Depuis le 1er janvier 2025, la procédure d’enregistrement des baux d’habitation en Région de Bruxelles-Capitale a changé. Auparavant, l’enregistrement se faisait via MyRent, la plateforme du Service public fédéral Finances. Ce n’est plus le cas. Désormais, il s'effectue sur Irisrent, une nouvelle plateforme régionale.
Quels baux sont concernés ?
Tous les baux d’habitation signés à partir du 1er janvier 2025 sont soumis à cette nouvelle procédure. Les baux existants non encore enregistrés via MyRent doivent également être enregistrés sur Irisrent.
Délai d’enregistrement
Les contrats de bail doivent être enregistrés dans les deux mois suivant leur signature.
Et l’enregistrement fédéral ?
L’enregistrement des baux d’habitation à Bruxelles ne se fait plus au niveau fédéral. Cependant, les baux commerciaux ou de bureaux restent soumis à l’enregistrement via MyRent.
Pourquoi enregistrer un bail ?
L’enregistrement offre plusieurs avantages :
- Sécurité juridique : reconnaissance officielle du contrat en cas de litige.
- Préavis : pour allonger le préavis du locataire, le bail doit être enregistré.
- Indexation du loyer : l’enregistrement du bail est nécessaire pour appliquer l’indexation.
Qui doit enregistrer le bail ?
Le bailleur est responsable de l’enregistrement, mais le locataire ou un tiers (agent immobilier, membre de la famille) peut également le faire. L’enregistrement est gratuit.
Comment enregistrer un bail ?
Rendez-vous sur la plateforme Irisrent via Irisbox, le guichet électronique de la Région de Bruxelles-Capitale. Remplissez le formulaire et téléchargez le contrat de bail avec ses annexes.
Difficultés à enregistrer en ligne ?
Il est possible d’utiliser un formulaire papier à transmettre à Bruxelles Logement.
Confirmation d’enregistrement
Un e-mail de confirmation est envoyé au demandeur et aux autres parties au contrat. En l’absence d’adresse e-mail de l’autre partie, le demandeur doit l’informer directement.
Pour plus d’informations
Consultez le flyer ou visitez la rubrique « Logement » sur be.brussels.
