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Texte

Décision

 

Le Conseil,

 

Attendu que Perspective.Brussels a, pour compte de la Région de Bruxelles-Capitale, élaboré en 2016 un Diagnostic du territoire s'étendant le long de l'axe E411 entre la limite régionale et Delta;

Attendu que cette démarche anticipait l'entrée en vigueur des modifications du Cobat initiée par le Gouvernement régional et prévoyant un nouvel outil de planification urbanistique, le Plan d'Aménagement Directeur (PAD);

Attendu que la modification annoncée du Cobat est entrée en vigueur le 30 avril 2018 (voir article 30 du Cobat) ;

Attendu que le Diagnostic a été alimenté en 2016 par diverses recherches et 3 ateliers auxquels des acteurs locaux ont été associés;

Attendu que ce Diagnostic a débouché sur la production d'une Etude de définition en mai 2017;

Attendu qu’un résumé de cette étude et diverses informations subséquentes sont accessibles sur le site internet http://perspective.brussels/fr/projets/poles-strategiques/delta-herrmann-debroux ;
Attendu qu’un groupement de bureaux d’études a été désigné début 2017 par Perspective pour mener les études du PAD ;

Attendu que ce PAD a été dénommé PAD Delta - Herrmann-Debroux (PAD HD) ;

Considérant l’avis émis le 9 mars 2017 par le Conseil communal à propos du projet de Plan Régional de Développement Durable (PRDD) ;

Attendu que l'arrêté du 3 mai 2018 (en annexe) organise le processus d'information et de participation du public pour les PAD ;

Attendu que, par arrêté ministériel du 8 mai 2018, le Ministre-Président initie formellement la réalisation du PAD HD et en définit quelques enjeux et le projet de périmètre;

Attendu que Perspective a publié en mai 2018 une plaquette portant le titre « Périmètre, Diagnostic, Enjeux et objectifs du projet de Plan d’Aménagement Directeur (PAD) Delta-Herrmann-Debroux;
Attendu que des commentaires et remarques ont été émis par le public durant la phase de consultation de 30 jours qui s’est déroulée après les réunions d’information organisées par Perspective les 4, et 5 et 20 juin 2018;

 

01

Attendu que les citoyens présents à ces réunions ont émis un certain nombre de questions portant notamment sur les éventuelles conséquences négatives du projet notamment en terme de position du futur boulevard urbain, de mobilité, de stationnement, de réalisation de P+R, de desserte en transports publics, d'adéquation des projets immobiliers des sites inclus dans le périmètre du PAD, de chantier, de planification et de nécessité d'un dialogue interrégional;

 

Approuvé à l’unanimité

01 bis

Retiré en séance

 

Attendu que bien que l’arrêté du 3 mai 2018 susvisé ne prévoie pas de recueillir formellement l’avis de la commune, le Conseil communal a émis à l’unanimité un avis lors de sa séance du 29 juin 2018;

 

02

Attendu que les divers avis émis lors de cette procédure ont conduit à un nombre limité des ’adaptations du PAD HD et que les questions et remarques ont pu nourrir les réflexions et études menées dans le cadre de la rédaction du Rapport d’Incidences Environnementales (RIE) ;

Retiré en séance

 

Attendu que le 16 mai 2019, le Gouvernement a approuvé en première lecture le projet de PAD HD (arrêté en annexe 1) ;

Attendu que le projet de PAD HD comprend :

Attendu que le projet de PAD et son rapport sur les incidences environnementales sont soumis à l’avis des instances consultatives ainsi qu’à l’enquête publique sur le territoire des communes d’Auderghem, de Watermael-Boitsfort, d’Ixelles, de Woluwe-Saint-Pierre, de Woluwe-Saint-Lambert, d’Uccle, d’Etterbeek, et de la Ville de Bruxelles conformément à l’article 30/5 § 1er du CoBAT ;

Attendu que le projet de plan et son RIE ont été transmis aux autorités compétentes de la Région wallonne et de la Région flamande, pour avis, conformément à l’article 30/5 § 3er du CoBAT ;

