Modification du Règlement taxe sur les panneaux fixes
LE CONSEIL,
Vu la loi communale et notamment l’article 117, alinéa 1er ;
Vu l'Ordonannce du 3 avril 2014 relative à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales ;
Vu les dispositions du Titre VII, chapitres 1er, 3,4,6 à 9bis du Code des impôts sur les revenus et les articles 126 à 175 inclus de l'arrêté d'exécution de ce Code ;
Vu la loi communale et notamment l’article 117, alinéa 1er ;
Vu l'Ordonannce du 3 avril 2014 relative à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales ;
Vu les dispositions du Titre VII, chapitres 1er, 3,4,6 à 9bis du Code des impôts sur les revenus et les articles 126 à 175 inclus de l'arrêté d'exécution de ce Code ;
Vu le rapport au Collège des Bourgmestre et Echevins ;
DECIDE :
- de modifier comme suit le Règlement-taxe sur les panneaux fixes
- de modifier comme suit le Règlement-taxe sur les panneaux fixes
Article 1
Il est établi au profit de la commune d'Auderghem, à partir du
1er janvier 2019 et ce jusqu’au 31 décembre 2025
, une taxe sur tout panneau fixe généralement quelconque exposant aux regards du public un message de quelque nature que ce soit.
Par « panneau fixe généralement quelconque », on entend tout support en quelque matière que ce soit, autocollant, bannière et autre dispositif généralement quelconque ainsi que les supports lumineux et écrans analogiques ou digitaux quelle que soit la technologie utilisée.
Par « panneau fixe généralement quelconque », on entend tout support en quelque matière que ce soit, autocollant, bannière et autre dispositif généralement quelconque ainsi que les supports lumineux et écrans analogiques ou digitaux quelle que soit la technologie utilisée.
Article 2
La taxe est due solidairement par l'annonceur du message qui figure sur le ou les panneaux, par l’exploitant du ou des panneaux et par celui qui autorise ou tolère le placement du panneau sur l'immeuble qu'il occupe ou dont il est propriétaire.
Article 3
Ne donnent pas lieu à la perception de la présente taxe:
1.les panneaux appartenant aux personnes morales de droit public, aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique en vue de la poursuite d’une finalité d’intérêt général relevant de leur objet social ;
2. les panneaux, affiches et tout autre dispositif d’information au public imposés par une disposition légale ou réglementaire pour autant que le message et sa mise en forme se limite à ce qui est imposé légalement ou réglementairement.
3. les dispositifs publicitaires ayant pour fonction principale le financement d’un service public reconnu par le législateur, situés dans l’espace public ou visibles depuis l’espace public et qui font l'objet d'une taxe spécifique.
1.les panneaux appartenant aux personnes morales de droit public, aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique en vue de la poursuite d’une finalité d’intérêt général relevant de leur objet social ;
2. les panneaux, affiches et tout autre dispositif d’information au public imposés par une disposition légale ou réglementaire pour autant que le message et sa mise en forme se limite à ce qui est imposé légalement ou réglementairement.
Article 4
Le taux de la taxe est fixé par mètre carré ou fraction de mètre carré à raison de septante cinq euros (75€) par mètre carré entamé pour trois mois. Lorsque le panneau à une superficie différente du m², il est taxé proportionnellement à sa surface. Toutefois, le minimum de la taxe ne pourra être inférieur à cinquante euros (50€) pour trois mois. Dans le cas où plusieurs annonceurs ou propriétaires figurent sur un même panneau, le montant de la taxe sera divisé au prorata du nombre d’annonceur ou propriétaire, sans que le résultat obtenu pour chacun ne puisse être inférieur à cinquante euros (50€).
Le taux de la taxe est multiplié par trois lorsque le panneau se présente sous la forme d’un dispositif tri-vision, sous la forme d’un dispositif en trois dimensions, sous la forme d’un support lumineux et sous la forme d’un écran analogique ou digital permettant le défilement d’images et/ou de messages successifs ou servant de support à une animation.
Le taux de la taxe est multiplié par trois lorsque le panneau se présente sous la forme d’un dispositif tri-vision, sous la forme d’un dispositif en trois dimensions, sous la forme d’un support lumineux et sous la forme d’un écran analogique ou digital permettant le défilement d’images et/ou de messages successifs ou servant de support à une animation.
Article 5
La taxe est perçue par voie de rôle. La taxe est due pour le trimestre entier quel que soit le mois de placement ou d'enlèvement du panneau. Toute augmentation de la superficie ou modification de texte d'un panneau existant doit être notifiée à l'administration communale dans les quinze jours.
Il en est de même pour toute réduction apportée aux dimensions d'un panneau ou son retrait pur et simple.
Le rôle de la taxe est dressé par le Collège des Bourgmestre et Echevins trimestriellement
Il en est de même pour toute réduction apportée aux dimensions d'un panneau ou son retrait pur et simple.
Le rôle de la taxe est dressé par le Collège des Bourgmestre et Echevins trimestriellement
Article 6
Le Collège des Bourgmestre et Echevins fait procéder trimestriellement au recensement des éléments taxables sur base des constatations établies sur place par un agent communal.
