Question orale de Madame Martine Maelschalck (MR-Open VLD) à propos des logements sociaux
Monsieur le Président,
Madame la Bourgmestre,
Chers Collègues,
Un article de la « Dernière Heure » du 19 avril 2022 fait référence à la progression trop lente du nombre de logements sociaux dans la Région de Bruxelles-Capitale. La Secrétaire d’Etat au Logement, Nawal Ben Hamou, y fustige les communes du sud de Bruxelles où la progression serait plus lente que dans d’autres communes. Elle se permet même d’ironiser sur le manque de foncier disponible.
Dans le même article, le bourgmestre d’Uccle, pour sa part, relève qu’il y a à Bruxelles de nombreux bureaux inoccupés (encore davantage depuis la crise du covid) qui pourraient être transformés en logements sans que l’on doive toucher à l’espace foncier.
Cette situation et l’attitude de la Secrétaire d’Etat soulèvent quelques questions.
- Combien y a-t-il de logements sociaux à Auderghem, quelle a été l’évolution sur 5 ans et quels sont les projets pour les années à venir ?
- Y a-t-il actuellement des logements sociaux vides, ou à réhabiliter ? Si oui, combien ?
- Une réflexion a-t-elle été entamée, au niveau de la commune et/ou de la Région, et aussi avec les propriétaires des lieux, pour réaménager des surfaces de bureaux vides en logements ?
- La Région peut-elle inciter les communes à accélérer le mouvement de construction de logements sociaux ? Le PAD qui vient d’être approuvé en 3ème lecture aura-t-il une influence sur le parc de logements sociaux ?
- Pouvez-vous nous donner une idée de la surface de foncier disponible à Auderghem ?
Nous vous remercions.
Martine Maelschalck et Cécile Henrard, conseillères communales MR-Open VLD
Réponse de Monsieur Michel Blampain, Échevin
Madame la Conseillère,
Cher Collègues,
Je vous remercie pour votre question et vais vous donner ici quelques clarifications.
Conformément au Code du Logement, la gestion des logements sociaux est attribuée, en Région bruxelloise, aux Sociétés immobilières de Service public, les SISP, sous le contrôle de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, la SLRB.
16 SISP sont présentes en région bruxelloise, dont 3 à Auderghem ; En Bord de Soignes, Le Logis Floréal et Commensia. Ces trois SISP se partagent la gestion de près de 900 logements sociaux sur le territoire d’Auderghem, une grande majorité appartenant à la Société En Bord de Soignes.
Par rapport à l’augmentation du nombre de ce type de logements, leur acquisition et leur rénovation, la Commune ne dispose d’aucun pouvoir d’action réel en ce qui concerne leur programme d’investissements. Celui-ci est géré par la SISP qui en est propriétaire et piloté par la SLRB. Nous ne disposons donc pas d’informations précises à ce sujet même si nous savons que ces SISP répondent régulièrement aux programmes de subventionnement et d’investissement prévus par la SLRB.
L’administration communale gère quant à elle, via son service de la régie foncière, des logements dits à loyers modérés. Si ces logements ne peuvent légalement prendre la dénomination de « sociaux » ils constituent néanmoins des logements à vocation sociale car nous tenons à les attribuer sur base des mêmes critères que pour les logements « sociaux » de la Région.
Ces logements peuvent donc s’apparenter à des logements sociaux même s’ils ne sont jamais repris dans les statistiques officielles. Le service de la régie – communale a en gestion l’occupation de 116 logements de ce type. Le nombre de chambres est de plus ou moins 280, donnée qui vous donne un ordre d’idée sur le nombre de locataires qui les occupent.
Par ailleurs, je tiens à souligner l’effort important entrepris par la commune d’Auderghem ces dernières années pour augmenter son parc de logement. En effet, la Commune a acquis, depuis 2019, pas moins de 6 immeubles regroupant 14 logements. 8 dans l’immeuble situé avenue du Kouter 87, 3 dans l’immeuble situé au 1975 et 1977 chaussée de Wavre, 1 autre au numéro 1582, 2 maisons unifamiliales situées chaussée de Wavre 1570 et avenue Isidore geyskens, numéro 10. Tous ces immeubles sont soit en cours de rénovation, soit en cours d’étude de rénovation.