Attendu que l’enquête publique se tient du 10 octobre au 9 décembre 2019 ;

Attendu que le projet de PAD a été présenté le 22 octobre 2019 lors d’une réunion publique organisée à Auderghem par Perspective.Brussels ;

Attendu que la commune d’Auderghem n’a pas connaissance des avis individuels transmis à Perspective.Brussels ;

Attendu que la commune d’Auderghem a organisé une large publicité complémentaire à propos du projet de PAD HD : journal communal, pages et questionnaire sur le site internet, invitation à une « marche exploratoire » (le 9 novembre 2019) distribuée à 6.250 exemplaires ;

Attendu qu’en date du 25 novembre 2019 , 2.698 personnes ont consulté la page de présentation du PAD sur le site internet de la commune d’Auderghem avec un temps moyen de consultation de 7min10 et que 544 personnes ont répondu au formulaire les interrogeant sur les grandes orientations du projet (taux de réponse de 20,2%) ;

Vu l’analyse des réponses transmises ( annexe 2) et les commentaires déposés (annexe 3);

 

03

Attendu que l’avis du Conseil communal a été sollicité par le Gouvernement le 24 octobre 2019 (annexe 4) et que celui-ci doit parvenir au Gouvernement dans les 45 jours ;

Considérant les nombreuses questions et craintes émises par les citoyens ainsi que la qualité et la cohérence dles propositions contenues visant à s’assurer du maintien et renforcement de ladans le projet de PAD HD en vue dla qualité de vie dans lees quartiers traversés par l’axe de l’E411 mais aussi des quartiers plus éloignés y compris au-delà d’Auderghem ;

Rejeté (3 voix POUR, 22 voix CONTRE)

04

Rejeté (3 voix POUR, 22 voix CONTRE)

05

Considérant que le projet de PAD prévoit

Rejeté (3 voix POUR, 22 voix CONTRE)

06

Considérant que le PAD HD a pour conséquence de fixer la vision d’Auderghem pour 2030

Rejeté (3 voix POUR, 22 voix CONTRE)

07

Considérant qu’Auderghem est réputé pour sa qualité de vie et que son caractère village dans la ville est sa force 

Approuvé à l’unanimité

 

 

 

 

08

Retiré en séance

09

Considérant que le Rapport sur les Incidences Environnementales exprime diverses recommandations et évoque divers un nombre inquiétant d’effets négatifs ;

Rejeté (3 voix POUR, 22 voix CONTRE)

10

Approuvé à l’unanimité

11

Considérant qu’il y a lieu de prévoir une planification des projets limitant les impacts négatifs et qu’en particulier, il y a lieu de préserver la qualité de vie des quartiers notamment en prévoyant une réduction de la pression automobile avant de pouvoir envisager des développements des sites en accroche. A cet effet, la requalification de l’E411 doit être une condition sine qua none au développement urbain des quartiers fragmentés par le passage de l’infrastructure..

Retiré en séance

12

Considérant que sans de nouvelles alternatives en terme de mobilité, l’actuelle requalification de l’E411 en boulevard urbain ne garantit pas la qualité de vie des Auderghemois

Rejeté (3 voix POUR, 22 voix CONTRE)

13

Considérant que le viaduc de Watermael est maintenu pour garantir la continuité de la ligne de métro mais que la possibilité pour les usagers de continuer à emprunter en voiture le viaduc de Watermael n’a pas été envisagée ;

Rejeté (3 voix POUR, 22 voix CONTRE)

 

Attendu que le périmètre envisagé pour le PAD incluts les biens immeubles situés chaussée de Wavre entre l’avenue Van der Goes et l’avenue François Elie Van Elderen, ainsi que les immeubles 1 à 6 de l’avenue François Elie Van Elderen ;
Considérant que ces immeubles font partie d’îlots qu’il n’y a aucune raison de perturber par des développements immobiliers nouveaux de nature à impacter négativement les quartiers voisins ;
Considérant que ce front bâti appartient actuellement à un grand nombre de propriétaires divers qui seraient soumis à une pression spéculative si de tels développements étaient envisagés ;
Attendu qu’aucun considérant ni de l’arrêté ministériel du 8 mai 2018 , ni de l’arrêté du Gouvernement du 16 mai 2019, ne vise cette partie du territoire ;

