Règlement-taxe sur les agences de paris aux courses de chevaux
LE CONSEIL,
Vu la loi communale et notamment l’article 117, alinéa 1 er ;
Vu l'Ordonannce du 3 avril 2014 relative à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales ;
Vu les dispositions du Titre VII, chapitres 1er, 3,4,6 à 9bis du Code des impôts sur les revenus et les articles 126 à 175 inclus de l'arrêté d'exécution de ce Code ;
Vu la loi communale et notamment l’article 117, alinéa 1 er ;
Vu l'Ordonannce du 3 avril 2014 relative à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales ;
Vu les dispositions du Titre VII, chapitres 1er, 3,4,6 à 9bis du Code des impôts sur les revenus et les articles 126 à 175 inclus de l'arrêté d'exécution de ce Code ;
Vu le rapport au Collège des Bourgmestre et Echevins ;
DECIDE :
De l'adoption d'un Règlement-taxe sur les agences de paris aux courses de chevaux.
Article 1
Il est établi à partir du 1er janvier 2019 et ce jusqu’au 31 décembre 2025, une taxe sur chaque agence de paris aux courses de chevaux, établie ou à établir sur le territoire de la commune. Sont seules taxables, les agences habilitées à prendre des paris sur des courses se déroulant à l'étranger.
Article 2
Le montant de la taxe est fixé par mois à soixante deux euros (62 €) par agence de paris aux courses de chevaux.
Article 3
La taxe est due solidairement par :
- la personne qui accepte les mises, enjeux ou paris, soit pour son compte personnel soit à titre intermédiaire;
- la personne pour le compte de laquelle un intermédiaire (gérant, préposé, tenancier, etc.) accepte les mises, enjeux ou paris;
- les personnes qui mettent des locaux à la disposition des joueurs.
Article 4
En cas de fermeture de l'agence, quelle qu'en soit la raison, la taxe cesse d'être due à partir du mois suivant.
En cas de mutation dans l'exploitation de l'établissement, le bénéfice de la taxe payée est acquis au nouvel exploitant, celui-ci est tenu solidairement au paiement de la taxe au même titre que son prédécesseur.
Article 5
Les personnes tombant sous l'application de la taxe sont tenues d'en faire la déclaration par écrit à l'Administration Communale dans les cinq jours de leur installation.
A défaut de déclaration dans les délais ou en cas de déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise, le redevable sera imposé d'office d'après les éléments dont l'administration communale peut disposer.
DECIDE :
De l'adoption d'un Règlement-taxe sur les agences de paris aux courses de chevaux.
Article 1
Il est établi à partir du 1er janvier 2019 et ce jusqu’au 31 décembre 2025, une taxe sur chaque agence de paris aux courses de chevaux, établie ou à établir sur le territoire de la commune. Sont seules taxables, les agences habilitées à prendre des paris sur des courses se déroulant à l'étranger.
Article 2
Le montant de la taxe est fixé par mois à soixante deux euros (62 €) par agence de paris aux courses de chevaux.
Article 3
La taxe est due solidairement par :
- la personne qui accepte les mises, enjeux ou paris, soit pour son compte personnel soit à titre intermédiaire;
- la personne pour le compte de laquelle un intermédiaire (gérant, préposé, tenancier, etc.) accepte les mises, enjeux ou paris;
- les personnes qui mettent des locaux à la disposition des joueurs.
Article 4
En cas de fermeture de l'agence, quelle qu'en soit la raison, la taxe cesse d'être due à partir du mois suivant.
En cas de mutation dans l'exploitation de l'établissement, le bénéfice de la taxe payée est acquis au nouvel exploitant, celui-ci est tenu solidairement au paiement de la taxe au même titre que son prédécesseur.
Article 5
Les personnes tombant sous l'application de la taxe sont tenues d'en faire la déclaration par écrit à l'Administration Communale dans les cinq jours de leur installation.
A défaut de déclaration dans les délais ou en cas de déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise, le redevable sera imposé d'office d'après les éléments dont l'administration communale peut disposer.
Madame Vanessa Rigodanzo motive son vote négatif :
Alors que la majorité n’hésite pas à augmenter le taux d’une série de taxes, elle s’abstient en revanche de procéder à une augmentation de la taxe due par les agences de paris aux courses de chevaux, alors qu’il s’agit d’établissements réalisant leurs bénéfices au détriment de la population. Cette taxe est restée inchangée depuis plus de 18 ans (voyez le règlement-taxe n° 13.09.2001/A/032). La taxe pourrait à tout le moins être indexée sur la base de l’indice des prix à la consommation. La justification de la majorité selon laquelle elle évite de toucher aux montants des taxes lorsque celles-ci ne sont pas contestées n’est pas pertinente.
