Point en urgence à l'ordre du jour - Nouvelle loi communale - article 97
LE CONSEIL,
Vu la Nouvelle loi communale, article 97 ;
Vu son règlement d'ordre intérieur, article 37 ;
Considérant ce qui suit :
L'administration communale a reçu le texte de la convention le 06.12.2018 soit après la date de fixation de l'ordre du jour du Conseil communal.
La convention porte sur les modalités de mise à disposition d'un subside. Si la convention n'est pas signée en 2018, la commune perd le subside.
DECIDE
La convention porte sur les modalités de mise à disposition d'un subside. Si la convention n'est pas signée en 2018, la commune perd le subside.
D'inscrire le point "Convention entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commune d’Auderghem concernant le Dispositif d'Accrochage Scolaire (D.A.S.) - Modalités de mise à disposition d'un montant de 67.423,-€ pour couvrir les frais liés au D.A.S. de la période du 01.09.2018 au 30.06.2021" à l'ordre du jour de la présente séance du Conseil communal.