Attendu que le Conseil communal a  demandé le 29 juin 2018 que le périmètre envisagé pour le PAD soit modifié pour en exclure les biens immeubles situés chaussée de Wavre entre l’avenue Van der Goes et l’avenue François Elie Van Elderen, ainsi que les immeubles 1 à 6 de l’avenue François Elie Van Elderen ;

Attendu que l’arrêté du 16 mai 2019 par le lequel le Gouvernement approuve le projet de PAD HD ne répond pas à cette demande et que le périmètre du projet de PAD HD n’a pas été modifié à la suite de cette demande ;

Considérant que, nonobstant la croissance démographique évoquée dans l’arrêté ministériel du 8 mai 2018 , il n’y a lieu d’envisager sur le territoire communal que des développements en rapport avec les caractéristiques des quartiers dans lesquels ils s’inséreraient ;

 

14

Considérant que le périmètre au carrefour Léonard, situé sur la commune d’Auderghem, est totalement inexploité

Rejeté (3 voix POUR, 22 voix CONTRE)

 

 

15

Considérant que la reconversion/transformation du viaduc n’a pas été étudiée ;

Rejeté (3 voix POUR, 22 voix CONTRE)

16

Considérant que l’implantation d’un boulevard urbain engendrera

•             la saturation totale de la Chaussée de Wavre ;

•             270 voitures par heures en plus sur le boulevard du souverain

•             Plus de 300 véhicules/h supplémentaires en direction du Nord (Ring extérieur) ;

•             Plus de 100 voitures en plus par heure sur l’Avenue de Tervuren.

Rejeté (3 voix POUR, 22 voix CONTRE)

17

Considérant que le PAD HD cite une série de quartiers à Auderghem qui seront également impactés car ils offrent des itinéraires « bis » vers le boulevard du Souverain, l’avenue de Tervuren et le Ring. Considérant que les quartiers visés sont :

             Le quartier « Transvaal » à Auderghem

             Le quartier « Pinoy » à Auderghem

             Le quartier « Trois Tilleuls » à Boitsfort

             Le quartier « Saint-Julien » à Auderghem

             Le quartier « Chant d’Oiseau » à Auderghem/Woluwe-Saint-Pierre

             Le quartier « Invalides » à Auderghem

             Le quartier « Sainte-Anne – Val Duchesse » à Auderghem

Rejeté (3 voix POUR, 22 voix CONTRE)

18

Considérant que le bon fonctionnement du boulevard urbain n’est aujourd’hui pas garanti, en termes de fluidité du trafic (carrefours Souverain, Invalides), de pollution engendrée par les arrêts/redémarrage ou de sécurité des usagers faibles au niveau des traversées.

Rejeté (3 voix POUR, 22 voix CONTRE)

19

Considérant que d’autres alternatives existent mais que le PAD HD a délibérément choisi de ne pas les poursuivre

Rejeté (3 voix POUR, 22 voix CONTRE)

 

Attendu que la question de l’implantation du boulevard urbain a fait l’objet d’un examen attentif dans le RIE ;

Considérant que l’implantation proposée au Sud est réalisable et présente des avantages en terme de mobilité, d’aménagements de nouveaux espaces verts et espaces publics, d’amélioration de l’accessibilité aux stations de métro Beaulieu et Demey ;

 

20

Considérant que la vitesse du trafic serait limitée à 50km/h (70 km/h actuellement), ce qui réduit les nuisances sonores ;

Retiré en séance

 

Considérant que dans le tronçon Wavre-Adeps, une voirie de desserte locale est prévue, ce qui éloigne les voies de circulations principales des habitations à front du boulevard ;

