Veuillez trouver ici une copie de la décision de l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire, délivrée à : CHIREC, Boulevard du Triomphe 201, 1160 Auderghem en date du 10/09/2024.
Conformément aux dispositions de l’article 7.7 de l’arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l’environnement contre le danger des rayonnements ionisants, un recours contre cette décision est ouvert auprès du Ministre de l’Intérieur dans un délai de trente jours calendrier à dater du jour de l’affichage de cette décision au siège de l’exploitation.
Le recours doit être introduit à l’adresse suivante:
- Cabinet du Ministre de l’Intérieur, Rue de la Loi 2, 1000 Bruxelles
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision prise dans le cadre de la procédure de recours susmentionnée, il vous est possible d’introduire une requête en annulation (et éventuellement en suspension) de cette décision auprès du Conseil d’État. La requête en annulation, datée et signée, doit être accompagnée du nombre requis de copies certifiées conformes et d’une copie de la décision contestée, et contient:
- L’intitulé “requête en annulation” si elle ne contient pas en outre une demande de suspension;
- Les nom, qualité et domicile ou siège de la partie requérante et, le cas échéant, le domicile élu;
- L’objet du recours et un exposé des faits et moyens;
- Le nom et l’adresse de la partie adverse.
Le recours doit être introduit auprès du Conseil d’État dans un délai de 60 jours suivant cette notification. En même temps qu’elle introduit sa requête, la partie requérante envoie une copie de celle-ci à la partie adverse pour son information. La partie requérante peut se faire représenter ou assister par un avocat.
La requête est envoyée au Conseil d’État sous pli recommandé à la poste à l’adresse suivante:
- Rue de la Science 33, 1040 Bruxelles
Pour de plus amples renseignements, consultez le site http://www.raadvst-consetat.be/, et dans l’onglet «Procédure», cliquez sur « Contentieux administratif ».
