Le Conseil communal,

Vu la directive européenne 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services ;
Vu la loi du 24 mars 2003, modifiée par la loi du 1er avril 2007, instaurant un service bancaire de base et imposant aux banques un service bancaire garanti ;
Vu le Plan d’action fédéral handicap 2021 – 2024 prévoyant que, en concertation avec le secteur financier (dont Febelfin), des accords seront conclus sur l'accessibilité, notamment en ce qui concerne la proximité du réseau bancaire et des distributeurs automatiques de billets ;
Considérant l’objectif poursuivi par la directive 2019/882 de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur en rapprochant les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en ce qui concerne les exigences en matière d’accessibilité applicables à certains produits et services, en ce compris les terminaux de paiement et certains terminaux en libre-service tels que les distributeurs automatiques de billets de banque (DAB), grâce, notamment, à l’élimination et à la prévention des obstacles, qui entravent la libre circulation des produits et des services relevant de la présente directive, découlant d’exigences divergentes en matière d’accessibilité dans les États membres ;
Que la transposition en droit national des pays de l’Union européenne de la directive 2019/882 doit intervenir au plus tard le 28 juin 2022 ;
Considérant que l’argent liquide est résilient, favorise l’inclusion financière et reste un support de l’épargne pour certains ménages et que l’accessibilité à l’argent liquide est donc un enjeu de société démocratique et de protection de la vie privée ;
Considérant qu’un éloignement déraisonnable de distributeurs de billets représente une difficulté plus importante pour les personnes à mobilité réduite, les personnes âgées, les personnes souffrant de handicap ou touchées par la fracture numérique, celles qui ne sont pas actives sur internet et qui n’utilisent pas de services bancaires numériques ;
Considérant que la disparition des distributeurs de billets pose des problèmes à l’exploitation de plusieurs types de commerce, notamment les commerces de détail, les maraichers, les commerçants ambulants, forains, ou encore les cafés ;
Considérant les services bancaires de base tels que définis au chapitre 8 du titre 3 Services de paiement, articles VII.56/1 à VII.59/3 du livre VII du Code de droit économique, comprenant les opérations suivantes : "dépôts, retraits d’argent, virements, ordres permanents, domiciliations, exécution d'opérations de paiement par le biais d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire" ;
Considérant que, d’après la Banque centrale européenne, 15 % des Belges estimaient en 2020 qu’il était assez difficile ou très difficile d’accéder à un distributeur de billet dans notre pays juste derrière Malte (21 %), la Grèce (17 %) et la Lithuanie (16 %) ;
Considérant que 58 % des paiements et 33 % de la valeur de toutes les transactions en 2019 effectuées par les particuliers étaient encore réalisés à l’aide d’argent liquide en Belgique ;
Considérant que la diminution du nombre d’agences bancaires se poursuit de manière accélérée sur tout le territoire national, qui risque de perdre 66,81% de ses agences en 20 ans ;
Considérant qu'entre 2008 et 2020, le nombre d’agences bancaires en Belgique est passé de 8.259 à 4.232 en Belgique ;
Considérant que le taux de couverture bancaire diffère entre les trois régions. Qu’ainsi en 2020, 68,19% des agences bancaires étaient implantées en région flamande, contre 25,5% en région wallonne et 6,31% en région de Bruxelles-Capitale ;
Considérant qu’on comptait fin 2020 6.912 distributeurs répartis sur 3.995 endroits. Fin 2025, il en restera selon les projections de la Banque Nationale, 4.037, éparpillées sur 2.204 emplacements ;
Considérant que le consortium Batopin annonce vouloir garantir à 95% des Belges un accès à un distributeur automatique de billets à moins de cinq kilomètres de leur domicile alors que 98% des Belges ont actuellement accès à un distributeur à moins de cinq kilomètres de leur domicile et 60% ont accès à un distributeur à moins d’un kilomètre de leur domicile ;
Considérant que, selon la Fondation Roi Baudouin, quatre citoyens sur dix pouvaient être en situation de vulnérabilité numérique, situation qui concerne particulièrement les femmes isolées, les aînés et les personnes socio-économiquement et culturellement moins favorisées ;
Considérant que la digitalisation bancaire (internet et mobile) continue de progresser, ce qui constitue une avancée positive pour bon nombre de citoyens notamment en ce qui concerne l’accès aux comptes et opérations bancaires ;
Que toutefois, de nombreuses personnes se sentent exclues de la numérisation des services bancaires, pour qui cette dernière constitue un obstacle supplémentaire à l’autonomie financière ;
Que par ailleurs le nombre d’appareils permettant d’effectuer des virements et de consulter son compte est en diminution constante depuis plusieurs années, -39,68% entre 2018 et 2020 ;
Considérant la mise en place en 2019 du label EPN (Espace public numérique) par la Région bruxelloise, qui constitue un gage de qualité et de reconnaissance pour les EPN qui remplissent certains critères : nombre d'heures d'ouverture, nombre d'heures de formation, présence d'un animateur qualifié, matériel adéquat ;
