I. DUREE ET ASSIETTE DE LA TAXE

Article premier.

Il est établi pour les exercices 2023 à 2026 inclus une taxe sur les antennes  de télécommunications, d’émissions de signaux et d’échanges d’informations par voie hertzienne installées sur le territoire de la commune d’Auderghem.

Article 2.

La taxe est due, par année civile entière, par antenne, quelle que soit la date d'installation de l’antenne de télécommunications, d’émissions de signaux et d’échanges d’informations par voie hertzienne et la durée de fonctionnement du dispositif.

II. REDEVABLE

Article 3.

La taxe est due :

• lorsqu'un permis d'environnement ou une déclaration préalable est requis pour  l'installation d’une antenne de télécommunications, d’émissions de signaux et d’échanges d’informations par voie hertzienne, sans qu'un permis d'urbanisme ne le soit, par le bénéficiaire du permis d'environnement ou de la déclaration préalable ou par la personne qui, du fait de l'installation, était soumise à l'obtention d'un tel permis ou à l’introduction d’une telle déclaration préalable ;
• lorsqu'un permis d'urbanisme est requis pour l'installation d’une antenne de télécommunications, d’émissions de signaux et d’échanges d’informations par voie hertzienne, par le bénéficiaire du permis d'urbanisme ou par la personne qui, du fait de l'installation, était soumise à l'obtention d'un tel permis;
• dans les autres cas, par le propriétaire d’une telle antenne ou par le titulaire de droits réels sur celle-ci. En cas d’indivision, la taxe est due solidairement par chaque copropriétaire et chaque titulaire de droits réels sur les antennes installées sur le territoire de la Commune d’Auderghem.

La qualité de redevable est déterminée au 1^er janvier de l’exercice ou à la date d’installation de l’antenne si celle-ci est postérieure au 1^er janvier.

III. TAUX

Article 4.

Le montant de la taxe annuelle est de 4.500 € par antenne de télécommunications, d’émissions de signaux et d’échanges d’informations par voie hertzienne.

Le taux annuel, fixé au 1^er janvier, sera indexé de 2,5%. Le résultat sera arrondi à l’euro le plus proche, conformément au tableau ci-dessous :

IV. EXONERATIONS

Article 5.

Sont exonérées de la taxe:

1. les antennes de télécommunications, d’émissions de signaux et d’échanges d’informations par voie hertzienne exploitées exclusivement à des fins militaires ou de service public. Ne peuvent être considérés comme exploitées à des fins de service public, les antennes de télécommunications d’émissions de signaux et d’échanges d’informations par voie hertzienne exploitées par des personnes physiques ou morales poursuivant principalement un but de lucre.
2. les antennes de télécommunications, d’émissions de signaux et d’échanges d’informations par voie hertzienne du réseau A.S.T.R.I.D.
3. les antennes de télécommunications, d’émissions de signaux et d’échanges d’informations par voie hertzienne exploitée en dehors de toute activité commerciale ou lucrative.

V. DECLARATION

Article 6.

L'Administration communale adresse au redevable un formulaire de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment complété, daté et signé au plus tard le 31 janvier de l'année suivant l'exercice d'imposition.

Les contribuables qui n'ont pas reçu le formulaire sont tenus d'en réclamer un. Tout contribuable est, en tout état de cause, tenu de déclarer spontanément à l’Administration les éléments nécessaires à la taxation au plus tard à la date fixée à l'alinéa premier. La déclaration reste valable jusqu'à révocation.

Article 7.

L'absence de déclaration dans les délais prévus à l’article 6 du présent règlement ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du redevable entraîne l'enrôlement d'office de la taxe sur base des données dont la commune dispose.

Avant de procéder à la taxation d'office, l'administration communale notifie au redevable, par lettre recommandée à la poste, les motifs du recours à cette procédure, les éléments sur lesquels la taxation est basée, le mode de détermination de ces éléments ainsi que le montant de la taxe.

Le redevable dispose d'un délai de trente jours calendrier à compter du troisième jour ouvrable suivant la date d'envoi de la notification pour faire valoir ses observations par écrit.  Le redevable est tenu de produire la preuve de l'exactitude des éléments qu'il invoque.

L'administration communale procédera à l'enrôlement d'office de la taxe en fonction des éléments sur lesquels la taxation est basée visés à l'alinéa 2 si, au terme de ce délai, le redevable n'a émis aucune observation qui justifie l'annulation de cette procédure.

Les taxes enrôlées d’office sont majorées comme suit :

• premier enrôlement d’office : 20 % du droit dû ou estimé comme tel ;
• deuxième enrôlement d’office : 50 % du droit dû ou estimé comme tel ;
• à partir du troisième enrôlement d’office : 100 % du droit dû ou estimé comme tel.

Il n’est pas tenu compte d’un enrôlement d’office pour le calcul de la majoration lorsque la taxe a été enrôlée normalement au cours des trois exercices d’imposition qui suivent celui auquel se rapporte cet enrôlement d’office.

VI. RECOUVREMENT ET CONTENTIEUX

Article 8.

La présente taxe et sa majoration éventuelle seront perçues par voie de rôle.

VII. MISE EN APPLICATION

Article 9.

Le présent règlement remplace le précédent règlement-taxe sur les pylônes, mâts, antennes et autres dispositifs de télécommunications, d’émissions de signaux et d’échanges d’informations par voie hertzienne adopté par le Conseil communal en séance du 09/02/2023 à dater de l’exercice d’imposition 2023 .