Ceci représente un investissement conséquent puisque l’acquisition et la rénovation des immeubles précités représente un montant de plus de 5 millions d’euros.
Vous l’aurez compris, si ces logements ne sont pas compris dans les chiffres mis en avant par la Secrétaire d’Etat au logement, ils améliorent néanmoins significativement l’effort qu’Auderghem fournit en matière de logements à vocation sociale, ce qui me permet ici de relativiser quelque peu la critique.
Pour en revenir aux SISP et vu ce que j’ai expliqué au début de ma réponse, je ne peux vous donner le nombre exact de logements inoccupés au sein des logements sociaux présents sur le sol de la commune.
En ce qui concerne le réaménagement de surfaces de bureaux en logements, si des réflexions sont actuellement en cours à ce sujet au niveau régional, notamment en raison de l’afflux massif de réfugiés ukrainiens, la Commune n’est pas et ne peut pas non plus être le premier acteur à la manœuvre. D’une part, pour des raisons légales et d’autre part pour des raisons financières et d’opportunité. En effet, outre les modalités de dispense de permis d’urbanisme pour réaliser ce changement d’affectation, pas toujours claires, l’investissement que cela représenterait ne peut être supporté par l’administration communale seule. Par ailleurs, le caractère précaire de ce type d’installation va à l’encontre des objectifs communaux en terme de logements, qui visent, plutôt, l’acquisition, la création et la gestion de logements durables.
Toutefois, il est clair que la nécessité de se pencher sur cette solution, pour des situations de crises comme celle que nous vivons actuellement, est importante. A ce sujet, les réunions hebdomadaires que nous tenons avec les instances régionales nous ont appris qu’une proposition d’ordonnance visant à dispenser, clairement, ce type de réaffectations de permis d’urbanisme va être déposée au Parlement bruxellois.
Nous soutiendrons bien entendu la mise en œuvre de ce type de réaffectation, comme nous l’avons déjà fait, notamment, pour l’installation du Samu Social.
Ensuite, la sachez que la Région de Bruxelles-Capitale ne manque pas d’inciter les acteurs publics à acquérir, à rénover des immeubles de logements à vocation sociale. Le SPRB publie, annuellement, des appels à projets auquel nous répondons systématiquement. Ce fut notamment le cas de l’immeuble en cours de rénovation dans l’avenue du Kouter, pour lequel cet organisme à financer une grande partie des coûts d’acquisition et de rénovation. Bien entendu, cet octroi de subsides est conditionné, pour ce qui nous concerne, à la mise en location à prix modéré des logements publics crées et/ou rénovés. Cette année encore nous venons de recevoir cet appel à projet auquel nous ne manquerons pas de répondre dans le cadre de la réalisation des projets susmentionnés.
Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre du PAD Hermann Debroux, la volonté régionale est de pouvoir construire de nouveaux logements publics sur les différents sites en accroche.
Enfin, en ce qui concerne votre question sur le foncier encore disponible à Auderghem, sa superficie n’est pas grande compte tenu, d’une part, des espaces déterminés comme non-bâtissables et, d’autre part, du type de bâti présent sur le territoire communal. Toutefois, la Commune dispose d’un règlement-taxe concernant les terrains non-bâtis lequel s’applique annuellement sur les propriétaires de ces terrains bâtissables. Si cette taxe constitue une ressource financière non-négligeable pour la Commune, elle constitue également un poids fiscal destiné à inciter ces propriétaires à exploiter ou à vendre ces terrains. A cet égard, notre administration, en tant qu’acteur en matière de logement, reste évidemment attentive aux acquisitions intéressantes pour le développement de nouveaux logements publics.
Le foncier qui subsiste appartient en fait soit à la SISP « EBDS », soit à la région, je veux parler ici des 4 ha de terrain situés sur le triangle delta et pour lequel des projets (entre autres de logements sociaux) se font attendre depuis plusieurs années.
J’espère avoir pu répondre favorablement à vos interrogations et reste à votre disposition pour toute remarque ou question.