Que la commune d’Auderghem dispose d’un Espace public numérique de proximité qui met à disposition des habitants du matériel informatique et connecté à Internet, des imprimantes, mais aussi un programme de formation à la bureautique et au multimédia, des stages d’initiation et de perfectionnement à destination des enfants ;
Considérant que le PRDD inscrit la Région dans la perspective de "La ville à 10 minutes" qui doit permettre à chaque citoyen de trouver dans ce rayon les services de proximité nécessaires à la vie quotidienne, dont des distributeurs bancaires, sans recourir à des déplacements superflus ;
Considérant que, au sein de la Capitale de l’Europe, le manque d’accès à des distributeurs de billets peut représenter un frein pour le tourisme ainsi que pour le commerce qui y est associé et qui en bénéficie habituellement ;
Considérant que le secteur bancaire a bénéficié à plusieurs reprises de nombreuses aides publiques et doit assurer des missions d’intérêt général ;
Considérant que la crise sanitaire a davantage accéléré la digitalisation des services bancaires en raison de la fermeture des agences pendant les périodes de confinement et le maintien de l’obligation de prendre rendez-vous une fois les mesures sanitaires levées dans plusieurs réseaux bancaires ;
Considérant toutefois que, depuis 2003, la législation consacre le principe du service bancaire de base afin de permettre à de nombreuses personnes de disposer d’un compte à vue auprès d’une banque, et ce, afin d’effectuer des dépôts et retraits d’argent, des virements, des ordres permanents, des domiciliations, des opérations de paiement par le biais d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire ;
Considérant que le coût maximum du service bancaire de base s’élève à 17,26 euros à partir du 1er janvier 2022 ;
Que, selon les informations communiquées par l’Ombudsfin, le nombre de compte de base ouvert en 2020 s’élève à 9.442, sur un total de 23.089 comptes de base ;
Que compte tenu de la faiblesse du nombre de comptes bancaires de base au regard de la population éligible en Belgique, plusieurs acteurs ont à dénoncer à de multiples reprises le manque de publicité du service bancaire de base ;
Considérant également que depuis le 1er janvier 2022, le service bancaire universel (SBU) est entré en vigueur, permettant aux personnes qui éprouvent des difficultés avec les technologies numériques d’effectuer des virements à un tarif raisonnable (maximum 60 euros par an), et plafonnant le coût des extraits de compte envoyés par la poste ;
Que toutefois le service bancaire universel ne règle pas la question de l’accès aux services bancaires pour les personnes non digitalisées ;
Considérant le projet « Batopin » de 4 grandes banques fixant pour objectif de permettre à 95 % de la population d’avoir accès à un distributeur dans un rayon de 5 kilomètres au maximum ;
Que ce projet, visant à supprimer tous les distributeurs automatiques de billets en agence pour les remplacer par des distributeurs neutres, devrait faire chuter le nombre de distributeurs d’ici 2024-2025 ;
Considérant le projet de la coopérative « Jofico » de cinq institutions bancaires plus modestes visant à créer des économies d’échelle, notamment au niveau de la maintenance des machines ou des logiciels d’exploitation sans procéder à des réductions du nombre de distributeurs automatiques de billets ;
Considérant que des négociations sont en cours depuis le 2 décembre 2021 entre le gouvernement fédéral et Febelfin afin d’aboutir à un protocole sectoriel d’ici l’été 2022 ou, à défaut, à une loi contraignante ;
Considérant néanmoins que dans le cadre du septième contrat de gestion entre l’Etat belge et Bpost, ce dernier s’engage à maintenir minimum 350 distributeurs automatiques de billets dans les bureaux de poste et d’assurer la présence de cet équipement sur toutes les communes où ce service n’est pas offert actuellement par une autre institution financière ;
Considérant que les quatre banques du consortium Batopin détiennent 73 % des distributeurs automatiques de billets installés en Belgique et que, dès lors, leur projet de rationalisation pourrait provoquer la disparition de 38 % à 44 % des distributeurs automatiques de billets du territoire national ;
Considérant que le consortium Batopin ne garantit pas à ce stade que ses futurs distributeurs seront accessibles entre 6h et 22h, proposeront des services bancaires de base et n’appliqueront pas un surcout sur les opérations de retrait ;
Considérant la nécessité de garantir une couverture géographique et une accessibilité horaire de distributeurs automatique de billets et aux services bancaires de base ;
Considérant qu’il est nécessaire de porter une attention particulière à l’accessibilité pratique de ces futurs point cash neutre (porte d’accès, présence d’éventuelles marches, hauteur des écrans, …) ;
Considérant la suppression d’agences bancaires et de distributeurs au cours de ces dernières années dans tous les quartiers de la Commune à l’exception de celui de la place Pinoy ;
Considérant que l’accès à des espèces, notamment à une distance raisonnable de son domicile, constitue un droit pour les citoyen.nes qu’il s’agit de protéger ;

