Règlement communal relatif à l’action « Tous à l’eau »

Article 1er -  Objet

Dans la limite des crédits budgétaires disponibles et aux conditions fixées par le présent règlement, le Collège des Bourgmestre et Échevins peut accorder un remboursement partiel du droit d’entrée souscrit auprès d’une piscine communale ou universitaire de la Région de Bruxelles-Capitale aux personnes domiciliées sur le territoire de la Commune d’Auderghem. 

Article 2 – Bénéficiaire

Le remboursement est octroyé à toute personne physique qui est domiciliée à Auderghem et qui a souscrit à une formule d’abonnement ou payé une carte de minimum 10 entrées d’une piscine communale ou universitaire de la Région de Bruxelles-Capitale.

Ledit remboursement est valable pour toute formule d’abonnement ou de carte d’entrées qui sera souscrit ou payé entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours.

Article 3 – Montant alloué

Le montant du remboursement est fixé à 25% du prix de l’abonnement ou à un montant forfaitaire de 12€ pour l’achat d’une carte de minimum 10 entrées.

La demande de remboursement n’est valable que pour une seule formule d’abonnement ou de carte d’entrées par personne et par an. Les différentes formules ne sont donc pas cumulables.

Article 4 – Procédure

Sous peine d’irrecevabilité, la demande de remboursement doit être introduite, au plus tard deux mois après la souscription de l’abonnement ou après l’achat de la carte, auprès du Service « Sports » de la Commune, par formulaire électronique ou par voie postale, sur présentation des documents suivants : 

• Formulaire en ligne dûment complété ou formulaire « papier » dûment complété et signé ;
• Présentation de l’abonnement à jour de validité auprès d’une piscine bruxelloise communale ou universitaire au nom du demandeur ou d’une carte nominative donnant droit à des entrées dans une piscine communale ou universitaire de la Région de Bruxelles-Capitale ;  
• Présentation de la preuve de payement ou d’un reçu délivré par la piscine ;

Article 5 – Données à caractère personnel

En remplissant le formulaire de demande de remboursement, le demandeur communique à l’administration communale une série de données à caractère personnel dont, notamment, son numéro de registre national. 

Celui-ci sera utilisé par un agent de l’administration communale pour vérifier que le demandeur est effectivement domicilié à Auderghem et rentre donc dans les conditions d’attribution du remboursement. 

Le demandeur est averti de ce traitement au moment où il complète le formulaire. Il exprime son consentement quant à l’utilisation de son numéro de registre national à des fins de vérification de sa déclaration. 

Ses données ne sont pas transmises en dehors de l’administration et sont détruites au plus tard deux mois après la notification de la décision du Collège des Bourgmestre et Échevins.

Article 6 – Critère d’attribution

Dans l’hypothèse où le nombre de demandes excède le budget disponible, les demandes seront traitées selon la date de leur dépôt jusqu’à épuisement du budget ou selon décision du Collège des Bourgmestre et Échevins de procéder à une modification budgétaire.

Article 7 – Liquidation

Suite à la décision d’octroi du Collège des Bourgmestre et Échevins, le remboursement est versé au demandeur sur le numéro de compte mentionné par ce dernier dans le formulaire visé à l’article 4.

Article 8 – Contestations

La décision refusant l’octroi d’un remboursement peut faire l’objet d’une réclamation auprès du Collège des Bourgmestre et Échevins. 

La réclamation doit être introduite, par écrit, signée et motivée, et sous peine de déchéance, dans un délai d’un mois prenant cours lors de la notification de la décision de refus.