Attendu qu’il est démontré que l’implantation du boulevard urbain au Nord de l’axe n’est pas réalisable compte tenu d’un espace insuffisant entre le métro et les limites des propriétés privées en divers endroits, notamment à l’arrière de l’avenue des Meuniers et au bas de la chaussée de Watermael ;

Attendu qu’une telle implantation au Nord se ferait également à l’arrière des jardins de diverses zones d’habitations (comme en cas d’implantation au sud) et même en façade avant des habitations avenue Demey 21 à 41 ;

 

21

Attendu que cette implantation au Nord

Retiré en séance

 

Attendu, par contre, qu’est réalisable l’implantation des deux voies vers ville au Nord  et des 2 autres voies au Sud entre Demey et Beaulieu;

Considérant cependant qu’elle présente des inconvénients similaires à ceux décrits ci-dessus ;

Considérant que des études de projet et d’exécution doivent encore être effectuées avant la réalisation du projet et que celles-ci sont susceptibles de mettre en évidence d’autres possibilités, contraintes ou inconvénients ;

Considérant dès lors qu’il n’y a pas lieu d’exclure à ce stade du projet, cette implantation du boulevard urbain avec des sens de circulation séparés par le site du métro ;

Considérant néanmoins que l’implantation proposée au Sud de l’axe présente des avantages clairs par rapport à toute autre disposition ;

 

22

Considérant qu’une mesure aussi radicale que la suppression du viaduc devrait s’accompagner de mesures ambitieuses en matière de mobilité : la prolongation du métro et l’implantation d’un parking de dissuasion bien positionné et de grande capacité.

Rejeté (3 voix POUR, 22 voix CONTRE)

 

Considérant que le projet réduit de 13 000 à 8 000 le nombre de véhicules pouvant accéder à Bruxelles par l’axe de l’E411entre 6h00 et 10h00 du matin (une seule bande de circulation entrante depuis le carrefour Léonard);

 

23

Considérant que la réalisation d’un parking P+R suffisamment important (souterrain) est un élément important de l’alternative proposée compte tenu de cette réduction ;

Considérant que le PAD HD prévoit un P+R de capacité comprise entre 800 et 1 500 véhicules à hauteur du stade communal ;

Approuvé à l’unanimité

23bis

Rejeté (3 voix POUR, 22 voix CONTRE)

24

Considérant qu’en l’état actuel de la demande de déplacements et de l’offre de transports publics, les études démontrent que la capacité de 1 500 places serait trop rapidement pleinement utilisée;

Rejeté (3 voix POUR, 22 voix CONTRE)

25

Considérant dès lors qu’il n’y a pas lieu de limiter aujourd’hui la capacité du P+R, ni, a fortiori, de la réduire à 800 places ;est nécessaire d’élargir le nombre de place de parkings disponibles ; Considérant que d’autres lieux sur Auderghem peuvent accueillir un parking P+R plus important

Rejeté (3 voix POUR, 22 voix CONTRE)

26

Considérant que la position du P+R à hauteur du stade communal est totalement comprise dans le territoire régional bruxellois ; considérant que d’autres alternatives existent dont notamment à hauteur du carrefour Léonard

Rejeté (3 voix POUR, 22 voix CONTRE)

 

Considérant toutefois que ce P+R, bien que prévu sous l’espace de voirie actuel, est situé dans le périmètre classé de la Forêt de Soignes ;

Transports publics vers P+R 

Considérant qu’il convient de relier le P+R au réseau de transports publics et au réseau cyclable de manière performante et attractive ;

 

27

Retiré en séance

28

Considérant que cette demande de déplacement est susceptible d’évoluer ;

Considérant que dans la proposition actuelle, la liaison en transports publics est prévue avec des lignes de tram rejoignant la station de métro Herrmann-Debroux puis se dirigeant l’une vers Louise via Watermael-Boitsfort, l’autre vers Roodebeek via Woluwe ; ce qui correspond aux zones de destinations susmentionnées ; considérant que cette solution n’est pas la plus efficace afin d’assurer une réelle solution de mobilité en compensation de la destruction du viaduc ;