1. Demande au Gouvernement Fédéral :

• D’exiger un gel des projets de rationalisation des réseaux de distributeurs automatiques de billets en cours ;
• En ce qui concerne le déploiement des distributeurs automatiques de billets : de garantir un maillage des distributeurs automatiques de billets sur le territoire bruxellois en lien avec les spécificités de chaque commune et de son tissu urbain, en dehors d’un cadre figé et purement théorique ;
• De permettre une accessibilité et une proximité pertinentes sur l’ensemble du territoire bruxellois, en envisageant aussi, à titre subsidiaire, la possibilité de mettre en place des distributeurs automatiques de billets mobiles dans certaines situations ;
• D’y inclure la possibilité de réaliser un certain nombre d’opérations tel que des virements ou des consultations de soldes et d'extraits de compte dans les distributeurs automatiques de billets mobiles ;
• Si nécessaire, de saisir le Comité de concertation sur le sujet de l'accessibilité et de la proximité pertinentes des distributeurs automatiques de billets en Région de Bruxelles-Capitale ;
• D’encourager les banques à renforcer l’information et les formations de leurs clients concernant les services numériques; si besoin, en concertation avec les associations d’usagers (personnes à mobilité réduite, aînés…) ;
• D’insister auprès du consortium Batopin (Belgian ATM optimisation initiative) sur l’importance d’une concertation avec les autorités locales et les associations de consommateurs, incluant la coentreprise JoFiCo (Joint Financial Company) et Bpost, pour la localisation des distributeurs automatiques de billets aux endroits stratégiques dans les communes afin d’assurer, en toute sécurité pour les usagers, les meilleurs accès et disponibilités répondant aux réels besoins des citoyens ;
• De poursuivre les discussions avec Febelfin dans le cadre des projets Batopin et Jofico afin d’assurer un accès à l’argent liquide, un coût des retraits raisonnable et un service bancaire de proximité optimal pour tous les citoyens ;
• De solliciter auprès de la Banque nationale de Belgique (BNB) la transparence financière du coût actuel des distributeurs automatiques de billets des acteurs associés au réseau Batopin et du coût futur du réseau Batopin à l'horizon 2024 ;
• D’assurer la mise en place d’un débat démocratique sur l’avenir des services bancaires et la digitalisation de l’économie afin de renforcer la compréhension et l’adhésion des citoyens dans la transition numérique ;
• D’inviter les associations des villes et communes, les associations représentatives des consommateurs et commerçants et Bpost aux discussions portant sur les projets Batopin et Jofico, afin que leur avis et leur expertise soient pris considération lors du choix des emplacements des distributeurs automatiques de billets ;

2. Demande au Gouvernement de la Région Bruxelloise :

• De commander une étude à l'Institut bruxellois de statistiques et analyses (IBSA) visant à définir, en partenariat avec la Banque nationale de Belgique, Brulocalis, Test-Achats, Financité et toute autre association concernée, le nombre minimum de distributeurs automatiques de billets pour le territoire bruxellois, par commune et par quartier considérant l’objectif d’une "ville à 10 minutes" mais aussi afin d’analyser l’impact de la baisse de recettes communales bruxelloises à l’horizon 2024 suite à la disparition progressive des distributeurs de billets automatiques dans le cadre du projet Batopin ;
• De demander aux agences économiques Bruxelloises et à Perspective.Brussels de développer une stratégie de prospection de lieux d’implantation pouvant accueillir des distributeurs de billets en Région bruxelloise ;
• D’examiner et encourager les initiatives visant à garantir une couverture géographique et une accessibilité des distributeurs et services bancaires de base ;
• D’Assurer que l’ouverture de ces distributeurs de billets soit garantie entre 6 et 22h 7j/7j ;
• De veiller, en concertation avec les secteurs concernés, à ce qu’un distributeur automatique de billets soit disponible pour chaque Bruxellois.es à une distance de maximum 10 minutes à pied de son domicile et en nombre suffisant pour éviter les files d’attente et les appareils rapidement vides. Et ce en tenant compte de l’étude de Perspective.brussels à ce propos ;
• De veiller à l’accessibilité des distributeurs automatiques de billets pour les publics âgés, les personnes porteuses de handicap, et les plus fragilisés ;

