Article 1er. Généralités et définitions :

§1er. Le présent règlement est applicable à la mise en location de logements communaux faisant partie du patrimoine privé de la Commune, à l’exception des logements de transit.

§2. Au sens du présent règlement, il faut entendre par :

1° Logement communal : la maison individuelle ou l’appartement aménagé pour l’habitationd’un ménage, en ce compris les dépendances et accessoires éventuels, mis en location par la Commune ;

2° Logement insalubre : le logement qui a été déclaré inhabitable ou reconnu insalubre  ou qui est destiné à être démoli par application soit d’un arrêté du Bourgmestre pris sur base des articles 133 et 135, §2 de la nouvelle loi communale, soit d’une décision de la Direction de l’inspection régionale du logement par application du Code bruxellois du logement soit d’un avis du Service d’Incendie et d’Aide Médicale Urgente ;

3°Logement adapté : le logement conçu pour un type déterminé de ménage conformément aux normes établies à l’article 2 du présent règlement;

4°Candidat locataire : la personne ou les personnes qui introduisent une candidature en vue de prendre en location un logement communal ;

5°Locataire : la personne ou les personnes qui constituent un ménage ou en font partie et qui concluent un contrat de bail avec la Commune ;

6°Ménage : la personne qui habite seule ou les personnes qui habitent ensemble de fait, même à défaut d’être inscrit au registre de la population à cette adresse ;

7°Registre : le registre dans lequel les candidats locataires sont inscrits par la Commune conformément à l’article 5 du présent règlement. Celui-ci peut faire l’objet d’une gestion informatisée ;

8°Personne handicapée : la personne considérée comme handicapée conformément à l’article 135, 1° du Code des Impôts sur les revenus ;

9°Enfant à charge : l'enfant placé sous la responsabilité d'un des membres du ménage qui est allocataire des allocations familiales ; l’enfant handicapé est compté pour deux enfants à charge ;

10°Revenus : les revenus immobiliers ou mobiliers nets et le montant net imposable des revenus professionnels avant toute déduction, majorés ou diminués des rentes alimentaires selon qu’elles sont reçues ou versées et des déductions effectuées au titre de frais de garde des enfants, telles que prévues dans le Code des impôts sur les revenus. Les revenus visés sont établis sur base du code des impôts sur les revenus du pays dans lequel ils sont taxés. Les bourses d'études, octroyées à des membres du ménage n'ayant pas la qualité d'enfants à charge sont également considérées comme des revenus ; Les revenus se rapportent à l’avant-dernière année précédant celle de l’accession au logement communal ;

11°Sont également considérés comme revenus, le montant du revenu d’intégration sociale ou des aides sociales équivalentes, les allocations familiales et les allocations pour personne handicapée ; Est considérée comme allocation de personne handicapée, notamment : l’allocation de remplacement de revenus au sens de la loi du 27 février 1987 ; le montant équivalent à celle-ci au sens de l’article 28 de la loi du 27 février 1987 pour les personnes handicapées auxquelles il a été accordé une allocation qui a pris cours avant le 1er janvier 1975 ou l’allocation ordinaire ou spéciale définie par la loi du 27 juin 1989 pour les personnes handicapées à qui il a été accordé une allocation ordinaire qui a pris cours après le 31 décembre 1974 mais avant le 1er juillet 1987 ;

12°Revenus du ménage : les revenus globalisés de tous les membres du ménage, à l’exception de ceux des enfants à charge ; toutefois les revenus de la personne handicapée et de l’enfant de moins de 21 ans ne sont comptés que pour moitié.

13° Commission communale d’Attribution des Logements (CCAL) : commission indépendante créée au sein de chaque commune pour l'attribution des logements appartenant aux communes et centres publics d'action sociale. Le conseil communal en détermine la composition et le mode de fonctionnement.

 

Article 2 : logement adapté

Un logement est considéré comme adapté à la location pour autant qu’il comprenne, en fonction de la composition du ménage, le nombre de chambres suivant :

1° une chambre par personne seule ou par couple. Les flats ou studios sont également adaptés au logement d’une personne isolée ou d’un couple ;

2° une chambre supplémentaire par enfant ; toutefois, pour deux enfants du même sexe ayant moins de 12 ans ou pour deux enfants de sexes différents ayant moins de 9 ans, une chambre pour autant qu’ils ne soient pas handicapés ;

3° une chambre supplémentaire pour la personne majeure ou le couple membre du ménage ;

Il est tenu compte des enfants présents dans le ménage de manière non permanente lorsqu’un jugement ou une convention prévoit leur présence à mi-temps ou un droit de visite résidentiel.

