1) Accueil de l’enfant prévu avant l’âge de ses 6 mois

Inscription :

A partir du 3 ^ème mois de grossesse révolu, les parents sollicitent l’inscription de leur enfant en précisant le temps de l’accueil et la date probable de cet accueil. Cette dernière peut couvrir une période de deux mois. Chaque demande d’inscription est transcrite immédiatement dans un registre des inscriptions dans l’ordre chronologique de son introduction.

Le milieu d’accueil en délivre une attestation aux parents et les informe des procédures ultérieures.

Le milieu d’accueil ne peut refuser une demande d’inscription pour le motif que le nombre de journées de présence est insuffisant si ce nombre est supérieur ou égal en moyenne mensuelle à 12 présences journalières, complètes ou incomplètes, hors les mois de vacances annoncés par les parents.

Le milieu d’accueil notifie aux parents, endéans le délai maximal d’un mois suivant la demande d’inscription, l’acceptation, la mise en attente de réponse ou le refus motivé de l’inscription.

Toute décision de refus d’inscription est notifiée aux parents sur base d’un formulaire type (le modèle est fourni par l’ONE) et en précisant le motif du refus. Celui-ci ne peut se justifier que par l’absence de place disponible à la date présumée du début de l’accueil, ou par l’incompatibilité de la demande avec le règlement d’ordre intérieur ou le projet d’accueil.

En cas de refus d’une demande d’inscription, le milieu d’accueil informe les parents des autres milieux d’accueil susceptibles de répondre à leur demande.

Confirmation de l’inscription

Les parents qui n’ont pas reçu de refus d’inscription confirment leur demande dans le mois suivant le 6 ^ème mois révolu de grossesse.

Pour les inscriptions en attente de réponse, le milieu d’accueil notifie soit l’acceptation soit le refus motivé ou encore le fait qu’il n’est toujours pas en mesure d’accepter l’inscription, ce au plus tard dans les 10 jours ouvrables qui suivent la confirmation des parents.

Les inscriptions acceptées sont transcrites, sous forme d’inscription ferme, dans le registre ad hoc en y mentionnant la date présumée du début de l’accueil. A ce moment, le milieu d’accueil remet aux parents le règlement d’ordre intérieur ainsi que le projet d’accueil. C’est également à ce moment que l’on demande le versement d’une avance forfaitaire destinée à garantir la bonne exécution des obligations parentales. (soit 62 € soit 43 € pour plusieurs enfants dans le même milieu d’accueil ou soit 25 € pour les cas sociaux)

Inscription définitive

L’inscription devient définitive lorsque les parents ont confirmé la naissance de leur enfant dans le mois de celle-ci et ont versé le montant de l’avance forfaitaire.

2) Particularités pour l’accueil d’un enfant prévu à l’âge de 6 mois ou plus

Inscription

La demande d’inscription ne peut être formulée que dans les 9 mois qui précèdent la date prévue pour l’entrée de l’enfant en milieu d’accueil.

Confirmation de l’inscription

Les parents qui n’ont pas reçu de refus d’inscription confirment leur demande dans le mois à compter de l’échéance d’un délai de trois mois suivant leur demande initiale.

Inscription définitive

Les parents confirment l’entrée de leur enfant en milieu d’accueil au plus tard deux mois avant celle-ci.

Nonobstant ces délais différents, les autres aspects de la procédure d’inscription restent identiques.