SECTION 1 - CHAMPS D’APPLICATION

Article 1. Le présent règlement s’applique spécifiquement aux zones pour chiens sans laisse (ou « zones de liberté pour chiens ») dans des espaces publics communaux, sans préjudice des règlements en vigueur suivants : Règlement Général de Police (RGP), Règlement Régional de Parc et Code Bruxellois du Bien-être animal (à venir).

SECTION 2 - DÉFINITIONS

Article 2. Pour l'application du présent règlement, il est entendu par :

• Accompagnant (ou « maître-chien », « conducteur ») : Le propriétaire du chien ou toute personne ayant la garde et la responsabilité effective de l'animal.
• Adulte : toute personne majeure, âgée de 18 ans ou plus, et légalement responsable.
• (la) Commune : L’Administration communale d’Auderghem.
• Enfant : toute personne mineure, âgée de moins de 18 ans.
• Espace public : Les espaces définis comme tels dans le Règlement Général de Police.
• Parc : parc, jardin, square, espace vert et terrain non bâti, géré par les services publics et accessible au public.
• Sas de sécurité : espace de transition fermée, permettant de sécuriser l'entrée et la sortie des chiens pour éviter qu'ils ne s'échappent.
• Usager (ou « utilisateur ») : toute personne circulant ou pratiquant une activité dans le parc, y compris les accompagnants et autres visiteurs.
• Zone pour chiens sans laisse (ou « zone de liberté pour chiens »), ci-après nommée « parc canin » : périmètre clairement délimité, par des clôtures, barrières ou une signalisation spécifique, où les chiens sont autorisés à circuler sans laisse sous la supervision directe de leur accompagnant.

SECTION 3 - HORAIRES ET CRITÈRES D’ADMISSION

Article 3. Le parc canin est accessible : Du lundi au dimanche de 07h00 à 22h00.

Article 4. Le parc canin est utilisé uniquement comme parc de récréation pour chiens. Toute autre activité y est interdite, sauf sur autorisation spécifique de la Commune. Seules les personnes accompagnant un ou plusieurs chiens sont autorisées dans l’enceinte du parc.

Article 5. Les enfants âgés de moins de 14 ans doivent obligatoirement être accompagnés par un adulte.

Article 6. Le nombre maximum de chiens autorisés par accompagnant adulte est de 2 grands chiens ou 3 petits chiens. Le nombre maximum de chiens autorisés par accompagnant enfant est de 1 grand chien ou 2 petits chiens.

Article 7. Le parc canin est uniquement admis aux chiens :

• Âgés de minimum 3 mois ;
• En ordre de vaccination ;
• Identifiés et enregistrés.

Par conséquent, l’accompagnant s’engage à en fournir la preuve sur simple demande de la police ou de toute autorité compétente.

Article 8. Il est interdit d’entrer dans le parc canin avec un chien :

• En chaleur, agressif, mordeur, présentant un danger (pour les autres chiens ou pour les usagers) ;
• Blessé, présentant des symptômes de maladie contagieuse ou parasitaire.

Article 9. Pour les chiens avec des problèmes de sociabilisation, il est demandé de limiter leur fréquentation aux heures creuses et de prévenir les autres utilisateurs.

SECTION 4 - ACCESSOIRES (COLLIERS, LAISSES, JOUETS) ET NOURRITURE

Article 10. Chaque chien doit porter un collier ou un harnais dans l’enceinte du parc canin pour permettre à son accompagnant de le rattraper à tout moment. L'accompagnant doit toujours avoir une laisse en sa possession.

Article 11. Les colliers à pointes et colliers électriques sont formellement interdits.

Article 12. Il est déconseillé d’utiliser des jouets ou bâtons qui pourraient favoriser la compétition/jalousie entre les chiens.

Article 13. Il est interdit d’amener de la nourriture dans l’enceinte du parc canin, que ce soit pour la consommation humaine ou animale. Seuls les biscuits d’éducation et de récompenses sont autorisés.

SECTION 5 - SECURITE ET RESPONSABILITE

Article 14. La Commune décline toute responsabilité en cas d'accident, incident ou dégradation de quelque nature que ce soit survenus dans ou aux abords du parc canin.

