Prolongation de la convention entre l'Etat fédéral et la commune d'Auderghem, prévue par l'Arrêté Royal du 28 janvier 2014 sur la médiation dans le cadre des sanctions administratives communales (SAC) - 2020.
LE CONSEIL,
Vu la nouvelle loi communale, notamment les articles 117 et 119bis ;
Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales;
Vu l'Arrêté Royal du 28 janvier 2014 établissant les conditions et modalités minimales pour la médiation prévue dans le cadre de la loi relative aux sanctions administratives communales ;
Vu l'arrêté ministériel, transmis par email en date du 15 décembre, et portant octroi pour les 6 derniers mois de l'année 2020 d'une subvention à la commune d'Auderghem dans le cadre de la Politique des Grandes Villes ;
Vu la nouvelle loi communale, notamment les articles 117 et 119bis ;
Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales;
Vu l'Arrêté Royal du 28 janvier 2014 établissant les conditions et modalités minimales pour la médiation prévue dans le cadre de la loi relative aux sanctions administratives communales ;
Vu l'arrêté ministériel, transmis par email en date du 15 décembre, et portant octroi pour les 6 derniers mois de l'année 2020 d'une subvention à la commune d'Auderghem dans le cadre de la Politique des Grandes Villes ;
Cet arrêté ministériel vient compléter celui du 17 juillet 2020, relatif à l'octroi d'une subvention à la commune d'Auderghem dans le cadre de la Politique des Grandes Villes pour les 6 premier mois de l'année 2020 (délibération portant la référence 002/24.09.2020/A/0012) ;
La Convention alors présentée en séance du Collège échevinal portait sur le renouvellement pour la période du 1er janvier 2020 au 30 juin 2020 avec reconduction automatique pour une durée de 6 mois sous condition suspensive de la publication de la loi des finances qui devait libérer la quatrième tranche du budget 2020 et du nouvel arrêté ministériel portant octroi pour les 6 derniers mois de l'année 2020 d'une même subvention.
La Convention a été soumise à l'approbation du Collège des Bourgmestre et Echevins en date du 8 septembre 2020, et au Conseil communal en date du 24 septembre 2020.
DECIDE
de prendre connaissance du nouvel arrété ministériel pour les 6 derniers mois de l'année 2020 de la subvention octroyée dans le cadre des sanctions administratives communales à la Commune d'Auderghem reconduisant automatiquement la Convention présentée en séance du Collège échevinal du 8 septembre 2020, et prend connaissance des modalités de subventionnement pour l'autre moitié du subside (26.800 €).
La présente délibération, sous forme de bref exposé, sera transmise à Monsieur le Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale en charge des pouvoirs locaux ainsi qu'à Monsieur le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale, chargé des Grandes Villes.
