Monsieur le Président,
Monsieur le Bourgmestre,
Chers Collègues,

Le gouvernement bruxellois a annoncé qu’il entendait mettre en œuvre un droit de préemption généralisé à l’ensemble du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. Cela signifie que les pouvoirs publics (la Région bruxelloise, la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, Citydev, la Société d’Aménagement Urbain, et les 19 communes) auraient la possibilité d’acquérir prioritairement les biens immobiliers mis en vente par des propriétaires privés partout dans la capitale. Ce droit de préemption porterait sur les immeubles dont la superficie est supérieure à 750 m² et les terrains non bâtis ou partiellement bâtis de plus de 500 m². Ces biens seraient acquis au prix et aux conditions fixées entre les parties dans un compromis de vente.

Certes, le projet n’a encore été discuté qu’en première lecture et fera probablement l’objet de modifications. Mais, outre le problème idéologique que soulève, à nos yeux, une telle démonstration d’interventionnisme étatique dans des transactions privées, il nous semble que les communes peuvent déjà se poser certaines questions.

Nos questions sont donc les suivantes: 

• A Auderghem, avez-vous une idée de combien de biens (nombre, superficie totale) seraient potentiellement visés par la mesure ?
• Au cas où les pouvoirs publics régionaux rachètent un immeuble situé sur la commune, le Collège en serait-il informé ? Aurait-il un droit de regard sur l’affectation du bien ?
• Les immeubles abandonnés par la Commission européenne pourraient-ils être concernés ?  
• Le cas échéant, et puisque les communes figurent parmi les titulaires du droit de préemption, Auderghem serait-elle intéressée par certains biens ? Si oui, lesquels ?

Nous vous remercions.
Jeremy Van Gorp et Martine Maelschalck, conseillers communaux MR-Open VLD

Réponse de Monsieur Alain Lefebvre, Échevin

Madame la conseillère,

Le Gouvernement bruxellois a en effet marqué son intention de mettre en œuvre un droit de préemption généralisé sur l’ensemble du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale en adoptant en 1^ère lecture un avant-projet d’ordonnance. Celui-ci est actuellement soumis à consultation avant d’être soumis à l’avis de la section législation du Conseil d’Etat. Le texte pourra donc connaître encore de nombreuses modifications.

A ce jour, la commune d’Auderghem n’a pas connaissance des dispositions gouvernementales et n’a pas été consulté par la Région. Je ne peux donc répondre à vos différentes questions. Ces questions devraient être posées au niveau du Parlement régional.
 

Les documents de la séance du 24.02.2022

• L'ordre du jour
• Les notes explicatives
• Le procès-verbal

Le film de la séance

Repères

1. 00:07:31 | Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 27.01.2022 - Approbation
2. 00:07:51 | Communications : Liste des marchés passés par procédure négociée.
3. 00:08:02 | Communications : Liste des arrêtés adoptés par le Bourgmestre - Articles 133 et 135 NLC
4. 00:08:09 | Communication : Délégation du contreseing du Secrétaire communal à certains fonctionnaires
5. 00:08:28 | ASBL Seniors Auderghem - composition
6. 00:08:57 | Désignation de fonctionnaires comme secrétaire communal faisant fonction
7. 00:09:14 | Adhésion à la centrale d’achat de pour l’achat d’aspirateurs électriques de déchets urbains
8. 00:09:30 | Adhésion à la centrale d’achat de l’intercommunale Sibelga pour l’accompagnement des pouvoirs publics locaux et régionaux en vue de la rénovation énergétique de bâtiments ou du déploiement d’installations de production d’électricité verte (Programme RenoClick)
9. 00:09:53 | Politique régionale de stationnement - tarification - avis du Conseil communal
10. 00:19:57 | Projet Cairgo Bike. Approbation de la convention.
11. 00:20:53 | Règlement d'ordre intérieur relatif à l'exploitation de la salle de pétanque située rue du Vieux Moulin 21-25 et ses abords
12. 00:21:19 | Fonds Social du Personnel Communal - Exercice 2021- compte
13. 00:21:28 | Règlement touchant l'encouragement des ménages à la protection contre les cambriolages et à la sécurisation des habitations. - Approbation des modifications prévues pour l'année 2022.
14. 00:21:50 | Avenant à la convention d'occupation entre l'A.S.B.L. Le Grès et la Régie foncière relative à la mise à disposition d'une surface commerciale sise au 1688 chaussée de Wavre à 1160 Auderghem
15. 00:22:07 | Participation à l'accord-cadre d'acquisition de collections de la Vlaamse Gemeenschapscommissie (VGC)
16. 00:22:29 | Acte de cession à titre gratuit d'une partie du trottoir situé en zone de recul rue Jacques Bassem 1-7
17. 00:22:44 | Avenant à la convention entre la Région de Bruxelles-Capitale et la commune d'Auderghem relative à la promotion du développement économique local et régional
18. 00:22:58 | International Protestant Church of Brussels - Exercice 2021 - Compte
19. 00:23:12 | International Protestant Church of Brussels - Exercice 2022 - Budget révisé
20. 00:23:31 | Personnel communal : Modification des cadres administratif et technique du personnel
21. 00:23:48 | Personnel communal : Modification du règlement de travail - art. 11 - Horaires du personnel des centres sportifs
22. 00:24:10 | Questions orales de Madame Carinne Lenoir (DéFI) et de Madame Martine Maelschalck (MR-Open VLD) à propos de l’ouverture d’un centre d’accueil du Samusocial pour familles sans solution d’hébergement
23. 00:45:02 | Question orale de Madame Martine Maelschalck (MR-Open VLD) à propos des trottinettes en libre-service
24. 00:48:06 | Question orale de Madame Martine Maelschalck (MR-Open VLD) à propos du droit de préemption généralisé
25. 00:52:38 | Question orale de Mesdames Marie-Pierre Bauwens et Pauline Vermeiren (ECOLO-GROEN): qualité de l’air aux abords des écoles d’Auderghem