Madame la Bourgmestre, Mesdames et Messieurs les Echevins,
Chers collègues,
Comme vous le savez, les loyers ne cessent d’augmenter en Belgique rendant l’accès à un logement décent difficile pour de nombreux ménages.  Récemment la presse a fait état que parmi les communes bruxelloises, la commune d’Auderghem est celle où les loyers ont le plus augmenté.
Dans le dernier baromètre du CIB Vlaanderen (la section flamande de la Confédération des immobiliers de Belgique), il apparait que le prix auquel se négocie le loyer d’un logement à Auderghem est passé de 997€/mois en 2019 à 1.259€/mois en 2022.
Dans ces conditions, augmenter le nombre de logements sociaux et de logements publics en général sur le territoire de la commune doit être une priorité.  Si le logement est une compétence régionale, les communes disposent toutefois de leviers pour favoriser cette politique d’accès (acquisition de logements sur fonds propres ou via des subsides régionaux, mise à contribution du privé via les charges d’urbanisme, adaptation des PPAS, etc.).
Mes questions sont les suivantes :

• De très nombreux projets immobiliers privés ont vu le jour ces dernières années sur Auderghem.  La commune demande-t-elle systématiquement, via les charges d’urbanisme, la création de logements publics ?  Si oui, pouvez-vous m’indiquer le nombre de logements publics ainsi créés et l’estimez-vous suffisant au regard des besoins et des demandes sur le territoire communal ?  Si non, quelles sont les raisons pour lesquelles la commune n’utilise pas ce levier et à qu’a demandé la commune en terme de charges d’urbanisme dans les projets immobiliers ces 3 dernières années ?

Je vous remercie pour vos réponses.
Vanessa Rigodanzo
Conseillère communale PS

• Réponse de Monsieur Alain Lefebvre, Échevin:

Madame la conseillère communale,
Chers collègues,
Selon le Monitoring des quartiers qui est établi par la Région de Bruxelles-Capitale, le prix moyen des loyers à Auderghem s’élevait en 2018 à 760 €/mois ce qui situait Auderghem à la 7ème place du classement, 6 communes présentant des loyers moyens plus élevés. Malheureusement, ces données n’ont pas encore été mises à jour.
Les études que vous mentionnez se basent uniquement sur les nouveaux baux conclus depuis 2018. Cette étude ne reflète donc pas l’ensemble des loyers. L’étude ne mentionne pas le nombre de baux pris en compte pour Auderghem. Les chiffres disponibles montrent effectivement une singularité très particulière entre 2021 et 2022 à Auderghem.
Cela étant dit, venons-en à vos questions.
Seuls les projets les plus importants donnent lieu à charge d’urbanisme. Depuis quelques années, ce sont des projet instruits par la région. Aucun de ces projets n’a donné lieu à réalisation de logements sociaux. Il faut relever qu’en cas de rénovation ou de reconversion d’immeubles, il n’y a application de charges d’urbanisme que sur les m² supplémentaires construits même s’il y a démolition reconstruction. On comprend aisément que dès lors que le montant des charges d’urbanisme est très peu important. Au total des 3 dernières années, 5 permis délivrés ont généré 545.000 € de charges à rétrocéder à la commune. S’agissant de montants réduits, le Collège a proposé de les affecter à des rénovations de voirie et à des équipements collectifs ce que la région a accepté. Un permis délivré pour le site du Chirec a généré 475.000 € que la région a décidé d’affecter à la réalisation d’équipements sur le site Delta-Sud qui lui appartient. Un permis délivré prochainement devrait s’accompagner d’environ 100.000 € de charges d’urbanisme qui, si la région l’accepte,  seront affectées à un projet de rénovation d’un bien récemment acquis par notre régie foncière qui accroit régulièrement le nombre de ses logements qui sont loués à des conditions sociales.
Le mécanisme des charges d’urbanisme ne permet visiblement pas d’avancées en matière de construction de logement social. La révision annoncée du CoBAT serait l’occasion d’en réviser le fonctionnement. Je suppose que la Ministre du logement y sera attentive.

