Liste des mandats, fonctions et fonctions dérivées - 01.10.2023

14.12.2017 : Ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois

Article 7

(...)

§2 En vue d'une publication sur le site internet de chaque commune, les bourgmestres et échevins déclarent pour le 1er octobre 2019 au plus tard de chaque année :

a) la liste des mandats, fonctions et fonctions dérivées visés aux articles 2 et 3, y compris celles pour lesquelles un congé politique a été obtenu, exercés par les bourgmestres, présidents de CPAS et échevins ainsi que les rémunérations et avantages de toute nature qui découlent des mandats visés aux tirets 1er à 5 et 7 de l’article 3, § 1er, alinéa 2, des fonctions dérivées de ces mandats visées au 6e tiret de l’article 3, §1er, alinéa 2, accompagnées des fiches fiscales;

b) la liste des autres activités exercées à titre privé, en ce compris celles exercées en société;

c) les rémunérations perçues pour l’exercice d’une fonction visée au 5e tiret de la même disposition de même que les rémunérations perçues pour l’exercice d’une activité reprise sous le littera b), perçues pour la correspondant à l’exercice fiscal qui précède la déclaration, selon les catégories de revenus suivantes, exprimées en euros bruts sous déduction des frais professionnels fiscalement admis :

pas de rémunération;
de 1 à 499 euros bruts par mois;
de 500 à 1.000 euros bruts par mois;
de 1.001 à 5.000 euros bruts par mois;
de 5.001 à 10.000 euros bruts par mois;
plus de 10.000 euros bruts par mois, montant arrondi à la dizaine de milliers d’euros la plus proche.

§3 Les modalités relatives aux obligations visées aux §§ 1 et 2 sont fixées, chacun en ce qui le concerne, par le Gouvernement et le Collège réuni.