Les documents de la séance du 05.05.2022
Le film de la séance
Repères
- 00:04:02 | Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 31.03.2022 - Approbation
- 00:04:12 | Communications : Liste des marchés passés par procédure négociée.
- 00:04:20 | Communications : Liste des arrêtés adoptés par le Bourgmestre - Articles 133 et 135 NLC
- 00:04:36 | Démission d'un membre du Conseil Communal - Prise d'acte
- 00:04:52 | Vérification des pouvoirs du suppléant de Monsieur Jeremy Van Gorp. Prestation de serment et installation de Madame Cécile Henrard.
- 00:05:32 | Démission d'un membre du Conseil Communal - Prise d'acte
- 00:05:46 | Vérification des pouvoirs du suppléant de Madame Ingrid Venier. Prestation de serment et installation de Madame Vincianne Lerate
- 00:06:59 | Conseil communal - Tableau de préséance.
- 00:07:00 | Conseil communal - composition des commissions - modification
- 00:07:05 | En Bord de Soignes scrl - Logements sociaux – désignation d'un représentant de la commune
- 00:07:33 | EthiasCo scrl – modification des statuts - ratification
- 00:07:46 | « Les Cuisines Bruxelloises » - Modification des statuts
- 00:08:01 | ASBL "Le Pavillon" - Exercice 2021 - Compte
- 00:08:13 | ASBL Gestes et Création - Exercice 2021 - Compte
- 00:08:28 | Fabrique d’Eglise Saint-Julien - Exercice 2021 - Compte
- 00:10:10 | Démolition et reconstruction du pavillon Collin à usage pédagogique et éducatif - Approbation du cahier spécial des charges n°JUR 4-2022 et des documents du marché ; approbation de l'estimation du montant des travaux ; Approbation de la modification budgétaire ; approbation du mode de passation et désignation du fonctionnaire délégué et du coordinateur sécurité-santé
- 00:10:35 | Prise d'acte de l'acceptation de l'offre introduite en vue de l'achat d'un immeuble situé chaussée de Wavre 1570 à 1160 Auderghem et autorisation de procéder à la signature de l'acte authentique pour l'acquisition de l'immeuble
- 00:12:10 | Crèches communales - Nouveau contrat d'accueil
- 00:12:20 | Règlement communal relatif aux cours d’éducation canine
- 00:12:36 | Convention de mise à disposition d'un article 60 entre la commune d'Auderghem et le CPAS d'Auderghem pour la Maison de la Prévention et des Solidarités.
- 00:12:49 | Convention de partenariat avec l'ASBL Infor Jeunes
- 00:12:58 | Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention 2022 - renouvellement du Plan 2020-2021.
- 00:13:08 | Rénovation de voirie de l'Avenue Daniel Boon - Procédure ouverte - Approbation de la dépense et du cahier des charges
- 00:13:30 | Approbation de la convention entre la régie foncière communale et l'A.S.B.L. Le Pavillon concernant la mise à disposition du rez-de-chaussée de l'immeuble sis chaussée de Wavre 1975 à 1160 Auderghem dans le but d'organiser un lieu communautaire destiné à la rencontre et à l'organisation d'activités au profit des réfugiés ukrainiens
- 00:14:09 | Interpellation de Madame Vanessa Rigodanzo (PS) : Communes du commerce équitable
- 00:23:12 | Questions orales de Madame Stéphanie Paulissen (DéFI) et de Madame Martine Maelschalck (MR-OpenVLD) à propos de l’évolution du PAD Herrmann-Debroux
- 00:40:35 | Question orale de Madame Martine Maelschalck (MR-Open VLD) à propos des logements sociaux
- 00:50:03 | Question orale de Madame Martine Maelschalck (MR-Open VLD) à propos de l’accident de chantier rue du Moulin à Papier
- 01:07:22 | Question orale de Monsieur Marc Vandame (DéFI) à propos des nuisances générées par le survol aérien autour de l'aéroport de Bruxelles-National
- 01:16:45 | Question orale de Madame Carinne Lenoir (DéFI) à propos des travaux du bâtiment ATENOR avenue de Beaulieu