3. Demande au Collège des Bourgmestre et Échevins :

• De faire sienne la présente motion ;
• Mettre en place toute mesure nécessaire afin de faciliter, notamment au niveau des permis d’urbanisme, l’implantation de distributeurs de billets (incluant les services bancaires) et particulièrement pour les personnes âgées, en situation de handicap, ou fragilisées (porte d’accès, présence d’éventuelles marches, hauteur des écrans, …) ;
• Poursuivre les discussions en cours pour installer de nouveaux distributeurs afin de couvrir tous les quartiers de la Commune tenant compte de la couverture des quartiers des communes limitrophes ;
• De continuer à développer les formations en informatique, pour les habitants en situation de fracture numérique, grâce à des technologies performantes et un bon encadrement pédagogique ;
• D’informer et de transmettre la présente motion au Premier Ministre, au Vice-Premier ministre et ministre de l'Economie et du Travail, au gouvernement bruxellois, au gouvernement flamand, au gouvernement wallon, à la Conférences des bourgmestres, à Febelfin et aux banques partenaires du projet Batopin et Jofico.

Les documents de la séance du 31.03.2022

• L'ordre du jour
• Les notes explicatives
• Le procès-verbal

Le film de la séance

Repères

1. 00:08:55 | Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 24.02.2022 - Approbation
2. 00:09:14 | Communications : Liste des marchés passés par procédure négociée.
3. 00:09:29 | Communications : Liste des arrêtés adoptés par le Bourgmestre - Articles 133 et 135 NLC
4. 00:09:45 | Élection du Président du Conseil Communal
5. 00:13:32 | Prise d’acte de l'octroi par le Gouvernement bruxellois de la démission du Bourgmestre
6. 00:13:44 | Nomination de Madame Sophie de Vos aux fonctions de Bourgmestre d’Auderghem – Prise d’acte
7. 00:14:01 | Démission d'un membre du Collège de son mandat d'échevin - Prise d'acte
8. 00:14:17 | Élection et prestation de serment du Sixième Échevin
9. 00:18:11 | Élection et prestation de serment du Septième Échevin
10. 00:22:00 | Demande d’octroi du titre de Bourgmestre honoraire
11. 00:22:15 | Octroi du titre d’Échevin honoraire à Madame Jeannine Crucifix
12. 00:22:29 | Conseil communal - composition des commissions - modification
13. 00:22:44 | BRUTELE - Mandat d'administrateur - remplacement
14. 00:23:28 | SIBELGA / INTERFIN - Remplacement d'un administrateur
15. 00:23:51 | Motion visant au maintien de plusieurs zones « chiens maîtrisés » en forêt de Soignes
16. 00:29:39 | Organisation des Journées bruxelloises de l'Eau (2022) - Convention fixant les modalités d'accès au domaine de Val Duchesse le 27/03/2022
17. 00:29:51 | Convention d'adhésion à l'ASBL Panathlon Wallonie-Bruxelles pour une période de 3 ans.
18. 00:30:05 | Perspective Brussels - Plans locaux d'accrochage scolaire 2022-2024 : Convention et déclaration de créance (1ère tranche de 30 %).
19. 00:39:48 | Accord avec la Huis van het Nederlands pour l'utilisation des « taaliconen ».
20. 00:39:57 | Vérification de la caisse communale arrêtée en date du 31 décembre 2021
21. 00:40:03 | Vérification de la caisse de la Régie Foncière arrêtée au 31 décembre 2021
22. 00:40:10 | Introduction d'un recours au tribunal de première instance de Bruxelles à l'encontre de la taxe régionale à charge de titulaires de droits réels sur certains immeubles - Exercice d'imposition 2021 - MONTANT TOTAL : 7.372,52 € - Autorisation d'ester en justice
23. 00:40:33 | Questions orales de Madame Carinne Lenoir (DéFI), de Monsieur Jeremy Van Gorp et de Madame Martine Maelschalck (MR-OpenVLD) à propos l’accueil des réfugiés ukrainiens à Auderghem
24. 00:57:27 | Question orale de Monsieur Jeremy Van Gorp et de Madame Martine Maelschalck (MR-Open VLD) à propos de l’accrochage scolaire
25. 00:58:10 | Motion demandant une accessibilité et une proximité pertinente pour les distributeurs automatiques de billets dans la commune d’Auderghem