 

Article 3. Candidatures

§1er. Les demandes de logement sont introduites au moyen du formulaire établi en annexe 1. Ce formulaire est disponible sur le site internet de la Commune.

 Le formulaire doit obligatoirement être accompagné des documents suivants :

 1° une photocopie recto/verso de la carte d'identité ou du passeport de tous les membres majeurs du ménage;

 2° une composition de ménage délivrée par l'administration communale;

 3° le cas échéant, une copie du jugement ou de la convention qui définit les modalités de garde des enfants qui ne vivent pas dans le ménage de manière permanente;

 4° une déclaration sur l'honneur mentionnant qu'aucun membre du ménage ne possède, en pleine propriété, en emphytéose ou en usufruit, un bien immeuble affecté au logement;

 5° les preuves de revenus de tous les membres du ménage n'ayant pas la qualité d'enfant à charge: dernier avertissement extrait de rôle disponible ou à défaut, tout autre document permettant d'établir le montant des revenus des membres du ménage;

 6° le cas échéant, tout document jugé utile par l'administration communale pour apprécier les règles de priorité dont le candidat-locataire pourrait bénéficier en vertu de l’article 7.

§2. Le formulaire est dûment complété et signé par le candidat locataire, par la personne avec laquelle il est marié ou cohabite de fait ainsi que par les autres membres majeurs du ménage.

§3. La candidature est adressée à la Commune par lettre recommandée ou y est déposée contre accusé de réception. Le cachet de la poste ou la date de l’accusé de réception fait foi quant à la date de l’introduction de la candidature.

§4. L'administration communale dispose d'un délai de quinze jours ouvrables, à partir du jour où le dossier est complet, pour se prononcer sur la recevabilité de la candidature et notifier sa décision, dûment motivée, au candidat, par courrier recommandé.

Par ce même courrier, si la candidature est validée, le candidat-locataire reçoit un accusé de réception mentionnant la date de l'inscription, le numéro de candidature et les obligations à respecter pour le suivi de son dossier.

§5. Le candidat-locataire communique dans un délai maximal de deux mois, toute modification de la composition de ménage, tout changement d'adresse ou toute autre information qui modifierait son inscription originale, faute de quoi sa candidature pourra être radiée.

§6. Le candidat-locataire confirme, à la demande de la commune, sa candidature annuellement, dans les 30 jours de la date d'anniversaire de son inscription. La confirmation annuelle est adressée à la commune par courrier recommandé ou y est déposée contre accusé de réception.

 

Article 4. Conditions d’admission

Pour pouvoir être inscrit au Registre des candidats-locataire:

1° le candidat-locataire doit être majeur, être mineur émancipé ou mineur mis en autonomie (Le mineur mis en autonomie est la personne âgée de moins de dix huit ans qui bénéficie d'une mesure de suivi en logement autonome déterminée par le Service compétent de l'aide à la jeunesse, fixée par le Tribunal de la jeunesse ou décidée par le CPAS).

2° aucun membre du ménage du candidat-locataire ne peut posséder, en pleine propriété, en emphytéose ou en usufruit, un bien immeuble affecté au logement.

 

Article 5. Registre

§1er. La commune tient un registre, reprenant dans l'ordre chronologique de l'introduction des demandes, la liste anonymisée des demandeurs pour l'attribution d'un de ces logements.

Le registre contient le numéro de la candidature, la date d'inscription, la composition du ménage et le type de logement demandé.

 Ce registre reprend, pour chaque demandeur identifié par un numéro d'ordre :

1° les différentes caractéristiques de sa situation dont il est tenu compte pour l'attribution du logement, à l'exception de son identité. Il s'agit à la fois des informations permettant d'identifier le caractère adapté d'un logement disponible, comme à titre non exhaustif la composition familiale, la situation de santé ou l'existence d'un handicap, et les éléments permettant au demandeur de faire valoir l'un ou l'autre critères de pondération conformément à l'article 29, alinéa 2 du Code ;

2° le logement qui lui a été attribué;

3° l'adresse de ce logement;

4°, la date de la décision d'attribution ;

5° le cas échéant, son éligibilité à l'allocation-loyer ;

6° le cas échéant, le motif de radiation du registre.

