3 contractuels – Les Mômes /Les poneys) à prévoir  2022 - 2023)
 
 
 
 
 
 
  • entretien des centres sportifs/ stade communal
 
0
0
3
Création de 3 postes
(prévoir la possibilité de revalorisation de 3 contractuels – 1 par centre – en 2022-2023)
 
 
 
 
 
 
Ouvrier auxiliaire expert (Responsable d’équipe)
E4
14
6
14
Maintien des postes
(4 concierges/ aide-concierges vont promouvoir vers un grade D4 – laisser la possibilité de progression dans le niveau E)
 
 
 
 
 
 
 
Ouvrier auxiliaire
E1-2-3
26
10
26
Maintien des postes (possibilité de recruter en niveau E)
 
 
 
 
 
 
Ouvrier auxiliaire
E1-2-3
25
11
 
25
Maintien des postes (possibilité de recruter en niveau E)
Résumé :
Augmentation de 35 postes d’adjoint technique (niveau D) (planning 2021 + prévisions 2022 et 2023)
La présente délibération sera transmise à Monsieur le Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale en charge des pouvoirs locaux.