Motion demandant la libération immédiate et inconditionnelle d’Olivier VANDECASTEELE en Iran
Le Conseil,
Vu la proposition de motion déposée par le groupe Liste du Bourgmestre (DéFI) ;
Vu les amendements déposés par le groupe MR-OpenVLD ;
Vu le sous-amendement déposé par le groupe Liste du Bourgmestre (DéFI) à l’amendement n°8 ;
- L’amendement n°1, Approuvé à l’unanimité ;
- L’amendement n°2, Approuvé à l’unanimité ;
- L’amendement n°3, Approuvé à l’unanimité ;
- L’amendement n°4, Approuvé à l’unanimité ;
- L’amendement n°5, Approuvé à l’unanimité ;
- L’amendement n°6, Approuvé à l’unanimité ;
- L’amendement n°7, Approuvé à l’unanimité ;;
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L’amendement n°8, remplacé par le sous-amendement
- Sous-amendement Approuvé (22 voix POUR, 2 voix CONTRE) ;
- L’amendement n°9, est retiré
- L’amendement n°10, est retiré
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Amendement n°
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Texte
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Décision
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1 (Ajout)
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Vu la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 ;
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Approuvé
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2 (Ajout)
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Vu le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques, auquel l’Iran est Etat partie ;
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Approuvé
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3 (Ajout)
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Vu le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, auquel l’Iran est Etat partie ;
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Approuvé
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4 (Ajout)
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Vu la Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 22 mars 2019 sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran ;
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Approuvé
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5 (Ajout)
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Vu la Résolution du Parlement européen du 6 octobre 2022 sur la mort de Mahsa Jina Amini et la répression des manifestants pour les droits des femmes en Iran ;
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Approuvé
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6 (Ajout)
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Vu les orientations de l’Union européenne en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
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Approuvé
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7 (Modification)
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Considérant qu’Olivier Vandecasteele avait entamé une grève de la faim à la mi-novembre,
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Approuvé
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8 (Ajout) avec sous amendement
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Le Conseil communal:
1. Condamne et déplore la détention arbitraire dont fait l’objet Olivier Vandecasteele ainsi que les conditions dans lesquelles celle-ci se déroule.
2.
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Approuvé tel que sous amendé
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9 (Modification)
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3. Demande au Collège de :
Afficher notre soutien à Olivier Vandecasteele et à sa libération immédiate de manière visible par la pose d’une banderole dans un lieu symbolique comme la maison communale, un pilier de pont, ou tout autre bâtiment visible ;
Publier la présente motion le plus largement notamment sur la page d’accueil de son site internet et sur les réseaux sociaux ;
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Retiré
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10 (Modification)
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Envoyer la présente motion au Premier Ministre, au Ministre de la Justice, à la Ministre des Affaires étrangères, et à l’ambassadeur d’’Iran en Belgique. + autorités UE
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Retiré
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L’assemblée vote sur l’ensemble de la motion présenté par le groupe Liste du Bourgmestre (DéFI) ainsi amendée :
- POUR : 22 voix
- ABSTENTION : 2 voix
Justification de l'abstention donnée en séance
Tout en rejetant fermement l’arrestation arbitraire et les conditions de détention inhumaines d’Olivier Vandecasteele, le groupe MR-Open VLD a souhaité déposer des amendements.
Les premiers visent à ajouter un certain nombre d’éléments de droit international de nature à renforcer la motion.
Les autres sont, dans l’esprit, similaires à la résolution qui a été votée à l’unanimité au Parlement fédéral le 19 janvier dernier. Ils répondent à notre souhait de ne pas nous prononcer pour ou contre un instrument diplomatique précis. Et ce, d’autant que la Cour constitutionnelle doit encore se positionner sur la question. Nous estimons en effet qu’il ne s’agit pas d’une prérogative communale et nous faisons confiance au gouvernement fédéral pour trouver une solution diplomatique.
Le groupe MR-OpenVLD accorde toute sa confiance au gouvernement fédéral en général, au Premier ministre et à la ministre des Affaires étrangères en particulier, pour trouver une issue au traitement intolérable subi par notre compatriote, obtenir les meilleurs résultats et le retour d’Olivier Vandecasteele.
Nous sommes convaincues qu’ils ont à cœur de ne pas porter atteinte à nos valeurs démocratiques ni à la sécurité des citoyens, et que les moyens diplomatiques qu’ils déploient et déploieront respectent ces principes intangibles.