Rejeté (3 voix POUR, 22 voix CONTRE)

29

Considérant que le projet implante le site propre tram du côté du jardin Massart et du Stade ;

Retiré en séance

30

Considérant également que des arrêts supplémentaires sont prévus à hauteur de la rue Albert Meunier et du jardin Massart ; ce qui bénéficie aux riverains auderghemois ;

Rejeté (3 voix POUR, 22 voix CONTRE)

31

Considérant que le tram peut se développer avec des coûts moindres que le métro ;

Considérant qu’une prolongation du métro qui semblait la plus appropriée, implique des travaux plus complexes et plus impactants compte tenu du contexte dans lequel ils devraient s’insérer mais offre une solution en terme de mobilité plus efficace ;

Rejeté (3 voix POUR, 22 voix CONTRE)

32

Rejeté (3 voix POUR, 22 voix CONTRE)

 

Considérant que le projet doit tenir compte de la disponibilité de moyens budgétaires ;

Considérant toutefois que la solution actuellement proposée entraine des ruptures de charge ;

Considérant que dans le cadre d’une évolution future et notamment d’une collaboration avec les régions voisines, la prolongation du métro pourrait représenter une meilleure solution à l’échelle métropolitaine ;

 

33

Rejeté (3 voix POUR, 22 voix CONTRE)

34

Considérant que la mise en place d’alternative effective de transport doit précéder/accompagner la démolition du viaduc Herrmann-Debroux ;

Rejeté (3 voix POUR, 22 voix CONTRE)

 

Considérant que la réalisation d’un vaste  P+R accompagné de la mise en place de transports publics adéquats et de liaisons sûres pour les modes actifs est sans aucun doute le préalable à la mise en œuvre du projet de PAD HD ;

Considérant que suivant un phasage encore à préciser, l’aménagement du boulevard urbain entre le carrefour Léonard et le P+R doit se réaliser de manière concomitante au P+R afin d’en assurer le succès et de permettre la réalisation ultérieure des autres infrastructures prévues ;

Considérant que les travaux devront être phasés pour limiter la durée de ceux-ci au droit de chaque tronçon du projet ;

Considérant que chaque action devra faire l’objet d’études de réalisation, de demandes de permis d’urbanisme, de marchés publics, d’une coordination des chantier ;

Considérant qu’il y a lieu que le Gouvernement complète le projet par des prévisions budgétaires, une planification réaliste et crédible, la désignation des acteurs en charges de la réalisation de chaque partie du projet et l’installation d’un comité de pilotage de la mise en œuvre du PAD HD ;

 

 

35

Considérant que les immeubles sur les sites d’accrochage créeront environ 1500 nouveaux logements sur la commune, soit environ 3.500 nouveaux habitants (c’est-à-dire 10% de la population actuelle d’Auderghem) et draineront plus de 40.000 personnes par jour en plus sur notre commune. Considérant qu’il convient d’analyser les impacts simultanées de la destruction du viaduc et l’impact de l’ensemble des nouvelles constructions

Rejeté (3 voix POUR, 22 voix CONTRE)

36

Rejeté (3 voix POUR, 22 voix CONTRE)

37

Considérant que les maximas restent trop élevés dans l’ensemble des sites en accroche; considérant que la qualité de vie des Auderghemois dépend également des gabarits des nouvelles constructions

 

Rejeté (3 voix POUR, 22 voix CONTRE)

 

Considérant que le projet adopté en Gouvernement a pris en compte une partie des demandes émises par la commune d’Auderghem en terme de limitation des gabarits des constructions autorisables dans les sites en accroche ;

Considérant que les gabarits proposés pour les sites en accroche doivent être  définis comme des maxima et qu’ils devraient être fixés par des cotes de niveau supérieur dans un référentiel clairement déterminé (niveau Institut Géographique National) ;

Considérant que chaque demande de permis d’urbanisme devra tenir compte du bon aménagement des lieux et non pas seulement du respect de ces maxima ;

