Vu et adopté définitivement par le conseil communal le 28.02.2013

 

Prescriptions littérales

ARTICLE 1: PREAMBULE

ARTICLE 1.1: RELATIONS ENTRE LES PRESCRIPTIONS GRAPHIQUES ET LES PRESCRIPTIONS LITTÉRALES

Les prescriptions littérales complètent et détaillent les mesures d’aménagement exprimées graphiquement par les plans. Elles précisent, en outre, les intentions non figurées sur le plan de destination, parce que peu susceptibles d’être représentées graphiquement.

En cas de contradiction entre les mesures d’aménagement exprimées graphiquement sur le plan et les présentes prescriptions, les prescriptions littérales sont d’application.

Les prescriptions générales sont d’application partout. Elles sont précisées par des prescriptions particulières.

ARTICLE 1.2: COTATIONS

Dans le cadre de la réalisation des dossiers de demandes de permis d’urbanisme, les plans font référence aux cotes altimétriques IGN et mentionnent la cote altimétrique de référence du boulevard, qui est de 94m (situé au nord-est du périmètre du PPAS).

ARTICLE 1.3: GLOSSAIRE

Les termes utilisés dans les prescriptions littérales font référence au glossaire du Plan Régional d’Affectation du Sol approuvé par AG du 3 mai 2001, ainsi qu’aux définitions du Règlement Régional d’Urbanisme approuvé par AG du 21 novembre 2006.

ARTICLE 2: GENERALITES

ARTICLE 2.1: PRESCRIPTIONS URBANISTIQUES GÉNÉRALES

Article 2.1.1: Superficies constructibles

La superficie totale des planchers hors-sol des bâtiments implantés dans le périmètre du PPAS, sans préjudice à ce qui est prévu dans l’article 3.4, ne dépasse pas 125.000m².

Les niveaux et les superficies de planchers hors-sol et sous-sol sont définis à partir du niveau de référence du boulevard du Triomphe, correspondant à la cote altimétrique IGN 94m.

L’urbanisation du site pourra passer par la réalisation d’une dalle qui permet de se raccrocher aux niveaux du boulevard.

Article 2.1.2 : Implantation

A front de rue, l’implantation des bâtiments en hors-sol est laissée libre, pour autant que les bâtiments participent à la structuration du boulevard, et en soulignent sa courbure.

L’implantation des bâtiments respecte les prescriptions des zones non aedificandi.

Article 2.1.3 Façades

Les façades, y compris celles des annexes et des étages techniques, sont traitées comme si elles étaient visibles de la voie publique, avec la même qualité de traitement qu’une façade à front de rue.

Toutes les façades, y compris les étages techniques, sont réalisées en matériaux de parement, en ce compris les enduits.

Article 2.1.4 : Toitures

Les toitures à versant sont interdites.

Les éventuelles conduites et canalisations en toiture sont couvertes et intégrées paysagèrement à la toiture.

Article 2.1.5 : Matériaux

Les matériaux métalliques ne sont autorisés que sur un maximum de 1/3 de la superficie de la façade des bâtiments en hors-sol (par rapport au niveau de référence du boulevard).

ARTICLE 2.2: PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES GÉNÉRALES

Article 2.2.1: Sol

La mise en place de dispositifs visant à l’infiltration des eaux sous les structures bâties est interdite.

Article 2.2.2: Espaces verts

Les espaces non bâtis en hors-sol et les espaces non strictement dédiés aux circulations sont végétalisés. Les espaces nécessitant des revêtements spécifiques pour le fonctionnement ou la sécurité d’une activité, peuvent déroger à la végétalisation.

Les espaces verts sont réalisés de préférence en pleine terre. La végétalisation est réalisée sur dalle, là où elle n’est pas possible en pleine terre.

Les espaces verts sont autant que possible continus, visibles et accessibles depuis les espaces de circulation. Ils sont de préférence traités en prairie fleurie et/ou en massif arbustif paysager.

Hors zones bâties en hors-sol et dédiées aux circulations, les surfaces de dalle sont couvertes de terre arable d’une épaisseur de 0,60m. Dans la mesure du possible, cette épaisseur est portée ponctuellement à 0,80m.

Des fosses de plantation semi-enterrées, dont la profondeur est de minimum 1 mètre et le volume de minimum 3,5m³, sont installées et permettent la croissance d’arbres de moyenne et haute tige.

Article 2.2.3: Réseau d’égouttage

Le réseau d’égouttage au droit du site sera de type séparatif.

Article 2.2.4: Bassin d’orage

La capacité de bassin d’orage sur le site est calculée sur base d’un ratio de 33l par m² de surface de toiture en projection horizontale. Les surfaces de dalle couvrant des structures et infrastructures souterraines, et même recouvertes de végétations, sont considérées comme des toitures, et sont donc prises en compte dans le calcul de capacité de bassin d’orage.