Vu le rejet de nos amendements sur ces points précis, le groupe MR-Open VLD ne peut soutenir la motion dans sa forme actuelle. C’est pour cette raison, mues par une volonté inébranlable qu’Olivier Vandecasteele retrouve rapidement les siens, que nous nous abstiendrons.
DECIDE
D’adopter la motion suivante :
Vu la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 ;
Vu le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques, auquel l’Iran est Etat partie ;
Vu le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, auquel l’Iran est Etat partie ;
Vu la Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 22 mars 2019 sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran ;
Vu la Résolution du Parlement européen du 6 octobre 2022 sur la mort de Mahsa Jina Amini et la répression des manifestants pour les droits des femmes en Iran ;
Vu les orientations de l’Union européenne en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
Considérant que le travailleur humanitaire belge Olivier Vandecasteele, a été arrêté le 24 février 2022 pour des motifs fallacieux par les autorités iraniennes ;
Considérant qu’il s’agit d’une arrestation arbitraire et même d’une disparition forcée, selon Tlaleng Mofokeng, Rapporteure spéciale sur le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d'être atteint, Javaid Rehman, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, Aua Baldé (Présidente -Rapporteure), Gabriella Citroni (Vice-présidente), Luciano Hazan, Angkhana Neelapaijit, Grażyna Baranowska, Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, ainsi que Michael Fakhri, Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation ;
Considérant que depuis 12 mois et malgré sa persévérance, l’ambassadeur belge n’a obtenu que 7 visites consulaires et sous haute surveillance ;
Considérant qu’Olivier Vandecasteele n’a pas la liberté d’évoquer les sujets qu’il souhaite lors de ces entretiens ;
Considérant que la santé physique et mentale de notre compatriote se dégrade fortement ;
Considérant qu’Olivier Vandecasteele a informé les services consulaires qu’il avait comparu devant un tribunal à l’insu des autorités belges locales et de ses avocats iraniens, que son « avocat » désigné par le tribunal n’a jamais pris la parole pendant son « procès », qu’il a été condamné pour toutes les charges retenues contre lui sans avoir été autorisé à se défendre ;
Considérant qu’Olivier Vandecasteele avait entamé une grève de la faim à la mi-novembre ;
Considérant qu’Olivier Vandecasteele est toujours à l’isolement complet depuis plus de 295 jours et qu’il est détenu dans des conditions inhumaines, ce qui est considéré comme de la torture par les Nations unies et Amnesty International ;
Considérant qu’Olivier Vandecasteele a été condamné le 14 décembre 2022 à une peine effective d’au moins 12,5 ans de prison et 74 coups de fouet;
Considérant que les droit à un procès équitable et à un traitement humain, ainsi que le droit international en la matière sont ignorés;
Considérant la mobilisation citoyenne en soutien à Olivier Vandecasteele, notamment au travers d’une pétition ayant recueilli plus de 65.000 signatures ;
Considérant la résolution adoptée à l’unanimité par la Chambre des représentants le 19 janvier 2023 visant la libération immédiate et inconditionnelle d’Olivier Vandecasteele ;
Le Conseil communal:
- Condamne et déplore la détention arbitraire dont fait l’objet Olivier Vandecasteele ainsi que les conditions dans lesquelles celle-ci se déroule.
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demande au Collège :
- d’afficher notre soutien à Olivier Vandecasteele et à sa libération immédiate de manière visible par la pose d’une banderole dans un lieu symbolique comme la maison communale, un pilier de pont, ou tout autre bâtiment visible ;
- de publier la présente motion le plus largement notamment sur la page d’accueil de son site internet et sur les réseaux sociaux ;
- d’envoyer la présente motion aux autorités interpellées ci-dessous ;
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demande :
- À l’ambassadeur d’Iran en Belgique la libération immédiate et inconditionnelle d’Olivier Vandecasteele et de cesser tout traitement inhumain à son encontre.
- Au Premier Ministre, au Ministre de la Justice et à la Ministre des Affaires étrangères d’explorer toutes les voies diplomatiques pour la libération d’Olivier Vandecasteele, tout en refusant d’une part de céder à toute demande consistant à livrer au régime iranien des opposants dont la vie serait ainsi menacée et, d’autre part, de ne pas transférer un terroriste, condamné à 20 ans de prison, qui aura purgé moins du quart de sa peine et qui sera libéré aussitôt transféré en Iran, pour y reprendre activement les activités criminelles du régime menées, par la terreur, tant à l'extérieur de l'Iran que contre sa population qui se révolte depuis des mois.
