Question orale de Mesdames Martine Maelschalck et Cécile Henrard (MR-OpenVLD) à propos de l’immeuble utilisé par le Samusocial avenue de Beaulieu

Monsieur le Président,

Madame la Bourgmestre,

Mesdames et Messieurs les Echevins,

Chers Collègues,

Voici un peu plus d’un an, l’ASBL New Samusocial ouvrait un nouveau centre d’hébergement pour familles dans le bâtiment situé au numéros 22-24 de l’avenue de Beaulieu en signant un bail de deux ans avec le propriétaire de l’immeuble. Comme le bâtiment Beaulieu était à l’origine un bâtiment de bureaux, un permis d’urbanisme était nécessaire avant d’en changer l’affectation.

Dans sa réponse aux questions orales posées par Mmes Lenoir et Maelschalck le 24 février 2022, le bourgmestre Didier Gosuin a déclaré : « Nous avons consulté un avocat spécialisé en urbanisme en urgence pour étayer notre point de vue et nous avons transmis son analyse au Samusocial, au Secrétaire d’Etat à l’Urbanisme et à Urban Brussels. Ces derniers se sont bornés, quelques jours après avoir reçu l’analyse de l’avocat de la commune, à adopter une décision expresse de dispense de permis d’urbanisme début février. Cette dispense vaut pour une période de 3 mois et ne peut être renouvelée. Un permis d’urbanisme devra donc être introduit en bonne et due forme et une enquête publique sera donc organisée. Trop tard à notre avis vu que le centre aura déjà ouvert et qu’il a signé un bail de 2 ans avec le propriétaire du bâtiment. »

L’ASBL Samusocial a justifié son installation provisoire sur le site de Beaulieu par une situation d’urgence liée d’une part au retard dans les travaux de rénovation du centre Poincaré et par la décision de l’hôtel où logeaient temporairement les familles de reprendre ses activités.

Aujourd’hui, le nouveau bâtiment Poincaré a rouvert ses portes après avoir été totalement rénové. Ce bâtiment est cependant réservé l’accueil d’urgence d’hommes isolés seuls et non de familles. Le Gouvernement bruxellois a également rénové et transformé un ancien commissariat de police de Schaerbeek en un nouveau centre d’hébergement pour familles sans-abri d’une capacité de 89 lits.

À ce jour, le site de Schaerbeek et celui de Beaulieu sont les deux seuls sites bruxellois pour l’accueil des familles. Malgré les promesses de l’ASBL Samusocial et du Ministre Maron de ne mobiliser le site Beaulieu que temporairement, on voit mal aujourd’hui comment la Région et le Samusocial pourront se passer du site Beaulieu après l’expiration de leur bail avant un an.

Nos questions sont les suivantes :

L’enquête publique promise le 24 février 2022 par le Bourgmestre a-t-elle eu lieu ? Une demande de permis d’urbanisme en bonne et due forme a-t-elle été introduite ? Le permis a-t-il été octroyé ?
Le Ministre Maron avait déclaré devant le Parlement bruxellois le 17 mars 2022 que des travaux pour un montant de 300.000€ devaient être engagés au sein du bâtiment. Des travaux de cette ampleur ont-ils eu lieu ?
Le Collège pourrait-il informer le Conseil communal sur l’utilisation actuelle du bâtiment Beaulieu par l’ASBL New Samusocial ? Comment cette utilisation a-t-elle évolué depuis la réouverture du site Poincaré et la création du nouveau site de Schaerbeek pour l’accueil des familles de sans-abri ?
Alors que nous sommes à moins d’un an de l’expiration du bail conclu entre l’ASBL New Samusocial et le propriétaire du bâtiment, quels sont les plans de la Commune et de l’ASBL pour l’usage de ce bâtiment après l’expiration du bail et avant le début des travaux pour le nouveau projet immobilier sur ce site ?

Nous vous remercions,

Martine Maelschalck et Cécile Henrard, conseillères communales MR-Open VLD

Réponse de Monsieur Alain Lefebvre, Échevin :

Mesdames les conseillères communales,

L’ASBL Samu Social a déposé auprès de la Région une demande de permis d’urbanisme en mars 2022 pour affecter l’immeuble à une installation à caractère social pour une durée limitée ; un centre d'accueil pour famille sans solution d'hébergement. L’instruction du dossier a amené effectivement à l’organisation d’une enquête publique du 25/05/2022 au 23/06/2022. Cette enquête n’a donné lieu à aucune réaction. Le permis a été délivré en octobre 2022 pour une durée de 3 ans. Ceci répond à votre première question.

Des aménagements ont évidemment été réalisés pour améliorer les conditions d’habitabilité de l’immeuble. Il n’est toutefois pas de notre ressort d’apporter une réponse à votre seconde question. En effet, nous ne tenons pas la comptabilité du Ministre Alain Maron.

A l’heure actuelle, l’immeuble reste occupé par environ 300 personnes et géré par le Samu Social conformément au permis délivré.

Ni le propriétaire, ni l’occupant n’ont à nous informer de leurs relations contractuelles. Aucune information ne nous est parvenue quant à la cessation de l’occupation actuelle qui pourrait se prolonger jusqu’en octobre 2025 sans nécessité une nouvelle demande de permis d’urbanisme.

Ayant ainsi répondu à vos autres questions, je vous informe que le propriétaire a introduit en janvier 2023 auprès de la Région une demande de permis pour transformer l’immeuble et l’affecter à de l’habitation (75 logements), au commerce (700 m²) et à une petite surface de bureau (200 m²).

