Mission relative à la performance énergétique du bâtiment - subsidiation - renouvellement de la convention de subside pour le traitement de l'agent préposé
LE CONSEIL,
Vu la nouvelle loi communale, notamment l’article 117 ;
Considérant ce qui suit :
Dans le cadre d’une nouvelle réglementation européenne adaptée au droit bruxellois portant sur les économies d’énergie dans les bâtiments (la « PEB »), l’IBGE a proposé en 2008 aux communes bruxelloises d’engager un agent spécifiquement chargé de la mission du suivi des volets PEB, volets dorénavant joints aux demandes de Permis d’Urbanisme.
Une première convention portant sur une subvention à 100 % du traitement de l’agent chargé de la mission, sur la description de sa mission ainsi que sur les conditions de subvention a été signée entre notre administration et l’IBGE en janvier 2009.
Le renouvellement pour les 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020 de cette convention de mission et de subsidiation ont été soumis à l’approbation de votre Conseil respecitvement en date du 24/06/10, 24/08/11, 08/01/13, 24/10/13, 23/10/2014, 24/09/2015, 29/09/2016, 29/06/2017, 29/06/2018, 17/06/2019 et 24/09/2020.
Vu la nouvelle loi communale, notamment l’article 117 ;
Considérant ce qui suit :
Dans le cadre d’une nouvelle réglementation européenne adaptée au droit bruxellois portant sur les économies d’énergie dans les bâtiments (la « PEB »), l’IBGE a proposé en 2008 aux communes bruxelloises d’engager un agent spécifiquement chargé de la mission du suivi des volets PEB, volets dorénavant joints aux demandes de Permis d’Urbanisme.
Une première convention portant sur une subvention à 100 % du traitement de l’agent chargé de la mission, sur la description de sa mission ainsi que sur les conditions de subvention a été signée entre notre administration et l’IBGE en janvier 2009.
Le renouvellement pour les 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020 de cette convention de mission et de subsidiation ont été soumis à l’approbation de votre Conseil respecitvement en date du 24/06/10, 24/08/11, 08/01/13, 24/10/13, 23/10/2014, 24/09/2015, 29/09/2016, 29/06/2017, 29/06/2018, 17/06/2019 et 24/09/2020.
Une nouvelle convention est proposée pour la période du 01/01/2021 au 31/12/2021 à l'approbation du Conseil Communal.
DECIDE:
- de marquer son accord sur le renouvellement de la convention, jointe à la présente délibération et qui en fait partie intégrante et portant sur la subsidiation ainsi que la mission de suivi des volets PEB joints aux demandes de Permis d’Urbanisme.
- de soumettre le renouvellement de la convention de mission et de subsidiation au Conseil communal du 30 septembre 2021 et charge le Secrétaire communal et le Bourgmestre de l’exécution de cette décision.
La présente délibération sera transmise, sous la forme d'un bref exposé, à Monsieur le Ministre de la Région de Bruxelles Capitale en charge des Pouvoirs locaux et, en double exemplaire, à la Ministre de l'Environnement et à Bruxelles Environnement.