Les modalités de vidange seront définies en accord avec les gestionnaires de réseau d’égouttage (Hydrobru).

Sous réserve de faisabilité technique, et de l’accord de la société en charge de l’égouttage, la connexion au réseau d’eau pluviale à mettre en place sur le site, se fait en un point unique sur le réseau d’égouttage public.

Article 2.2.5: Réutilisation des eaux de ruissellement

Les eaux de ruissellement des toitures non végétalisées sont récupérées dans des citernes. Ces citernes sont dimensionnées en fonction des superficies de toiture et des besoins attendus, dans l’objectif de réutiliser au minimum 50% de la pluviométrie annuelle récupérable.

ARTICLE 2.3: PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES EN MOBILITE

Article 2.3.1 : Stationnement

Le terme de stationnement doit se comprendre selon la définition du code de la route.

Article 2.3.2 : Liaison boulevard du Triomphe-zone sud du site delta

L’aménagement du périmètre du PPAS permet la réalisation d’une connexion, limitée aux circulations piétonnes, cyclistes et aux véhicules d’intervention, entre le boulevard du Triomphe et la zone sud du site Delta.

ARTICLE 3: PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES

ARTICLE 3.1: ZONE D’ÉQUIPEMENT

Article 3.1.1: Espace bâti

§1 Affectations

Les superficies bâties de la zone ne dépassent pas les 105.000 m² de plancher hors-sol (par rapport au niveau de référence du boulevard du Triomphe, correspondant à la cote altimétrique IGN 94m).

Cette zone est affectée aux équipements d'intérêt collectif ou de service public. Elle vise particulièrement à l’accueil d’un équipement hospitalier et ses affectations accessoires (commerces, hébergement des familles, équipements techniques,...), et de son éventuelle extension. Les affectations accessoires ne dépassent pas 10% de la superficie hors-sol autorisée pour la zone.

Cette zone accueille également les espaces logistiques nécessaires au fonctionnement et aux accès de la zone d’équipement.

En cas de non réalisation totale ou partielle de l’extension de l’équipement hospitalier, les affectations de la zone multifonctionnelle sont autorisées, dans les limites de superficie de plancher hors-sol encore disponibles dans la zone d’équipement, et pour une superficie plancher maximale hors-sol de 30.000m².

Sont également autorisées, sous réserve de compatibilité avec les autres fonctions, des activités productives ou logistiques pour un maximum de 3.000m².

§2 Hauteur des bâtiments

La hauteur des bâtiments, étages techniques compris, ne dépasse pas la cote altimétrique IGN 128m.

Article 3.1.2: Accès et circulation

Une liaison piétonne continue est assurée entre le boulevard du Triomphe et les entrées de l’équipement hospitalier.

Article 3.1.3 : Stationnement

Le stationnement à l’air libre des véhicules motorisés est interdit. Des unités de stationnement dont la capacité ne dépasse pas 25 places par unité, avec un maximum total de 75 places pour la zone, sont néanmoins autorisées.

Ces unités de stationnement font l’objet d’un traitement paysager de qualité.

Article 3.1.4: Espaces verts

En cas de présence d’espaces non bâtis le long du boulevard, des éléments végétaux (haies, arbustes), à hauteur d’homme (1m80) sont plantés à la limite entre la zone de recul et la zone d’équipement. Ils ne sont interrompus que par les voies d’accès.

Les éventuelles pentes des espaces non bâtis bordant la zone de recul sont traitées avec des plantations denses, mi hautes et comportent différentes strates végétales (haies, arbustes, arbres).

ARTICLE 3.2: ZONE MULTIFONCTIONNELLE

Article 3.2.1: Espace bâti

§1 Affectations

La zone multifonctionnelle est affectée aux commerces, aux établissements hôteliers, aux équipements d'intérêt collectif ou de service public, et aux logements.

Les superficies plancher constructibles hors-sol (par rapport au niveau de référence du boulevard, correspondant à la cote altimétrique IGN 94) sont au maximum de 30.000m², sachant qu’est fixé, par affectation, une superficie de plancher hors-sol maximale possible :

• établissement hôtelier : 10.000m²
• commerce et grand commerce spécialisé : 5.000m²
• équipement d’intérêt collectif ou de service public: 8.500m²
• logement : 14.500m²

Afin que le public et les professionnels disposent d’informations actualisées sur le solde des surfaces disponibles par affectation, un système de mise à jour et d’affichage est mis en place par la commune.

Les commerces s’implantent uniquement en rez-de-chaussée. Des activités Horeca aux étages sont néanmoins ponctuellement autorisées pour autant que leur fonctionnement soit compatible avec les fonctions existantes.

