Article 1

Il est établi une taxe à charge des occupants locaux scolaires communaux à partir du 26 août 2024 et ce jusqu’au 27 août 2029.

Article 2

Les taxes et cautions doivent être payées à la caisse communale avant le début de l'occupation.

Elles s'établissent comme suit:

Art. 2.1. Gymnase ou réfectoire

Occupation occasionnelle :

• Auderghemois : 15€ par tranche de 2 heures entamées
• Non auderghemois : 30€ par tranche de 2 heures entamées

Occupation longue durée (de plus de trois mois) :

• Auderghemois : 10€ pour un forfait de 2 heures à multiplier par le nombre de jours d’occupation
• Non auderghemois : 20€ pour un forfait de 2 heures à multiplier par le nombre de jours d’occupation

Occupation annuelle

• Auderghemois : 360€ pour un forfait de 2 heures hebdomadaires
• Non auderghemois : 720€ pour un forfait de 2 heures hebdomadaires

Toute heure supplémentaire entamée est facturée 50% du tarif horaire correspondant au type d’occupation

Art. 2.2. Autres locaux (salle de réunion, classe, etc.)

Occupation occasionnelle :

• Auderghemois : 10€ par tranche de 2 heures entamées
• Non auderghemois : 20€ par tranche de 2 heures entamées

Occupation longue durée (de plus de trois mois) :

• Auderghemois : 6€ pour un forfait de 2 heures à multiplier par le nombre de jours d’occupation
• Non auderghemois : 12€ pour un forfait de 2 heures à multiplier par le nombre de jours d’occupation

Occupation annuelle

• Auderghemois : 216€ pour un forfait de 2 heures hebdomadaires
• Non auderghemois : 432€ pour un forfait de 2 heures hebdomadaires

Toute heure supplémentaire entamée est facturée 50% du tarif horaire correspondant au type d’occupation

Pour l’application de l’article 2, l’on entend par « Auderghemois » toute personne physique, morale ou groupement sans personnalité juridique qui dispose de son siège social ou d’exploitation sur le territoire de la Commune d’Auderghem ou qui s’engage à établir son activité sur le territoire de la Commune au plus tard le 31 décembre de l’exercice d’imposition concerné.

L’on entend par « Non Auderghemois » toute personne physique, morale ou groupement sans personnalité juridique qui ne répond pas à la définition reprise ci-dessus.

Les données qui font foi pour l’application du présent paragraphe sont celles publiées sur le site de la Banque Carrefour des Entreprises.

Article 3 

Les autorisations d'occupation sont accordées par le Collège des Bourgmestre et Échevins suivant les conditions fixées par cette assemblée.

Les occupants bénéficiaires de l’autorisation qu’ils soient personnes physiques ou morales ou groupements sans personnalité juridique ne peuvent en aucun cas céder gratuitement ou contre rémunération le droit d’occuper les salles à des tiers.

Article 4 

Ne sont pas visées par le présent règlement, les occupations de locaux faisant l'objet d'un contrat séparé entre les groupements et l'administration communale.

Article 5

La taxe est due par les occupants, personnes physiques ou morales et/ou groupement sans personnalité juridique.