Cette demande de permis a été précédée en novembre 2022 d’une présentation aux riverains. Dès que le dossier sera complet, nous organiserons une enquête publique et, comme nous en avons l’habitude, une réunion d’information à destination des personnes intéressées.

Les documents de la séance du 30.03.2023

Le film de la séance

Repères

00:09:50 | Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 09.02.2023 - Approbation
00:10:00 | Communications : Liste des marchés passés par procédure négociée.
00:10:04 | Communications : Liste des arrêtés adoptés par la Bourgmestre - Articles 133 et 135 NLC
00:10:12 | Communication : Délégation du contreseing du Secrétaire communal à certain-es collaborateurs-trices
00:10:19 | BRUTELE - Assemblée générale ordinaire du 18.04.2023 - Vote sur l’ensemble des points mis à l’ordre du jour et désignation d'une déléguée
00:11:32 | Vérification de la caisse communale - quatrième trimestre 2022
00:11:38 | Vérification de la caisse de la Régie Foncière - quatrième trimestre 2022
00:11:44 | Introduction d'un recours contre la décision du 31 janvier 2023 adoptée par Bruxelles Environnement relative à une amende administrative à la charge de la commune pour un ruissellement d'eaux de pluie à l'avenue Charles Schaller - Autorisation d'ester en justice
00:11:53 | Introduction d'une requête en intervention dans le cadre du recours en annulation introduit contre le permis d'urbanisme délivré le 6 décembre 2022 par le Fonctionnaire délégué à la S.A. Bataves pour la mise en œuvre du projet WASTRA - Autorisation d'ester en Justice
00:11:57 | Requête unilatérale en référé introduite devant le Président du Tribunal de Première Instance visant à empêcher la démolition de deux maisons, d'un garage, d'une serre et l'abattage de quatre arbres sis rue Jacques Bassem 49-55 à 1160 Auderghem - Ratification de la requête et prise d'acte de l'ordonnance du 27 janvier 2023
00:12:14 | Règlement particulier de police applicable dans le parking communal (rue Emile Idiers 12 -14) et ses abords - Extension
00:12:28 | Dossier de candidature conclu dans le cadre de l'ordonnance du 1ier décembre 2022 vivant à associer les communes dans le développement économique de la Région de Bruxelles Capitale à la convention entre la Région de Bruxelles-Capitale.
00:12:37 | Règlement-redevance relatif à la politique communale de stationnement en espace public - Modification
00:12:54 | Règlement du Budget Partagé - Modification de l'article 5.4 « Thématiques Prioritaires » - Intégration des 2 thématiques définies par l'Assemblée des Habitants pour l'année 2023
00:14:38 | Organisation des Journées bruxelloises de l'Eau (2023) - Convention fixant les modalités d'accès au domaine de Val Duchesse le 26/03/2023
00:14:53 | Renouvellement de la convention d’occupation des toits du centre sportif Willegems, sis rue du Villageois, pour l’exploitation d’un rucher de maximum 4 ruches - Accord
00:15:05 | Convention de mise à disposition de cinq emplacements de stationnement au Gymnasium à "Sint Juliaan De Vlindertuin Basischool".
00:15:15 | Modification du règlement communal relatif à l'octroi de la prime « Vétochèque » pour animaux domestiques
00:15:29 | Convention relative à la subvention portant la référence SUB/ABP/2022/ entre d'une part l'agence régionale pour la propreté et d'autre part la commune d'Auderghem.
00:15:40 | Programme fédéral belge de Coopération internationale (PCI) 2023-2026 - Convention spécifique de partenariat entre la commune d'Auderghem, le Conseil Provincial de Ouarzazate (Maroc) et Brulocalis.
00:15:52 | Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention 2023-2024 : projet à introduire pour le 31/03/2023 au SPF Intérieur, pour établissement de la convention finale. - Présentation du projet de PSSP 2023-2024.
00:16:09 | Gestion des déchets produits par l’administration communale d’Auderghem pour une période trois ans - Attribution du marché
00:16:26 | Ratification de conventions pour Partage d'énergie Pair à Pair - Projet du Plan d'Action Climat (PAC)
00:16:40 | Remplacement de châssis au cs du souverain (phase 10) - Marché de travaux par procédure négociée directe avec publication préalable - Approbation du Cahier des charges & Approbation de la dépense
00:17:00 | Motion de soutien aux travailleuses et travailleurs du groupe Delhaize
00:23:17 | Motion visant à exiger la prise en compte de l'avis de la Région bruxelloise, des communes bruxelloises et de leurs habitants dans le cadre de la procédure de renouvellement du permis d'environnement de l'aéroport de Bruxelles-National par les autorités régionales flamandes
00:28:53 | Question orale de Madame Vincianne Lerate (DéFI) relative au lancement de la consultation citoyenne dans le cadre du projet « Quartier apaisé » du Chant d’Oiseau
00:33:55 | Question orale de Monsieur Ivo Van Ginneken et Madame Anastasia Bakounine (Ecolo-Groen) sur la numérisation de la société et son impact sur les habitants d'Auderghem
00:46:13 | Question orale de Mesdames Martine Maelschalck et Cécile Henrard (MR-OpenVLD) à propos de la hausse du prix des appartements à Auderghem
00:55:23 | Question orale de Mesdames Martine Maelschalck et Cécile Henrard (MR-OpenVLD) à propos de l’immeuble utilisé par le Samusocial avenue de Beaulieu