Service juridique

Maison communale d'Auderghem
Rue Émile Idiers, 12 - 1160 Auderghem - 4ème étage

Missions - Juristes

Gestion des dossiers juridiques dans les matières :

civiles (responsabilité, baux, droits réels, ...)
fiscales (rédaction de règlement taxes et des rapports au Collège et des délibérations relatifs aux réclamations),
de sanctions administratives communales (rédaction et adaptation du règlement de police et décisions d’amendes administratives),
de marchés publics (rédaction de cahiers spéciaux des charges comme assistance dans la rédaction de décisions d’attribution et dans les contentieux en matière de marchés publics),
de police administrative (rédaction d’arrêtés du Bourgmestre, notamment en matière d’insalubrité) et suivi de la procédure en amont de l’adoption des arrêtés ;
urbanistiques et environnementales (recours administratifs, subdivision d’immeubles, conseils en droit de l’Urbanisme et de l’Environnement, ...)
suivi des procédures judiciaires (information des organes compétents, désignation d’avocats, relecture de conclusions, suivi du paiement des honoraires, correspondance avec les avocats)

préparation, analyse, suivi et rédaction des plans d’actions et des procédures de marchés publics ;
accompagnement de la ligne hiérarchique et appui méthodologique dans le cadre de l’exécution de la note d’accord ;
Soutien de la ligne hiérarchique dans la conception et le suivi des contrats d’objectifs et des grands projets d’investissement ;
Elaborer ou collaborer au choix des outils de suivi et d’évaluation de la planification stratégique et de gestion de projets ;
Piloter, évaluer et optimaliser les plans stratégique/ d’action ;
Informer les organes compétents quant à l’état d’avancement des plans stratégiques/ plan d’action ;