Motion de soutien aux travailleuses et travailleurs du groupe Delhaize

Vu le Règlement (UE) n°330/2010 de la Commission européenne du 20 avril 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées ;

Vu la Charte sociale européenne qui consacre en son article 28 le droit à la grève des travailleurs ;

Vu la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises ;

Vu la loi du 19 décembre 2005 relative à l’information précontractuelle dans le cadre d’accords de partenariat commercial (Titre 2 du livre X du Code de droit économique);

Vu la loi sur les fermetures d’entreprises du 26 juin 2002 ;

Vu la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l’emploi dite “ la loi Renault”, et plus précisément les articles 62 à 70 ;

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires ;

Vu la CCT n° 32bis - Convention collective de travail n°32bis du 7 juin 1985 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d’employeur du fait d’un transfert conventionnel d’entreprises et réglant les droits des travailleurs en cas de reprise de l’actif après faillite ;

Vu la CCT n° 24 (quinquies) concernant la procédure d’information et de consultation des représentants des travailleurs en matière de licenciements collectifs ;

Vu la CCT n°10 (sexies) relative aux licenciements collectifs ;

Considérant que, par communiqué de presse du mardi 7 mars 2023, le groupe Delhaize a annoncé procéder à une restructuration de ces 128 magasins belges intégrés ;

Considérant que le groupe Delhaize attribue cette décision à une baisse de la rentabilité et à un déclin de ses parts de marché au cours des dernières années, et ce malgré de nombreuses initiatives et investissements réalisés dans les supermarchés en gestion propre ;

Considérant que, selon les déclarations du groupe Delhaize, la seule option pour continuer à investir dans un avenir durable pour Delhaize est de mettre sous franchise ses 128 magasins ;

Considérant que la direction du groupe affirme qu’aucun impact sur l’emploi n’est à prévoir pour les collaborateurs des supermarchés concernés, car l'ensemble du personnel sera transféré vers les indépendants ;

Considérant que cette restructuration va cependant entraîner une réduction graduelle du nombre de fonctions au siège de l’entreprise (soit 247 collaborateurs Delhaize en CDI au siège de la filiale à Asse et 33 postes de consultants externes ou personnels intérimaires) ;

Considérant que la reprise de tous ces magasins par des indépendants n’est pas garantie ;

Considérant la grève du personnel des magasins concernés par l’opération de restructuration et de franchisation ;

Considérant qu’en séance plénière du Parlement fédéral du 9 mars 2023, le Ministre du Travail a indiqué être choqué par la décision du groupe Delhaize et lui avoir demandé des garanties quant au respect des droits des travailleurs ;

Considérant l’incertitude intolérable dans laquelle se retrouvent les 9.200 travailleurs de ces 128 magasins, mais aussi les chauffeurs-livreurs, fournisseurs et autres travailleurs intervenant dans la chaîne de distribution qui sont également impactés par cette mesure ;

Considérant le risque de perdre les avantages découlant de leur ancienneté voire d’être licenciés ;

Considérant les incertitudes quant à leurs futures conditions de travail ;

Considérant que l’annonce du groupe Delhaize intervient dans un contexte de crise énergétique et économique inédite ;

Considérant que la non-application du Plan Renault plongerait une partie substantielle de travailleurs du groupe dans une grande précarité financière ;

Considérant l’échec des conseils d’entreprise extraordinaire des 14 et 21 mars 2023 ;

Considérant l’accueil réservé aux représentants des organisations syndicales des travailleurs des magasins concernés par la restructuration lors du conseil ordinaire du 20 mars 2023 ;

Considérant les fouilles pratiquées sur ces représentants et la rupture du lien de confiance entamée à cette occasion ;

Considérant la nomination d’un conciliateur social par le Ministre fédéral du Travail.