En cas de modification des caractéristiques de la situation du demandeur, le registre est adapté dans les plus brefs délais.

Le registre ne mentionne pas l'identité des demandeurs. La correspondance entre chaque numéro du registre et l'identité du demandeur n'est accessible qu'à l'organe de gestion de l'opérateur ou au fonctionnaire délégué.

§ 2. Ce registre est accessible pour consultation à tout le moins aux demandeurs, aux conseillers communaux, aux conseillers des centres publics d'action sociale de la présente commune et aux membres du Parlement et du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

§ 3. Pour faciliter la gestion de son patrimoine, la commune peut également tenir un registre informatisé permettant d'établir des listes différenciées en fonction notamment du type de logement (en fonction du nombre de chambres, liste des mutations, liste pour logements adaptés, etc.) en y respectant toujours le classement par ordre chronologique.

 

Article 6. Principe général d’attribution

§1er A l'exception des dérogations visées à l'article 11 du présent règlement, le Collège des Bourgmestre et Echevins attribue le logement, au candidat-locataire inscrit au registre le mieux classé, parmi les différents candidats ayant adressé, dans les formes et délais prévus, une réponse positive au courrier visé à l’article 8 §1er du règlement sur avis conforme de la CCAL.

§2 La décision d’attribution suit l’ordre chronologique des candidatures du registre qui sont en adéquation avec la localisation et le nombre de chambre du logement concerné. L’ordre chronologique est toutefois pondéré par les règles de priorités prévues à l’article 7. Ces règles sont établies dans le respect des dispositions du Titre X du Code du Logement.

 §3 Lors de l'attribution du logement, il sera tenu compte, pour l'application du second paragraphe, du ou des enfants bénéficiant de modalités d'hébergement chez l'un ou l'autre des membres du ménage, telles qu'actées dans une décision judiciaire.

§4. En outre, le loyer représente moins de 40% des revenus du ménage.

 

Article 7. Règles de priorité

Disposer de revenus permettant d’accéder au logement social ou y étant 10% supérieur.

Vivre une situation d’urgence.

Provenir d’un logement social inadapté.

Etre agent communal ou du CPAS non ou faiblement qualifié.

 

Article 8. Procédure d’attribution

§1er. Chaque fois qu'il doit attribuer en location un de ses logements, le Collège des Bourgmestre et Echevins contacte par courrier recommandé ou par tout autre moyen permettant d'établir la preuve de la réception du courrier les candidats locataires figurant au registre, dont la candidature est en adéquation avec le logement disponible et qui sont les mieux classés en vertu de l'article 7.

Ce courrier adressé aux demandeurs concernés contient les informations suivantes :

1°la disponibilité et le type de logement concerné;

2° l'adresse du logement concerné ;

3° le loyer qui en sera demandé ;

4° le montant des éventuelles charges locatives fixes ;

5° les modalités de visite du bien, à savoir la date, l'heure et le lieu du rendez-vous ;

6°les modalités, en ce compris le délai, suivant lesquelles les demandeurs peuvent manifester leur accord pour la prise en location du logement ;

7°  le cas échéant, son droit au bénéfice d'une allocation-loyer et le détail de celle-ci;

8° les règles et critères d'attribution du logement, le courrier reproduit intégralement le texte du Règlement d'attribution adopté par la Commune.

Les modalités de visite et de communication d'un accord sont identiques pour tous les demandeurs et conçues de manière à ne pas disqualifier sans motif admissible certaines catégories de demandeurs normalement diligents.

§2. Le Collège des Bourgmestre et Echevins statue sur base de l’avis conforme de la CCAL

§3. Le Collège des Bourgmestre et Echevins notifie aux candidats locataires non retenus visés au §2 les motifs de non attribution et les informe des voies et délais de recours.

§4. Le bail ne prend effet qu’à l’expiration du délai de recours administratif ou, si celui-ci a été introduit, à dater du jour de la décision rendue sur recours.

 

Article 9 – Refus d’un logement

§ 1er. Tout candidat-locataire a la possibilité de refuser un logement adapté. Ce refus doit être motivé et adressé à la Commission par lettre recommandée ou y être déposée contre accusé de réception.

