Article 1er 

Pour l’application du présent règlement, il faut entendre par :

Véhicule de service : tout moyen de transport (voiture personnelle, voiture mixte, minibus, monovolume, véhicule tout terrain, SUV (sport utility véhicule) qui est acheté ou loué par l’Administration, utilisé par les personnes autorisées.

En tout état de cause, les véhicules techniques (camionnettes de chantier, camions, autobus, machines de travail, balayeuses hydrocureuse, bulldozers, remorques…) qui ne sont utilisables que pour des activités techniques spécifiques ne peuvent pas être considérés comme des véhicules de service relevant des dispositions du présent règlement.

Personnel de garde : Agents qui doivent rester disponibles à domicile pour pouvoir donner suite à toutes les demandes d’interventions urgentes du Bourgmestre, de la Police ou du Responsable du service Voirie, en dehors des heures d’ouverture de l’Administration ou du temps de travail normal. Les demandes d’intervention doivent résulter de la survenance d’évènements fortuits et graves mettant en danger la sécurité des personnes et/ou des biens.

Articles 2 

Les véhicules de service ne peuvent être utilisés que pour des déplacements pendant les heures de service et dans le cadre d’une mission de service. 

Le véhicule ne peut rester à la disposition du travailleur en dehors des heures de travail. 

Les véhicules de service sont réservés à un usage strictement professionnel.

Tout usage privé est totalement interdit. Afin de le vérifier, une feuille de route reprenant les heures de déplacement et le nombre de kilomètres parcourus est remplie par trajet.

Un contrôle périodique des kilomètres est effectué. 

Article 3 

Les véhicules de service sont repris dans un parc automobile. 

Le responsable du charroi gère le parc des véhicules.

Les véhicules suivant leurs spécificités sont attribués par équipe-corps de métier.

Le responsable du charroi en reste le gestionnaire. 

Article 4 

Les déplacements domicile-travail sont interdits. 

Les véhicules doivent réintégrer les parkings de l’Administration en dehors des heures de travail.

Une fiche de contrôle sera établie quotidiennement.

Article 5 

Par dérogation à l’article 4, un membre du personnel qui est de garde dans le cadre de sa mission et qui doit être mobilisable peut réintégrer son domicile avec le véhicule de service. (Maximum 39 jours par an)

Pendant le retour, aucune activité privée avec ledit véhicule n’est autorisée (allez chercher les enfants à l’école ou faire des courses par exemple …)

Etant donné que le véhicule professionnel reste à disposition du travailleur en dehors des heures de travail effectives et que l’usage privé est interdit, l’Administration contrôle l’usage prohibé des véhicules.

Pour ce faire, une feuille de route reprenant les heures de déplacement du personnel de garde et le nombre de kilomètres parcourus est remplie par trajet. Un contrôle périodique des kilométrages est effectué.

Article 6 

En cas d’infraction aux dispositions concernant l’usage des véhicules, le régime disciplinaire est applicable.

Article 7 

Font partie du personnel de garde (appelable/rappelable) : le responsable de la Voirie et les responsables des sections Transport-Garage-Propreté publique, Bâtiments extérieurs-Régie et Bâtiments intérieurs-personnel Centre Sportif.

Font également partie du personnel de garde : le responsable du service Plan Vert en cas d’avis de tempête, les agents chargés des gardes hivernales (suivant la liste de garde validée par le Collège des Bourgmestre et Echevins) et des gardes « festivités locales » ou « urgence ».

Article 8 

La mise à disposition d’un véhicule de service pour le personnel de garde n’est pas un droit absolu. Si un véhicule de service est momentanément indisponible, l’agent ne pourra prétendre à une indemnisation du fait de l’absence du véhicule.

Le personnel de garde qui dispose d’un véhicule de service ne peut bénéficier d’une indemnité kilométrique.

Article 9 

L’Administration peut prêter exceptionnellement et pour un usage très occasionnel et non rémunéré un véhicule de service à un agent.

Le responsable du charroi communal gère le prêt de véhicules.

Une demande officielle doit lui être adressée et un document écrit devra être rempli.

Article 10 

Tous les conducteurs doivent, à bord d’un véhicule de service, avoir une attitude exemplaire en matière de sécurité routière et doivent respecter pleinement les règles de circulation applicables. Le comportement au volant doit toujours être courtois et la conduite doit toujours être défensive et respectueuse de l’environnement. 

Article 11 

L’Administration peut payer/rembourser à l’agent les amendes de roulage, transaction et perception immédiate. Une cotisation de solidarité de 33 % sera alors due à l’ONSS dans certains cas.

• Amendes de roulage relatives au matériel roulant et à la conformité du chargement sont exclusivement de la responsabilité de l’Administration et leur remboursement ne constitue pas un avantage ; la cotisation de solidarité n’est pas due. L’Administration rembourse ce type d’amendes.
• Amendes de roulage découlant d’une infraction grave à la circulation (3ème et 4ème degré) et les amendes de roulage de minimum 150 € venant du non-respect de la vitesse autorisée doivent toujours être considérée comme étant à charge du travailleur. La cotisation de solidarité de 33 % est due. L’Administration ne rembourse pas ce type d’amendes.
• Amendes de roulage découlant d’une infraction légère à la circulation (1er et 2ème degré) et les amendes de roulage de moins de 150 €. Elles ne sont pas soumises à la cotisation de solidarité à concurrence d’un montant de 150€ par an et par travailleur. Tout ce qui dépasse ce montant est soumis à la cotisation de solidarité. L’Administration rembourse ce type d’amendes dans certains cas, moyennant accord du Collège des Bourgmestre et Echevins, une fois par an maximum.

Article 12 

L’Administration choisit sur la base d’un marché public le fournisseur de carburant.

Une seule carte de carburant est fournie par véhicule de service.

Les véhicules de service électriques sont rechargés aux bornes de recharge de l’Administration.

L’accès aux bornes de recharge de l’Administration est totalement interdit aux fonctionnaires pour leur véhicule privé. Un accès par carte sécurisée permet le respect de cette disposition.

Article 13 

L’entretien mécanique du véhicule de service relève de la responsabilité de l’Administration et ne peut être initié par les membres du personnel eux-mêmes.

Les véhicules de service doivent être maintenus propres. Le nettoyage du véhicule est de la responsabilité du chauffeur. Il est interdit de fumer à bord des véhicules de service.

Article 14 

Les véhicules de service sont identiquement soumis au contrôle technique et aux réparations prévus selon les lois et règlements en vigueur.

Article 15 

Les véhicules de service sont couverts par une assurance pour au moins les risques suivants : responsabilité civile, dégâts matériels, vol, incendie, bris de vitre, forces de la nature, assurance passagers, et assistance juridique.

Seules les personnes ayant un lien avec les missions effectuées par l’agent peuvent être transportées à l’intérieur des véhicules de service.

Le transport de tiers autres que le personnel de l’Administration est interdit à l’exception de celui issu d’une obligation liée aux missions propres du service.

Seuls les agents travaillant pour l’Administration peuvent conduire les véhicules du charroi communal.