Considérant la présence de deux supermarchés Delhaize sur le territoire de la commune d’Auderghem ;

Le Conseil communal:

Apporte son soutien et sa solidarité envers l’ensemble des travailleuses et des travailleurs du groupe Delhaize ;
Demande au Gouvernement fédéral :
1. De s’engager à tout mettre en œuvre, en étroite collaboration avec la direction du groupe Delhaize, pour que la CCT n°32bis soit respectée, conformément à l’appel lancé par le Ministre du Travail lors de la séance plénière du Parlement fédéral du jeudi 9 mars 2023 ;
2. De demander à la direction du groupe Delhaize de garantir le maintien des droits, avantages et conditions de travail des travailleurs en cas de changement d’employeur, en ce compris en cas de franchisation ;
3. D’exprimer sa plus grande préoccupation au regard du nombre de licenciements consécutifs à la décision de la société Delhaize de mettre sous contrat de franchise ses 128 magasins et de proposer que des mesures de sauvegarde de l’emploi soient prises à l’égard des travailleurs concernés;
4. De demander l’application de la loi Renault pour encadrer le licenciement des salariés du siège social ;
5. De respecter son engagement de désigner, dans les plus brefs délais, si ce n'est pas déjà fait, un conciliateur social ;
6. De mettre tous les moyens à sa disposition pour éviter tout licenciement, tant au moment du transfert d’entreprise, conformément à la CCT 32 bis, qu’après le transfert d’entreprise ;
Demande à la ministre régionale de l’économie :
1. D’analyser les actions possibles afin de préserver l’activité économique et donc les emplois de ce secteur en Région bruxelloise.

Le Conseil approuve le projet de délibération.
26 votants : 25 votes positifs, 1 abstention.
Abstention : Martine Maelschalck.

Martine Maelschalck motive son abstention :
Il est évident que nous sommes sensibles et attentifs au sort qui sera réservé à l’ensemble collaborateurs du groupe Delhaize. Même si notre groupe ne partage pas la critique systématique à l’égard des supermarchés franchisés.
Nous nous abstiendrons cependant sur la motion déposée au Conseil communal par le groupe Défi pour les raisons suivantes :

Ce type de motion ne relève pas des prérogatives ou des compétences du conseil communal ;
Il n’est pas du ressort d’une entité publique de s’immiscer dans un processus interne propre à une entreprise privée ;
Nous ne souhaitons pas créer, dans le chef des travailleurs concernés et légitimement inquiets, une forme de faux espoir quant à la possibilité d’influer sur le cours des choses.

D’une manière plus générale, nous estimons que l’attention des décideurs publics devrait être davantage concentrée sur la mise en œuvre de politiques qui permettent au monde économique et social de faire face aux évolutions et aux défis économiques. Et cela notamment dans le secteur du commerce, afin de préserver l’implantation de réseaux de distribution performants sur notre territoire et de préserver l’emploi dans notre pays.

