Ordonnance de Police du Conseil portant mise en oeuvre de l'article 1er de l'Arrêté Royal du 6 avril 2020 portant sur la lutte contre le non-respect des mesures d'urgence pour limiter la propagation du Coronavirus Covid-19 par la mise en place de sanction
Le Conseil,
Vu la Nouvelle loi communale, notamment l’article 117 ;
Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales ;
Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, les articles 182 et 187 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 et ses modifications;
Vu l’arrêté royal n°1 du 6 avril 2020 portant sur la lutte contre le non-respect des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 par la mise en place de sanctions administratives communales ;
Vu l'arrêté n° 2020/003 du 6 avril 2020 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux relatif au fonctionnement des organes communaux dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19 ;
Considérant que, sur le terrain, l’on constate que les mesures d’urgence prises dans le cadre de la lutte pour limiter la propagation du COVID-19 ne sont pas toujours appliquées, qu’il est essentiel que l’ensemble de la population applique les mesures prises de la manière la plus stricte possible pour permettre une sortie plus rapide de la crise sanitaire,
qu’il est alors nécessaire de donner le plus rapidement possible à nos services de police la capacité de faire respecter de manière immédiate les mesures prévues à l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, et enfin qu’il s’agit ici du respect de l’ordre public.
DECIDE :
- De confirmer la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins du 7 avril 2020 (#002/07.04.2020/B/0064#; dossier BOS 42481) jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance de police;
- D'adopter l'ordonnance de police portant mise en oeuvre de l'article 1er de l'Arrêté Royal du 6 avril 2020 portant sur la lutte contre le non-respect des mesures d'urgence pour limiter la propagation du Coronavirus Covid-19 par la mise en place de sanctions administratives communales.
Article 1er :
Une sanction administrative peut être imposée par le fonctionnaire sanctionnateur pour les infractions aux articles 1, 5 et 8 de l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du Coronavirus – COVID 19 et ses modifications successives.
Article 2 :
L'amende administrative visée à l'article 1er de la présente ordonnance s'élève à 250 euros par infraction.
Article 3 :
La sanction prévue à l’article 1er de la présente ordonnance ne peut être appliquée au contrevenant âgé de moins de 18 ans ou qui est déclaré en état de minorité prolongée ou incapable.
Article 4 :
Les mesures prescrites par la présente ordonnance sont d’application aussi longtemps que l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 et ses modifications successives produit ses effets.
Article 5 :
La circulaire n°06/2020 du Collège des procureurs généraux près les cours d’appel est annexée à la présente ordonnance ; elle fera l’objet d’une publication sur le site internet de la commune et/ou par la voie d’une affiche indiquant le lieu où le texte de la circulaire peut être consultée par le public.
Article 6 :
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement
Article 7 :
Un recours en annulation ainsi qu’un éventuel recours en suspension peuvent être introduits par requête auprès du Conseil d’Etat (rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles) dans un délai de 60 jours à compter de la publication du présent arrêté
- De mettre en vigueur la disposition précitée le 23 mars 2020.