Article 15. L'accompagnant est responsable du comportement de son chien et des éventuels dommages, accidents ou nuisances qu'il pourrait causer à des tiers, à d'autres chiens ou aux infrastructures. Chaque accompagnant doit être couvert par une assurance responsabilité civile pour son animal et s’engage, par conséquent, à en fournir la preuve sur simple demande de la police ou de toute autorité compétente.

SECTION 5.1. DEVOIR DE SURVEILLANCE ET DE MAITRISE

Article 16. L'accompagnant doit rester dans le parc canin avec son ou ses chien(s) en tout temps. Les chiens ne peuvent jamais être laissés seuls ni sans surveillance.

Article 17. L'accompagnant doit exercer un contrôle visuel constant sur son ou ses chien(s), être en mesure de les maîtriser et intervenir rapidement si nécessaire.

SECTION 5.2. UTILISATION ADAPTÉE DES INFRASTRUCTURES

Article 18. À l'entrée et à la sortie du parc, les chiens doivent être tenus en laisse. Les chiens ne peuvent être libérés en entrant dans le parc canin qu'après avoir traversé le sas de sécurité.

Article 19. Un seul chien est autorisé dans le sas de sécurité à la fois, sauf si un utilisateur accompagne plusieurs chiens.

Article 20. Les portes du sas de sécurité doivent être fermées immédiatement après chaque passage, et il est interdit d’ouvrir les deux portes simultanément.

Article 21. Les modules présents dans le parc, tels que le parcours d’agilité, sont strictement réservés aux chiens et ne conviennent pas aux enfants.

SECTION 5.3. BIEN-ÊTRE ANIMAL ET RESPECT MUTUEL

Article 22. Amabilité et courtoisie sont de rigueur pour tous les usagers du parc.

Article 23. L'accompagnant doit veiller à ce que son chien n'incommode ni les autres utilisateurs ni les autres chiens.  Les chiens présentant un comportement agressif, aboyant de manière incessante ou perturbant la tranquillité doivent quitter le parc canin immédiatement.

Article 24. Tout acte de maltraitance, violence physique ou verbale envers un chien est strictement interdit. De même, tout comportement ou dispositif pouvant entraîner une souffrance animale est proscrit. Les comportements de maltraitance et violence doivent être signalés à la cellule Bien-être animal de la Police.

Article 25. L'accompagnant et son ou ses chien(s) doivent quitter le parc canin sur ordre de la police ou de toute autorité compétente.

SECTION 6 - PROPRETÉ ET ÉQUIPEMENTS

Article 26. Les déjections canines doivent être immédiatement ramassées par l’accompagnant en utilisant les sacs à déjections prévus à cet effet. En cas d'absence de sacs dans le distributeur du parc, l’accompagnant est tout de même tenu de ramasser les déjections de son chien sans exception.

Article 27. Tout utilisateur doit s’assurer de maintenir les lieux et leurs abords dans un état de propreté et déposer les déchets ou autres débris dans les poubelles prévues à cet effet.

Article 28. Il est interdit d’abandonner des objets personnels ou des équipements dans le parc canin.

Article 29. L’accompagnant et son chien ne peuvent pas modifier les infrastructures ni creuser le sol. L’accompagnant doit également reboucher les trous si son chien abime le terrain.

Article 30. Les détériorations et problèmes de propreté doivent être signalées à la Commune.

SECTION 7 - INTERDICTIONS GENERALES ET SANCTIONS

Article 31. De manière générale, dans l’enceinte du parc canin, il est interdit de :

• Consommer de la nourriture, de l’alcool ;
• Fumer, vapoter ;
• Se déplacer en vélo, en trottinette ;
• Organiser des activités (leçons, etc.) sans autorisation préalable de la Commune.

Article 32. Toute infraction aux dispositions du présent règlement peut entraîner une interdiction d’accès temporaire ou définitive au parc canin décidée par le/la Bourgmestre.

Article 33. Quiconque contrevient aux dispositions du présent règlement peut être puni d'une amende administrative qui ne peut excéder la somme de 500 euros ou 175 euros, selon que le contrevenant est majeur ou mineur au moment des faits.

SECTION 8 - DISPOSITIONS FINALES

Article 34. Les usagers peuvent consulter le présent règlement sur le site web de la Commune. Une version simplifiée du règlement est consultable sur un panneau d’affichage disposé à chaque entrée publique du parc canin, accompagnée d’un lien renvoyant vers le règlement complet en ligne.

Article 35. Le présent règlement entre en vigueur le cinquième jour qui suit le jour de sa publication.