Marché de services pour la désignation d'une équipe pluridisciplinaire d'auteurs de projet chargée de la conception et du contrôle d'exécution de la rénovation du bâtiment de la maison communale d'Auderghem et du CPAS - Fixation des conditions de passation - Approbation de la dépense et du cahier des charges

 

Le CONSEIL

Vu la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs ;

Vu la nouvelle loi communale, les articles 234 et 236 ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, l’article 38, §1^er 1°, a) à d) ;

Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concession ;

Considérant ce qui suit :

Le Collège a souhaité engager les études sur la relocalisation ou la rénovation du bâtiment de la maison communale appelé à accueillir les services administratifs communaux et du CPAS.

Dans le cadre de la mission Assistance au pilotage et à la conception de process organisationnels (NWoW) pour la relocalisation ou rénovation de la maison communale et du CPAS, la société Deloitte a réalisé des analyses retranscrites dans trois rapports.

La rénovation du bâtiment de la maison communale accueillant les services du CPAS sera un marché de travaux conséquents et complexes pour lequel l’administration communale ne disposant pas de l’expertise de suivi et de contrôle, un assistant à la maîtrise d’ouvrage a été désigné (022/30.03.2021/B/0115).

Afin d’assister l’administration dans la mission complète de conception et de contrôle de l’exécution des travaux pour la rénovation lourde, une équipe d’auteur de projet pluridisciplinaire (architectes, ingénieurs en techniques spéciales et en stabilité, conseillers PEB) doit être désignée.

Le marché est passé par procédure concurrentielle avec négociation, procédure préconisée par le maître architecte pour ce type de marché, et est soumis à la publicité européenne.

Le présent marché rentre dans l’hypothèse d’un marché complexe visée par l’article 38, §1^er, 1° de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.

La complexité du marché résulte notamment des éléments suivants :

- Rénovation d’un bâtiment accueillant une pluralité d’usagers et de finalités (services communaux accomplissant un grand nombre de missions de service public très diversifiées pour de très nombreuses catégories différentes de citoyens, services du CPAS, bibliothèques et ludothèques) impliquant une gestion des flux différenciée ;

- Bâtiment vétuste mais inscrit à l’inventaire bruxellois du patrimoine immobilier, ce qui impose de conserver et/ou mettre en valeur le bâtiment existant tout en tenant compte des nouvelles contraintes modernes (notamment, PEB, accueil des personnes handicapées, etc…) ;

- Bâtiment situé sur un sous-sol parcouru de nappes et cours d’eau souterrains ;

- Interactions fonctionnelles et structurelles avec le Centre culturel.

La procédure se déroule en deux phases. Dans la première phase, entre minimum 3 et maximum 5 candidats seront sélectionnées. Dans la deuxième phase, les candidats sélectionnés seront invités à remettre une offre.

Le bouwmeester Maître architecte (BMA) a accompagné et continuera de conseiller l'adminsitration pendant l’ensemble de la procédure, notamment lors de la rédaction du cahier spécial des charges des bureaux d'études et entreprises de travaux, de la rédaction du programme des besoins, de la sélection qualitative des candidats et lors du comité d’avis pour l’analyse des offres. Le BMA accompagnera l’administration après l’attribution de la procédure jusqu’à la demande de permis, notamment dans le cadre de l’avis BMA puisqu'il est obligatoire pour la complétude du dossier de demande de permis du projet.

Le montant total du marché (architecte et bureaux d'études) est estimé à 1.655.000 euros TVA et clauses de réexamen comprises comprises (le montant des travaux estimé à 12.075.000 euros HTVA, y compris une marge d’imprévision de 15%, hors révision, hors honoraires et hors frais de raccordement des régies)

Un montant de 1.125.000euros a été prévu à l'article 104/72460 "Projet nouvelle maison communale : Architecte" du budget extraorindiaire 2021 mais il devra être reporté et complété d'un montant de 530.000euros correspondant à l'estimation des marchés de bureaux d'étude à l'occasion du vote du budget 2022. 

DECIDE

- d’établir un marché de service pour la désignation d’une équipe pluridiscipinaire d’auteurs de projet chargée de la conception et du contrôle d’exécution de la rénovation du bâtiment de la maison communale d’Auderghem (en vue d'y relocaliser tous les services de l'administration communale présents actuellement dans le bâtiment ainsi que les services du CPAS) par procédure concurrentielle avec négociation et de fixer les conditions de passation du marché suivant le cahier spécial des charges n°CSC02/CA2021 ;

- d’approuver l’avis de publication en annexe ;

- de prendre connaissance qu'un montant de 1.125.000euros a été prévu à l’article 104/72460 "Projet nouvelle maison communale : Architecte" du budget extraordinaire 2021 qu'il y aura lieu de reporter et d'y ajouter le montant de 530.000euros, correspondant à l'estimation des marchés de bureaux d'études, à l'occasion du vote du budget 2022 ;

La présente délibération sera transmise à Monsieur le Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale ayant en charge les Pouvoirs locaux.