Les documents de la séance du 30.03.2023

Le film de la séance

Repères

00:09:50 | Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 09.02.2023 - Approbation
00:10:00 | Communications : Liste des marchés passés par procédure négociée.
00:10:04 | Communications : Liste des arrêtés adoptés par la Bourgmestre - Articles 133 et 135 NLC
00:10:12 | Communication : Délégation du contreseing du Secrétaire communal à certain-es collaborateurs-trices
00:10:19 | BRUTELE - Assemblée générale ordinaire du 18.04.2023 - Vote sur l’ensemble des points mis à l’ordre du jour et désignation d'une déléguée
00:11:32 | Vérification de la caisse communale - quatrième trimestre 2022
00:11:38 | Vérification de la caisse de la Régie Foncière - quatrième trimestre 2022
00:11:44 | Introduction d'un recours contre la décision du 31 janvier 2023 adoptée par Bruxelles Environnement relative à une amende administrative à la charge de la commune pour un ruissellement d'eaux de pluie à l'avenue Charles Schaller - Autorisation d'ester en justice
00:11:53 | Introduction d'une requête en intervention dans le cadre du recours en annulation introduit contre le permis d'urbanisme délivré le 6 décembre 2022 par le Fonctionnaire délégué à la S.A. Bataves pour la mise en œuvre du projet WASTRA - Autorisation d'ester en Justice
00:11:57 | Requête unilatérale en référé introduite devant le Président du Tribunal de Première Instance visant à empêcher la démolition de deux maisons, d'un garage, d'une serre et l'abattage de quatre arbres sis rue Jacques Bassem 49-55 à 1160 Auderghem - Ratification de la requête et prise d'acte de l'ordonnance du 27 janvier 2023
00:12:14 | Règlement particulier de police applicable dans le parking communal (rue Emile Idiers 12 -14) et ses abords - Extension
00:12:28 | Dossier de candidature conclu dans le cadre de l'ordonnance du 1ier décembre 2022 vivant à associer les communes dans le développement économique de la Région de Bruxelles Capitale à la convention entre la Région de Bruxelles-Capitale.
00:12:37 | Règlement-redevance relatif à la politique communale de stationnement en espace public - Modification
00:12:54 | Règlement du Budget Partagé - Modification de l'article 5.4 « Thématiques Prioritaires » - Intégration des 2 thématiques définies par l'Assemblée des Habitants pour l'année 2023
00:14:38 | Organisation des Journées bruxelloises de l'Eau (2023) - Convention fixant les modalités d'accès au domaine de Val Duchesse le 26/03/2023
00:14:53 | Renouvellement de la convention d’occupation des toits du centre sportif Willegems, sis rue du Villageois, pour l’exploitation d’un rucher de maximum 4 ruches - Accord
00:15:05 | Convention de mise à disposition de cinq emplacements de stationnement au Gymnasium à "Sint Juliaan De Vlindertuin Basischool".
00:15:15 | Modification du règlement communal relatif à l'octroi de la prime « Vétochèque » pour animaux domestiques
00:15:29 | Convention relative à la subvention portant la référence SUB/ABP/2022/ entre d'une part l'agence régionale pour la propreté et d'autre part la commune d'Auderghem.
00:15:40 | Programme fédéral belge de Coopération internationale (PCI) 2023-2026 - Convention spécifique de partenariat entre la commune d'Auderghem, le Conseil Provincial de Ouarzazate (Maroc) et Brulocalis.
00:15:52 | Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention 2023-2024 : projet à introduire pour le 31/03/2023 au SPF Intérieur, pour établissement de la convention finale. - Présentation du projet de PSSP 2023-2024.
00:16:09 | Gestion des déchets produits par l’administration communale d’Auderghem pour une période trois ans - Attribution du marché
00:16:26 | Ratification de conventions pour Partage d'énergie Pair à Pair - Projet du Plan d'Action Climat (PAC)
00:16:40 | Remplacement de châssis au cs du souverain (phase 10) - Marché de travaux par procédure négociée directe avec publication préalable - Approbation du Cahier des charges & Approbation de la dépense
00:17:00 | Motion de soutien aux travailleuses et travailleurs du groupe Delhaize
00:23:17 | Motion visant à exiger la prise en compte de l'avis de la Région bruxelloise, des communes bruxelloises et de leurs habitants dans le cadre de la procédure de renouvellement du permis d'environnement de l'aéroport de Bruxelles-National par les autorités régionales flamandes
00:28:53 | Question orale de Madame Vincianne Lerate (DéFI) relative au lancement de la consultation citoyenne dans le cadre du projet « Quartier apaisé » du Chant d’Oiseau
00:33:55 | Question orale de Monsieur Ivo Van Ginneken et Madame Anastasia Bakounine (Ecolo-Groen) sur la numérisation de la société et son impact sur les habitants d'Auderghem
00:46:13 | Question orale de Mesdames Martine Maelschalck et Cécile Henrard (MR-OpenVLD) à propos de la hausse du prix des appartements à Auderghem
00:55:23 | Question orale de Mesdames Martine Maelschalck et Cécile Henrard (MR-OpenVLD) à propos de l’immeuble utilisé par le Samusocial avenue de Beaulieu