 § 2. Le candidat locataire peut, sans être sanctionné, refuser un logement qui présente une des caractéristiques suivantes :

1° un logement pour lequel le montant du loyer exigible en ce compris les charges, excède les capacités financières du ménage ;

2° un logement manifestement non-adapté au handicape du candidat locataire.

Le candidat est tenu de fournir les éléments permettant à l'opérateur immobilier public d'apprécier le bien-fondé du motif invoqué.

Le refus d’un logement adapté entraîne la radiation du registre et la perte de l’ordre chronologique.

 

Article 10. Mutations

A sa demande, le locataire occupant un logement communal devenu inadapté à la taille de son ménage peut se voir proposer un logement communal adapté vacant.

Ces demandes sont inscrites dans une liste différenciée.

 

Article 11. Dérogations

Le Collège des Bourgmestre et Echevins ne peut déroger au Règlement d'attribution que sur avis conforme de la CCAL et uniquement :

1° s'il y a lieu d'appliquer le régime dérogatoire visé à l'article 5 § 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2017 relatif aux règles applicables aux logements mis en location par certains opérateurs immobiliers publics et par les agences immobilières sociales ;

2° lorsque le demandeur se trouve en situation d'urgence extrême ;

3° lorsque l'attribution porte sur la location d'habitations adaptées à l'usage de personnes reconnues handicapées ;

4° lorsque des logements sont conçus pour des personnes âgées et que ceux-ci bénéficient de services spécifiques ;

5° lorsque l'attribution se fait dans le cadre d'une mutation ;

6° lorsque l'attribution se fait dans le cadre d'un plan de relogement de locataires d'habitations gérés par l'opérateur immobilier public, vouées à réhabilitation.

Cette dérogation doit être formellement motivée et mentionnée en marge du Registre.

 

Article 12. Sanction et recours administratif

§ 1er Le recours en réformation visé par l'article 32, § 2, du Code bruxellois du logement doit être introduit dans le mois de la notification de la décision d'attribution. Ce recours vise toute décision qui lèse un candidat-locataire, en ce compris une décision d'irrecevabilité prise sur la base de l'article 4, § 3, du présent règlement.

 Ce recours est adressé au Collège des bourgmestre et échevins par lettre recommandée.

 Le recours indique précisément la décision contestée et les motifs qui le fondent.

§ 2. A partir de la date d'introduction du recours visée au paragraphe précédent, le Collège des bourgmestre et échevins statue sur le recours dans un délai d'un mois.

  Le Collège des bourgmestre et échevins confirme ou réforme la décision contestée. Dans cette dernière hypothèse, sa décision porte tous les effets d'une décision d'attribution prise en vertu de l'article 8.

 La décision prise sur recours est notifiée au requérant et indique les voies de recours ordinaires disponibles.

 

Article 13. Motivation formelle

La décision d’attribution d’un logement et la décision sur recours sont formellement motivées et répondent aux prescriptions du Code bruxellois du Logement au sein du Chapitre III du Titre XI, par l’ordonnance du 27 juillet 2017 visant la régionalisation du bail d’habitation.

 

Article 14. Rapport annuel au Conseil communal

Le Collège des Bourgmestre et Echevins, fait rapport annuellement des décisions d'attribution de logement au Conseil communal. Ce rapport mentionne les noms des candidats locataires retenus en application de l'article 8, pour chaque logement attribué, le calcul qui a permis de départager les demandeurs ou, le cas échéant, les motivations qui ont justifié le recours à l'article 10, le candidat locataire finalement retenu et les caractéristiques de son ménage et du logement.

 

Article 15. Rapport annuel au Gouvernement

Avant le 1er juillet de chaque année, le Collège des Bourgmestre et Echevins communique au Gouvernement l'inventaire, arrêté au 31 décembre de l'année précédente, de tous les logements dont il est titulaire d'un droit réel principal et ou qui sont mis en location, ainsi que leur localisation, leur type, leur surface habitable, le nombre de chambres qu'ils comptent, le montant de leur loyer et le nom du locataire.

 

Article 16. Entrée en vigueur

Le présent règlement ne s’applique pas à l’attribution des logements disponibles à la location avant le …………….2018 , sauf si la procédure de leur attribution en location n’a pas encore été entamée à cette date.