§2 Hauteur des bâtiments

La hauteur des bâtiments, étages techniques compris, ne dépasse pas la cote altimétrique IGN 132m.

Le gabarit des bâtiments en intérieur de parcelle présente des hauteurs maximales ne dépassant pas celles des bâtiments implantés à front de boulevard.

Article 3.2.2 : Stationnement

Le stationnement à l’air libre des véhicules motorisés est interdit, excepté pour les véhicules d’intervention ou liés à la fonction médicale, les véhicules partagés, les véhicules de livraison et les véhicules transportant des Personnes à Mobilité Réduite (PMR).

Article 3.2.3: Espaces verts

Une zone d’espace vert, comprenant au minimum une superficie continue de 1.000 m², est aménagée. Ponctuellement, sans dépasser 20% de cette superficie continue, les pelouses à usage récréatif sont autorisées.

ARTICLE 3.3: ZONE DE STRUCTURATION

Article 3.3.1 : Définition

« Hors-sol, la zone de structuration permet l’accès multimodal du public au site. Sans préjudice d’un accès permanent aux véhicules d’intervention, cette zone est conçue et aménagée comme un espace public de rencontre et de convivialité au sein d’un terrain privé, et permet aux modes doux de disposer d’une connexion entre le Campus de la Plaine, le boulevard du Triomphe, les autres zones du PPAS et le site Delta Sud. »

Article 3.3.2 : Actes et travaux autorisés

La zone de structuration est une zone non aedificandi en hors-sol. Seul le mobilier urbain, des éventuels auvents, les édicules nécessaires à la mobilité, les accès et ventilations d’un éventuel parking, sont autorisés.

En sous-sol, les affectations de la zone multifonctionnelle et de la zone d’équipement sont autorisées.

Les panneaux publicitaires sont interdits.

Le stationnement à l’air libre des véhicules motorisés est interdit, excepté pour les véhicules d’intervention ou liés à la fonction médicale, les véhicules partagés, les taxis, les véhicules transportant des Personnes à Mobilité Réduite (PMR).

ARTICLE 3.4: ZONE DE RESERVE

Cette zone constitue une réserve foncière d’intérêt communal.

Y sont seuls autorisés en l’état les travaux d’infrastructure liés à l’aménagement des voies d’accès aux zones contigües. Lorsque la nécessité de son affectation aura été démontrée par délibération motivée du Conseil communal, l’aménagement et l’affectation de cette zone seront déterminés dans le respect des prescriptions applicables à l’une des zones qui la borde. En fonction des besoins concrets à rencontrer, la zone de réserve pourra recevoir des constructions pour une superficie de planchers hors sol totale de 5.000 m² et – le cas échéant – la superficie totale de planchers hors sol du PPAS (dont mention à l’article 2.1.1) sera alors portée à 130.000 m². »

ARTICLE 3.5: ZONE DE RECUL

Article 3.5.1 : Définition

La zone de recul est une zone non aedificandi, d’une largeur de 8 mètres à partir de l’alignement, implantée le long du boulevard du Triomphe.

La zone de recul est plantée en pleine terre, et comprend des arbres de hautes tiges, qui complètent la trame végétale existante sur le boulevard.

L’alignement est planté avec des éléments végétaux de petite taille (hauteur inférieure ou égale à 1m).

Article 3.5.2 : Actes et travaux autorisés

Les zones non-plantées sont strictement limitées aux cheminements piétons et aux voiries nécessaires à la desserte du site. Les voiries ne peuvent servir de liaison motorisée entre deux accès.

Les panneaux publicitaires et le stationnement sont interdits.

ARTICLE 3.6: ZONE DE VOIRIE PUBLIQUE

La zone de voirie publique est destinée à garantir l’accessibilité multimodale des parcelles riveraines. Elle est aménagée en accord avec sa vocation telle que définie dans le réseau viaire régional.

ARTICLE 4: PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES

ARTICLE 4.1: PERIMETRE DE RETRAIT LATERAL

Le périmètre de retrait latéral est non constructible en superstructure au dessus du niveau naturel du terrain des propriétés voisines, le niveau étant calculé au droit de la mitoyenneté.

Les accès et les espaces de circulation sont autorisés et sont implantés à une distance de minimum 1 mètre de la limite mitoyenne. Le reste du périmètre est planté, et garantit une intégration paysagère des abords du site vis-à-vis des parcelles voisines (par exemple talus ou gradins végétalisés, plantés,…).

ARTICLE 4.2: PERIMETRE DE CHEMIN DE FER

Ce périmètre est affecté aux installations de chemin de fer.

La construction en surplomb de ce périmètre est autorisé, excepté en cas de superposition avec des zones non aedificandi, où le périmètre de chemin de fer est dans ce cas non constructible, tout en restant pontable.