LE COLLÈGE,

Vu la Nouvelle loi communale, les articles 84 et 84bis ;

Vu le Règlement d’ordre intérieur du Conseil, les articles 55 à 60 ;

Considérant ce qui suit :

Le 23.05.2022, Madame Martine Maelschalck a transmis par e-mail une question écrite à Madame Sophie de Vos, Bourgmestre, à Monsieur Alain Lefebvre, Échevin et à Monsieur Étienne Schoonbroodt, Secrétaire communal:

Madame la Bourgmestre,

Monsieur l’Echevin,

A la suite de l’accident qui s’est déroulé le 21 avril rue du Moulin à Papier, les riverains se posent encore de nombreuses questions, notamment techniques, que je me permets de répercuter auprès de vous sous forme d’une question écrite.

1/ Paroi Soilmix et risque d’effet barrage

Les  inquiétudes des riverains portent sur le flou concernant le percement de la paroi Soilmix une fois le radier (fond du parking) réalisé et lorsque le rabattement de nappe cessera avec une remontée de son niveau.

En effet, le permis d'environnement, en particulier le courrier de l'IBGE, adressé à Madame Romain, signé le 25 novembre 2021 par Mr Fontaine, stipule, en sa page 10,  comme principe général, soulevé à maintes reprises, à savoir:

« Un risque d’effet barrage à l’écoulement de la nappe induit par l’infrastructure souterraine (notamment les murs emboués en soilmix ancrés jusqu’aux argiles yprésiennes) a été identifié sur les bases des données hydrogéologiques disponibles.

Afin d’assurer durablement la continuité hydraulique de la nappe phréatique (ou plutôt du système de nappe phréatique) sur l’ensemble du territoire régional, il y a lieu d’adapter les modes de construction à l’échelle de chaque nouveau projet bruxellois prévoyant une infrastructure souterraine susceptible de constituer un barrage à l’écoulement des eaux souterraines. La présente décision impose dès lors la mise en place d’un dispositif de passage de nappe. »

A ce stade, ce dispositif de passage de nappe n'est pas mis en place.

Nos questions sont les suivantes :

• Qui va contrôler la bonne exécution de percements des parois Soilmix en vue de rétablir l'écoulement naturel de la nappe phréatique ?
• Quand et comment vont-ils être mis en œuvre ?
• La pose d'un drain sera-t-elle effective ? Qui va contrôler cela ? Où vont s'écouler – se résorber – les eaux éventuellement drainées ?
• Où en sont les études d'impact qui garantissent que ces approches seront réellement efficaces ? Impact sur la rue, l'immeuble Seny et les maisons riveraines ? Impact sur le parc – zone NATURA 2000 ?

2/ Autres questions concernant la réalisation du projet

• Quelles sont les garanties du suivi des forages encore à effectuer en vue du coulage des pieux de soutènement du futur radier du parking souterrain ? Qui va contrôler au jour le jour la bonne mise en place des procédures de sécurité ?
• L'impact sur le réseau d'égouts est-il bien pris en compte pour évacuer les eaux de pompage du rabattement de nappe ?
• Où en sont les mesures réalisées des ondes de vibrations liées à la destruction de l'immeuble? Pourquoi les riverains n'obtiennent-ils pas d’information à ce sujet ?

3/ Reprise des travaux

Les travaux ont maintenant repris, apparemment sur base du rapport de SECO validant une nouvelle approche et de l’autorisation de vos services pour cette reprise des travaux.

• Pouvez-vous nous confirmer que c'est bien le cas, car la commune avait indiqué en réunion d’information qu’elle préviendrait les riverains de sa décision et qu'elle communiquerait le rapport émanant de SECO ? Les riverains auraient-ils été de nouveau mis devant le fait accompli ?
• La commune a-t-elle reçu une analyse approfondie validant l'approche proposée par BPI/BPC pour éviter un nouvel accident ?
• La commune ne devrait-elle pas exiger une confirmation plus détaillée et circonstanciée de la part de SECO ?

Je vous remercie.

Martine Maelschalck, Conseillère communale MR-Open-VLD

Le 06.08.2022, Monsieur Alain Lefebvre, Échevin a répondu comme suit :

Madame la conseillère communale,

A la suite de l’accident survenu lors du chantier de construction rue du Moulin à Papier, vous nous interrogez à propos de divers aspects.

Risque d’effet barrage de la construction

Les difficultés rencontrées lors de l’exécution du projet autorisé par la région et la volonté de limiter les nuisances subies par les riverains ont conduit l’entreprise à mettre en œuvre une paroi étanche autour du sous-sol de l’immeuble projeté pour pouvoir réaliser celui-ci hors eau en pompant l’eau à l’intérieur de l’enceinte ainsi réalisée.

Ni l’accord, ni l’avis de la commune n’ont été formellement sollicités. La modification du permis d’urbanisme relève de la région (URBAN) et les autorisations de pompage sont délivrées par Bruxelles-Environnement. C’est donc à ces deux autorités à en évaluer les impacts et à veiller au respect des conditions qu’elles imposent.

Ainsi que nous en avons pris l’engagement lors d’une réunion avec les riverains, la commune d’Auderghem organisera après la rentrée une réunion pour s’assurer que toutes les dispositions sont prises pour assurer l’équilibre de la nappe phréatique et éviter les conséquences de la réalisation de cette enceinte étanche.

Suivi des forages

L’entreprise et les ingénieurs du chantier sont en charge du suivi des travaux et de garantir la sécurité de ceux-ci. Il n’appartient en tout cas pas à la commune de prendre ou d’assumer quelque responsabilité que ce soit en la matière ce qui risquerait de réduire la responsabilité des acteurs privés. Ces forages sont actuellement achevés sans que des incidents supplémentaires aient été signalés.

Impact de rejets d’eaux sur le réseau d’égouttage.

Cet impact est mesuré par Bruxelles-Environnement lors de la délivrance des autorisations de pompage. L’avis de Vivaqua, gestionnaire des égouts peut être sollicité. Aucun problème n’a été signalé actuellement.

Mesures de vibration lors de la démolition

A ma demande et en vue de pouvoir objectiver d’éventuelle plaintes, des mesures de vibrations ont été réalisées entre le 13 décembre 2021 et le 30 janvier 2022. Nous avons pu prendre connaissance du contenu d’un rapport de synthèse de ces mesures le 5 mai 2022.

Selon ce rapport, 4 mesures ont dépassé la valeur limite de la norme DIN 4150-3. Ces dépassements ont eu lieu les 18 et 19 janvier 2022. Le contrôleur de vibrations ayant été déplacé le 13 janvier 2022 vers un endroit plus proche des activités, il est probable que ces valeurs mesurées soient plutôt une surestimation des valeurs au niveau des habitations. De plus, il s'agit toujours de dépassements très courts. Selon mon souvenir, je n’ai reçu aucune plainte pour ces dates.

Il appartient au responsable du chantier de décider de l’éventuelle diffusion du rapport dont il est propriétaire.

Reprise des travaux

La reprise des travaux s’est faite après que le résultat de l’analyse de l’accident et les mesures prises en conséquence ont été communiquées aux habitants lors d’une réunion organisée au siège de BPI.

Cette analyse et les mesures proposées ont été validées par le bureau de contrôle SECO.

Dès lors que les propositions techniques des responsables du chantier étaient validées par ce bureau indépendant dont la compétence est reconnue, il n’y avait pas lieu d’en demander plus.

PREND ACTE

• de la réponse à la question écrite
• de la publication de la question et de la réponse, après traduction, sur le site internet communal