Considérant qu’au regard des constructions existantes et projetées, il n’y a pas lieu de fixer des maxima excessifs ;

 

37bis

Considérant dès lors, qu’il y a lieu de réduire de 80 m à 60 50 m (cote 156) la hauteur de l’immeuble prévu à Delta (bld du Triomphe) ce qui permettrait néanmoins un projet architectural de qualité présentant une sur hauteur significative ;

Rejeté (3 voix POUR, 22 voix CONTRE)

38

Rejeté (3 voix POUR, 22 voix CONTRE)

39

Considérant qu’il conviendra de moduler les hauteurs maximales des immeubles du site en accroche Demey (grande surface Carrefour) à 6 niveaux en fonction du quartier dans lequel il devra s’insérer ;

Rejeté (3 voix POUR, 22 voix CONTRE)

 

Considérant qu’il convient d’assurer que, dans diverses autres zones du PAD, les gabarits maxima s’accordent avec le contexte urbain actuel et qu’il convient dès lors de réduire certains gabarits excessifs par des prescriptions réglementaires adaptées ; 

 

Considérant qu’au-delà de l’avis qui a été demandé, il y a lieu de favoriser un dialogue interrégional et avec l’Etat fédéral sans toutefois que celui-ci conduise à l’immobilisme en terme de mise en œuvre du projet de PAD HD ;

 

40

Considérant, ainsi, qu’il convient d’envisager l’implantation de P+R complémentaires en Flandre ou en en Wallonie et de les relier à Bruxelles par des transports publics performants ;

Considérant que le réseau de transports publics dans la zone métropolitaine  devrait être développé de concert entre les trois régions et l’Etat fédéral;

Considérant qu’il importe que le RER, qui n’a que trop souvent été retardé, trouve enfin sa concrétisation dans un délai compatible avec le projet de PAD (2030); considérant que le fonctionnement effectif du RER est une condition préalable au lancement des réalisations du PAD.

Rejeté (3 voix POUR, 22 voix CONTRE)

 

LE CONSEIL COMMUNAL

SOULIGNE la qualité du travail de conception et de rédaction du PAD Delta-Herrmann-Debroux pour l’ensemble des documents soumis à l’enquête publique ;

 

41

Rejeté (3 voix POUR, 22 voix CONTRE)

42

Rejeté (3 voix POUR, 22 voix CONTRE)

43

Rejeté (3 voix POUR, 22 voix CONTRE)

44

Rejeté (3 voix POUR, 22 voix CONTRE)

45

Rejeté (3 voix POUR, 22 voix CONTRE)

46

DECIDE

de demander au gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale  

 

Rejeté (3 voix POUR, 22 voix CONTRE)

 

 

47

Approuvé à l’unanimité

48

Rejeté (3 voix POUR, 22 voix CONTRE)

49

Rejeté (3 voix POUR, 22 voix CONTRE)

 

 

50

Rejeté (3 voix POUR, 22 voix CONTRE)

 

 

51

Rejeté (3 voix POUR, 22 voix CONTRE)

52

Rejeté (3 voix POUR, 22 voix CONTRE)

53

 

Rejeté (3 voix POUR, 22 voix CONTRE)

 

•             que, lors des études et demandes de permis d’urbanisme des infrastructures publiques, le PAD permette d’envisager  toutes les propositions identifiées comme techniquement réalisables, notamment pour l’implantation du futur boulevard urbain, pour l’implantation et la capacité du P+R et pour le mode de desserte en transports publics (tram ou métro);

•             au Gouvernement de favoriser un dialogue interrégional et avec l’Etat fédéral sans toutefois que celui-ci conduise à l’immobilisme en terme de mise en œuvre du projet de PAD HD ;

•             à Perspective.Brussels d’adapter le volet réglementaire du PAD à la présente délibération et à la note de remarque ci annexée (annexe 5) ;

 

55

Rejeté (3 voix POUR, 22 voix CONTRE)

56

 

Rejeté (3 voix POUR, 22 voix CONTRE)

57

Approuvé à l’unanimité