Article 1^er : Personnel visé

Tous les agents définitifs, contractuels et contractuels subventionnés travaillant au sein des milieux d’accueil (personnel de direction, personnel administratif, personnel médico-social, personnel pédagogique, personnel d’encadrement, personnel logistique,…) bénéficient d’écochèques électroniques pour l’année de référence 2021.

Article 2 : Milieu d’accueil

Par milieu d’accueil on entend : les crèches, les prégardiennats, les Maisons Communales d’accueil de l’Enfance (MCAE), les maisons d’enfants, les haltes-accueils, les service d’accueil d’enfants, les accueillantes indépendantes, les services d’accueil spécialisé de la petite enfance et les services d’accueil d’enfants malades à domicile.

Article3 : Cadre des écochèques

Les modalités d’octroi et d’utilisation d’un écochèque sont les suivantes (CTT n°98 du Conseil National du Travail du 20 février 2009, tel que modifié) :

• destiné à l’achat de produits et services à caractère écologique ;
• fixe la liste des produits et services concernés (produits et services écologiques ; mobilité et loisirs durables, réutilisation ou recyclage et prévention des déchets) ;
• le nombre d’écochèques est calculé sur base de la période d’occupation pendant l’année civile concernée (prise en compte des jours habituels d’inactivité comme les jours fériés ou les week-ends entre deux contrats de travail ; prise en compte des jours d’incapacités couverts par un salaire garanti, les congés de circonstances,… jours pour lesquels le travailleur a perçu une rémunération) ;
• les jours de congé de maternité et les jours d’incapacité de travail couverts par une indemnité octroyée en application de la CTT n°12 ou n°13 (maladies, accident, accident du travail, maladies professionnelles) sont assimilés à des jours prestés ;
• si le montant de l’écochèque est inférieur à 10 euros, ce montant peut être octroyé sous forme d’écochèque ou ajouté à la rémunération majoré de 50%.

Article 4 : Exonération des cotisations sociales et d’impôt

Les écochèques représentent un avantage exonéré de cotisations sociales et d’impôt si les conditions suivantes sont respectées (article 19 quater de l’arrêté royal du 28 novembre 2009 pris en application de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs)

• Les écochèques sont octroyés sous forme électronique. Ils seront ajoutés à la carte chèques-repas.
• les écochèques électroniques sont réputés avoir été octroyés au travailleur au moment où le compte écochèque de celui-ci est crédité.

Le compte écochèque est une banque de données dans laquelle un certain nombre d’écochèques  électroniques pour un travailleur sont enregistrés et gérés par un éditeur d’écochèques.

La valeur nominale maximum de l’écochèque est fixée à 10,00€.

les écochèques seront octroyés dans le courant du mois de décembre 2021 aux membres du personnel travaillant au sein des milieux d’accueil durant toute ou partie de la période de référence allant du 1^er janvier au 31 décembre 2021.

Les écochèques sont délivrés au nom du travailleur. Cette condition est réputée remplie si l’octroi et les données y relatives (nombre d’écochèques, montant de l’écochèque) sont mentionnés au compte individuel du travailleur, conformément à la réglementation relative à la tenue des documents sociaux.

La validité des écochèques électroniques est limitée à 24 mois à compter du moment où l’écochèque électronique est placé sur le compte écochèque.

Les écochèques électroniques ne peuvent être utilisés que pour l’achat de produits et services à caractère écologique repris dans la liste annexée à la convention collective de travail n°98.

Les écochèques ne peuvent être échangés partiellement ou totalement en espèces.

Le montant total des écochèques octroyés par l’Administration ne peut dépasser 250,00€ par travailleur et par année civile.

Le nombre total des écochèques et leur montant brut sont mentionnés au compte individuel du travailleur, tel que visé à l’article 15, alinéa 1, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération.

Avant l’utilisation des écochèques électroniques, le travailleur doit pouvoir vérifier le solde et la durée de validité des ecochèques octroyés qui n’ont pas encore été utilisés.

Les écochèques sous forme électronique ne peuvent être mis à disposition que par un éditeur agréé conjointement par le Ministre compétent pour les affaires sociales, le Ministre compétent pour les indépendants et le Ministre compétant pour les affaires économiques.

L’utilisation des écochèques électroniques ne peut entrainer de frais pour le travailleur.

En cas de perte ou de vol de la carte chèques repas/écochèques l’agent est tenu d’en informer la société émettrice et/ou CARDSTOP (070 344 344) dans les plus brefs délais.

Toutes les transactions exécutées avant la déclaration de perte ou de vol sont irrévocables, sans possibilité de recours de l’agent contre l’Administration ou la société débitrice des chèques.

Après la déclaration de perte ou de vol, la société de délivrance des chèques-repas/écochèques émettra une nouvelle carte pour l’agent. Celle-ci sera payée par l’agent, hormis en cas de vol.

Dans tous les cas, le coût du support de remplacement ne peut être supérieur à la valeur nominale d’un titre-repas si l’employeur octroie aussi bien des titres-repas que des écochèques électroniques.

Article 5 : Subvention

L’ONE octroie aux pouvoirs organisateurs une subvention exceptionnelle. La subvention équivaut à un montant de 250€ par ETP (équivalent temps plein) occupé durant l’année 2021, majoré de 2% afin de couvrir les frais de gestion.

Le pouvoir organisateur complète le cadastre du personnel dans « Mon Equipe » pour le 31 octobre 2021 au plus tard.

Si le pouvoir organisateur remarque que le montant de la subvention exceptionnelle versée par l’ONE est trop important, il rembourse à l’ONE le trop perçu.

Si par contre, le pouvoir organisateur remarque que le montant de la subvention exceptionnelle versée par l’ONE est trop faible, il introduit une demande de complément à l’ONE avant le 31 décembre 2021 : soit parce que certains membres de son personnel n’ont pas été repris dans le cadastre du personnel, soit parce que l’augmentation de 2% n’est pas suffisante pour couvrir les frais d’émission et de gestion des écochèques.

Le montant complémentaire ne peut toutefois pas excéder les 5 % de la subvention exceptionnelle de base.