Les documents de la séance du 01.12.2022

• L'ordre du jour
• Les notes explicatives
• Le procès-verbal

Le film de la séance

Repères

1. 00:11:34 | Point en urgence à l'ordre du jour - Nouvelle loi communale - article 97
2. 00:11:58 | Point en urgence à l'ordre du jour - Nouvelle loi communale - article 97
3. 00:12:19 | Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 20.10.2022 - Approbation
4. 00:12:25 | Communications : Liste des marchés passés par procédure négociée.
5. 00:12:32 | Communications : Liste des arrêtés adoptés par la Bourgmestre - Articles 133 et 135 NLC
6. 00:12:36 | Communication : Délégation du contreseing du Secrétaire communal à certain-es collaborateurs-trices
7. 00:12:55 | Conseil communal - Associations - règlement d'ordre intérieur article 54 quater - Organisation de la séance
8. 00:13:52 | ASBL "Atout Projet" – présentation au Conseil communal
9. 00:25:22 | ASBL Parc Hockey Club – présentation au Conseil communal
10. 00:19:21 | ASBL Cheval & Forêt – présentation au Conseil communal
11. 00:40:33 | Groupe One, Mymarket.brussels – présentation au Conseil communal
12. 00:46:36 | Forum des Associations Solidaires d'Auderghem – présentation au Conseil communal
13. 00:50:19 | ASBL Den Dam – présentation au Conseil communal
14. 00:58:14 | Tennis Club des Trois Fontaines ASBL – présentation au Conseil communal
15. 01:03:18 | Brulocalis - Modification des statuts
16. 01:03:40 | BRUTELE - Assemblée générale extraordinaire du 13.12.2022 - Vote sur l’ensemble des points mis à l’ordre du jour et désignation d'une déléguée à l'Assemblée générale extraordinaire du 13.12.2022
17. 01:06:20 | BRUTELE - Assemblée générale ordinaire du 13.12.2022 - Vote sur l’ensemble des points mis à l’ordre du jour et désignation d'une déléguée à l'Assemblée générale ordinaire du 13.12.2022
18. 01:07:05 | Données personnelles: Politique spécifique de Sécurité de l'Information – Contrôle d'accès
19. 01:07:24 | Protocole d’accord avec la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’urgence pour la politique sociale du logement en Région bruxelloise
20. 01:08:51 | Remplacement d'un membre du Conseil de Police
21. 01:09:20 | C.P.A.S. - Modification budgétaire n°2 - exercice 2022.
22. 01:10:03 | Forum des Associations Solidaires d’Auderghem - Exercice 2021 - Compte
23. 01:10:47 | Syndicat d’initiative d’Auderghem ASBL - Exercice 2021 - Compte
24. 01:11:09 | Permis d'urbanisme tendant à démolir deux maisons, un garage, une serre et à construire un immeuble de douze appartements et abattre quatre arbres, rue Jacques Bassem 49-55 à 1160 Auderghem - Recours en suspension d'extrême urgence, recours en suspension et en annulation devant le Conseil d'Etat - Autorisation d'ester en Justice
25. 01:11:28 | Action en cessation introduite devant le Président du Tribunal de Première Instance visant à empêcher la démolition de deux maisons, d'un garage, d'une serre et l'abattage de quatre arbres sis rue Jacques Bassem 49-55 à 1160 Auderghem - autorisation d'ester en justice
26. 01:11:48 | Approbation du profil de fonction et de l'appel aux candidats.es pour l'admission au stage dans une fonction d'Éducateur Économe à l'Institut Auderghemois de Promotion Sociale et autorisation de lancer la procédure de recrutement.
27. 01:11:58 | Ratification de l'approbation du profil de fonction et de l'appel aux candidats.es pour un remplacement dans une fonction de directeur.rice adjoint.e de l'Académie communale "Franz Constant" de Musique et des Arts de la Parole et autorisation de lancer la procédure de recrutement.
28. 01:12:11 | Dossier 18277 – Demande pour démolir une salle paroissiale et une buvette existantes, construire un immeuble de 14 appartements à front de rue et rénover un bâtiment arrière en 3 maisons unifamiliales, Chaussée de Tervuren 125-131 – Convention
29. 01:12:36 | Avenant à la Convention relative au subside pour la réalisation du Plan d’Actions Climat (Volet 1)
30. 01:13:56 | Participation de la commune d’Auderghem au Printemps de l’Emploi 2023
31. 01:15:17 | Ratification de la convention pour l'organisation d'une formation Auxiliaire de la Petite Enfance à l'Institut Auderghemois de Promotion Sociale entre la Commune (IAPS et service emploi), la Mission locale d'Etterbeek et Bruxelles Formation.
32. 01:15:28 | Gestion des déchets produits par l’administration communale d’Auderghem pour une période trois ans - marché à lots -Procédure négociée directe avec publication préalable
33. 01:15:39 | Rénovation de l'avenue Daniel Boon - Procédure ouverte - Approbation de l'augmentation budgétaire du projet et des décisions du Collège du 8 novembre 2022
34. 01:17:14 | Projet Cairgo Bike. Approbation de la convention.
35. 01:17:21 | Question orale de Madame Christine Bogaert (DéFI) à propos du projet de réaménagement du Square du Sacré-Cœur
36. 01:23:00 | Question orale de Madame Stéphanie Paulissen (DéFI) : Crèches communales – logiciel de gestion des inscriptions
37. 01:23:12 | Question orale de Madame Vincianne Lerate (DéFI) à propos du renouvellement des cartes de stationnement « riverains »
38. 01:26:30 | Question orale de Madame Vanessa Rigodanzo (PS) : Cohabitation piétons-cycliste sur la promenade verte
39. 01:38:38 | Question orale de Madame Vanessa Rigodanzo (PS) : Commune du commerce équitable
40. 01:44:07 | Question orale de Madame Vanessa Rigodanzo (PS) : Logements et charge d’urbanisme
41. 01:56:22 | Question orale de Mesdames Martine Maelschalck et Cécile Henrard (MR-OpenVLD) : l’avenir des stations-services
42. 02:05:30 | Question orale de Mesdames Martine Maelschalck et Cécile Henrard (MR-OpenVLD) : réunions d’information riverains
43. 02:13:20 | Question orale de Mesdames Martine Maelschalck et Cécile Henrard (MR-OpenVLD) : stationnement dans les zones commerciales auderghemoises
44. 02:15:54 | Question orale de Mesdames Martine Maelschalck et Cécile Henrard (MR-OpenVLD) : fermeture de l’antenne Actiris d’Auderghem
45. 02:17:00 | Question orale de Madame Anastasia Bakounine et Monsieur François Lebovy (ECOLO-GROEN): Fermeture et déménagement de l’antenne auderghemoise d’Actiris