- Au Premier Ministre, au Ministre de la Justice, à la Ministre des Affaires étrangères et aux autorités européennes compétentes de prendre une initiative internationale, par exemple sous la forme d’un nouveau traité pour autant qu’il respecte les conventions et la jurisprudence internationales ou d’une nouvelle déclaration internationale, contre les prises d’otages étatiques.
- Au gouvernement fédéral et à l’ambassadeur de Belgique en Iran de veiller à la dignité des conditions de détention d’Olivier Vandecasteele en renouvelant autant que possible les visites consulaires.
Les documents de la séance du 09.02.2023
Le film de la séance
Repères
- 00:09:49 | Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 22.12.2022 - Approbation
- 00:10:09 | Communications : Liste des marchés passés par procédure négociée.
- 00:10:16 | Communications : Liste des arrêtés adoptés par la Bourgmestre - Articles 133 et 135 NLC
- 00:10:22 | Charte bruxelloise pour l’intégration de la santé dans toutes les décisions politiques communales
- 00:11:40 | Synergie CPAS - commune et mutualisation des services Ressources humaines et Marchés publics
- 00:11:53 | Association Artistique d’Auderghem - Saison 2021-2022 - Compte
- 00:12:02 | Seniors Auderghem asbl - Exercice 2021 - Compte
- 00:12:09 | Vérification de la caisse communale - deuxième et troisième trimestre 2022
- 00:12:15 | Vérification de la caisse de la Régie Foncière - deuxième et troisième trimestre 2022
- 00:12:19 | Convention de partenariat avec CF2M/CF2D : mise en place de points de collectes pour la valorisation des déchets électriques et électroniques - Ratification
- 00:12:28 | Règlement taxe sur les pylônes, mâts, antennes et autres dispositifs de télécommunications, d'émission de signaux et d'échanges d'informations par voie hertzienne. - Modification
- 00:13:50 | ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL - Pool local de remplacement - Année scolaire 2022-2023 : Convention de partenariat entre la Commune de Woluwe-Saint-Pierre (pouvoir organisateur porteur) et les Communes d'Auderghem et de Watermael-Boitsfort (pouvoirs organisateurs partenaires) - Ratification.
- 00:14:00 | Avis sur le projet de règlement régional d'urbanisme adopté en 1ère lecture par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en sa séance du 10 novembre 2022 - Approbation
- 00:14:28 | Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention de la Commune d'Auderghem - Ratification de la Convention 2020-2021 prolongée jusqu'au 31/12/2022.
- 00:14:42 | Fonds Social du Personnel Communal - Exercice 2022- compte
- 00:14:55 | Ratification de la convention entre la commune d'Auderghem et la Région de Bruxelles-Capitale réglant les modalités de la mise à disposition d'une subvention régionale annuelle destinée à soutenir la commune dans le financement de personnel communal dans le cadre du protocole de collaboration en matière de logement
- 00:15:57 | Motion demandant la libération immédiate et inconditionnelle d’Olivier VANDECASTEELE en Iran
- 00:28:15 | Question orale de Madame Stéphanie Paulissen (DéFI) : Crèches communales – logiciel de gestion des inscriptions- report du 01/12/2022- report du 22/12/2022
- 00:34:33 | Question orale de Madame Carinne Lenoir (DéFI) à propos de l’ouverture partielle du domaine de Val Duchesse.
- 00:40:00 | Question orale de Messieurs François Lebovy et Christian Grétry (ECOLO-GROEN) : Subsides mobilité
- 00:44:45 | Question orale de Mesdames Martine Maelschalck et Cécile Henrard (MR-OpenVLD) à propos de la politique auderghemoise relative à l’occupation des cellules commerciales
- 00:52:02 | Question orale de Messieurs Ivo Van Ginneken et François Lebovy (Ecolo-Groen) sur les actions d'Auderghem pour contribuer à une sortie de la crise de l'asile
- 01:03:35 | Question orale de Mesdames Martine Maelschalck et Cécile Henrard (MR-OpenVLD) à propos des repas des Cuisines bruxelloises
