LE CONSEIL,

Considérant la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 avril 2018 de confier au Service Ecole de perspectives.brussels la gestion des dispositifs régionaux de lutte contre le décrochage scolaire, ce compris l'axe "lutte contre le décrochage scolaire" des PLPP, géré par Bruxelles Prévention et Sécurité (BPS) jusqu'au 31 décembre 2019  ;

Depuis le 1er janvier 2020, l'administration référente pour la gestion du financement régional de la politique communale de lutte contre le décrochage scolaire (ancien axe "lutte contre le décrochage scolaire" des PLPP) est perspective.brussels ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 décembre 2020 relatif à l'octroi d'une subvention à la commune d'Auderghem pour un montant de 194.713 € en faveur de l'action menée en matière de lutte contre le décrochage scolaire pour l'année 2021 ;

La subvention sera liquidée en 3 tranches : une avance de 42 % du montant de la subvention sera versée sur présentation d'une déclaration de créance pour le 31 décembre 2020 au plus tard, (sur base du courrier de notification du 11/12/2020)  une seconde avance de 45 % sera versée sur présentation d’une déclaration de créance pour le 15 novembre 2021. Le solde de 13 % sera liquidé après réception et analyse du rapport d'évaluation des actions menées en 2021 et des pièces justificatives relatives (à transmettre pour le 1er mars 2022) sur base d'une déclaration de créance adressée pour le 1er juin 2022 au plus tard.

Attendu que la Convention 2021 a été soumise à l'approbation du Collège des Bourgmestre et Echevins en date du 15 décembre 2020 ;

DECIDE

de ratifier la Convention 2021 entre le Région de Bruxelles-Capitale et la commune d'Auderghem, jointe à la présente délibération et qui en fait partie intégrante, relative à l'octroi d'une subvention à la commune d'Auderghem pour un montant de 194.713 € en faveur de l'action menée en matière de lutte contre le décrochage scolaire pour l'année 2021, ainsi que la déclaration de créance relative au paiement de la 1ère tranche de 42 % (81.779,46 €).
La présente délibération sera transmise en double exemplaire à Monsieur le Monsieur le Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale en charge des Pouvoirs Locaux.