Article 1er – Champ d’application

Dans les limites du présent règlement et des crédits budgétaires disponibles, la commune d’Auderghem, dans le cadre de la prévention et de la gestion des déchets ménagers, octroie une prime pour l'achat d'une compostière individuelle.

Article 2 – Définition

Pour l'application du présent règlement, on entend par "compostière" tout dispositif destiné à la transformation de la matière organique en matière minérale (fût, silo, bac à compost, vermicompostière, bokashi…).

Article 3 – Bénéficiaires 

La prime est octroyée à toute personne physique domiciliée à Auderghem, ainsi qu’à toute personne morale ayant établi son activité à Auderghem, qui a acheté une compostière et qui s'engage à réaliser le compostage de ses déchets organiques (de cuisine, de jardin…).

Article 4 – Montant alloué 

Le montant de la prime communale est limité à 75% du prix d'achat avec un maximum de 75 euros par compostière et par ménage. L’éventuelle tige d’aération constitue une dépense éligible.

Article 5 – Forme, délai 

La demande de prime doit être introduite par écrit (courrier postal ou électronique) auprès de l'Administration communale d’Auderghem en renvoyant le formulaire spécifique prévu à cet effet, dans un délai de maximum quatre mois à dater de l’achat.

Article 6 – Pièces justificatives

Pour être recevable, la demande de prime doit contenir :

• Le formulaire de demande de prime dûment rempli et signé ; 
• Une copie du ticket de caisse mentionnant l’article ou la facture d’achat, établie au nom du demandeur ;

Article 7 – Modalités de contrôle et de paiement

La prime communale est liquidée après validation du dossier de demande de prime par le service Environnement et décision du Collège des Bourgmestre et Échevins.

Article 8 – Remboursement 

Le demandeur ayant bénéficié de la prime est tenu de rembourser l’intégralité de celle-ci à l’administration communale en cas de déclaration inexacte ou frauduleuse déposée dans le seul but d’obtenir indûment ladite prime.

Article 9 – Contestations 

Le refus de la demande de prime communale peut faire l’objet d’une réclamation auprès du Collège des Bourgmestre et Echevins.

La réclamation doit être introduite, par écrit, signée et motivée, et sous peine de déchéance, dans un délai d’un mois prenant cours lors de la notification de la décision de refus.