Article 1. Principe du télétravail

Le télétravail s’effectue sur une base volontaire. Le télétravail n’est ni une obligation, ni un droit.

Le télétravail est autorisé une fois que cette charte a été signée par l’agent et son chef de service. Cette autorisation est subordonnée à l'obligation de suivre les formations à la cybersécurité mises en place par l'employeur.

Le service offert aux collaborateurs internes et aux citoyens doit être garanti et garder son niveau de qualité requis.

Les prestations effectuées en télétravail doivent obligatoirement être introduites sous l’onglet mission avec comme commentaire «télétravail» dans le logiciel IDETCH et être validées par le chef de service.

Les tâches qui se prêtent au télétravail sont fixées par le chef de service et doivent être suffisantes pour être traitées sur la journée de télétravail, sans que les autres tâches ou celles du groupe n'en soient affectées.

L’employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelle du télétravailleur conformément aux directives et législations en la matière.

L’employé est responsable de la sécurité physique des documents pris en télétravail ainsi que de la confidentialité des données.

Le contrat d’assurance de l’employeur sur les accidents du travail est soumis à la loi cadre du 3 juillet 1967. Par conséquent tout accident survenu au domicile de la personne assurée et répondant à la notion d’un accident du travail au sens des conditions légales et jurisprudentielles est couvert.

 

Article 2. Organisation du service

Le nombre de jours de télétravail par semaine est variable et respecte les conditions suivantes : 

• En accord avec le chef de service, l’agent peut faire du télétravail maximum la moitié du temps de travail tel que fixé dans son contrat de travail (ex : maximum 2 jours par semaine pour un agent en 4/5e ) sauf exception ponctuelle (ex : rédaction d’un rapport) ; 
• Le(s) jour(s) de télétravail ne peut pas être fixe (ex : on ne peut pas fixer, en début d’année, un jour fixe de télétravail par semaine pour toute l’année à venir) ;
• Le nombre de jour de télétravail par semaine n’entrave pas le bon fonctionnement du service ;
• La ligne fixe est déviée sur le GSM de l’agent.

A la demande du chef de service, la disponibilité sur le lieu de travail principal reste prioritaire:

• en cas d'activités programmées (réunions, contacts avec des intervenants externes, des fournisseurs, des jurys d’examen, ou autres) ; 
• en cas de manque d'effectif ;

Le télétravail ne doit jamais être un motif pour déplacer ou annuler des réunions ou des rendez-vous planifiés.

 

Article 3. Critères personnels

L’agent dispose des aptitudes pour travailler de manière autonome et bénéficie d'une expertise technique suffisante. Il est à même de se fixer des objectifs concrets, d’organiser son travail, et de tenir un rythme de travail constant sans la nécessité d'une supervision.

Le résultat global des prestations liées au télétravail est évalué régulièrement par le chef de service de l’agent.

Si le télétravail ne fournit pas le résultat souhaité, s’il cause des problèmes d’organisation ou de collaboration au sein du service ou s’il perturbe l’avancement des projets/activités en cours, le chef de service peut y mettre fin.

 

Article 4. Critères concernant le lieu de télétravail et le matériel mis à disposition

L’agent dispose, sur son lieu de télétravail, d'un environnement de travail adéquat, calme et isolé.

L’agent dispose d’une connexion wifi de bonne qualité et sécurisée par un mot de passe (ce qui exclut les wifi gratuits).

L’agent se conforme aux conseils dispensés par le chef de service et la médecine du travail en matière d’ergonomie et de bien-être au travail.

L’agent peut demander une visite d’inspection du service interne de prévention afin de vérifier l’application correcte des législations applicables en matière de santé et de sécurité.

Sur le lieu de télétravail, l’agent prend toutes les mesures de confidentialité nécessaires pour respecter les règles sur la protection et la confidentialité des données et de l'information.

Pour la journée de télétravail, l’employeur prévoit une mise à disposition d’un PC portable strictement affecté à cet usage.

L’utilisation privée desdits ordinateurs portables mis à disposition pour le télétravail est par conséquent, interdite.

Il est impossible pour l’utilisateur d’ajouter ou de supprimer des logiciels.

Les seuls logiciels utilisés et autorisés sont ceux installés par le service informatique.

Le système et les logiciels sont toujours à jour.

Le système de base a un antivirus.

Des contrôles ponctuels seront réalisés par le service informatique afin de vérifier l’usage strictement professionnels des ordinateurs portables mis à disposition pour le télétravail ainsi que les sites utilisés.

L’agent s’engage à remettre le matériel au service informatique avant chaque vacances de plus de 5 jours.

 

Article 5. Modalité d’introduction de la demande de télétravail

Lorsque l’agent souhaite prendre un jour de télétravail, il adresse une demande de télétravail à son chef de service.

Celui-ci pourra accepter ou refuser cette demande en motivant sa décision.

Suite à l’accord du chef de service et à la disponibilité du matériel informatique, l’agent introduit une demande de mission dans IDtech avec en commentaires «télétravail».

Il est interdit de planifier du télétravail directement avant et après une période d’absence (congé, maladie, etc.).