Question écrite de Madame Martine Maelschalck et de Monsieur Jeremy Van Gorp (MR-Open VLD) à propos du projet immobilier rue du Moulin à Papier
LE COLLÈGE,
Vu la Nouvelle loi communale, les articles 84 et 84bis ;
Vu le Règlement d’ordre intérieur du Conseil, les articles 55 à 60 ;
Considérant ce qui suit :
Le 18.01.2021, Madame Martine Maelschalck a transmis par e-mail une question écrite à Monsieur Christophe Magdalijns, Président du Conseil et à Monsieur Etienne Schoonbroodt, Secrétaire Communal :
Vu le Règlement d’ordre intérieur du Conseil, les articles 55 à 60 ;
Considérant ce qui suit :
Le 18.01.2021, Madame Martine Maelschalck a transmis par e-mail une question écrite à Monsieur Christophe Magdalijns, Président du Conseil et à Monsieur Etienne Schoonbroodt, Secrétaire Communal :
Monsieur le Président,
Monsieur le Bourgmestre,
Chers Collègues,
Notre question concerne la demande de Permis d’Urbanisme n° 17615 de BPI Real Estate Belgium – Rue du Moulin à Papier 55, approuvée sous conditions le 22 octobre 2020 par la commission de concertation. A notre connaissance, la Région de Bruxelles-Capitale n’a pas encore donné son avis sur ce projet.
Or, comme le confirme le lien ci-dessous, BPI Real Estate Belgium fait déjà de la publicité pour le projet d’Archi 2000, baptisé « Pure », présenté comme définitif puisque la date de livraison est annoncée pour mi-2023.
Nos questions sont les suivantes :
- La Région bruxelloise a-t-elle déjà donné son accord sur le projet ?
- Archi 2000 s’est-elle engagée à rencontrer les conditions posées par la commission de concertation ?
- Comment se fait-il qu’un promoteur fasse déjà de la publicité pour un projet qui n’a pas encore été approuvé et reste soumis à conditions ?
- Ne faudrait-il pas avertir les acheteurs potentiels de ces conditions ?
Nous vous remercions.
Jeremy Van Gorp et Martine Maelschalck, conseillers communaux MR-Open VLD
Le 24.01.2021, Monsieur Alain Lefebvre, Échevin a répondu comme suit :
Monsieur le Conseiller communal,
Madame la Conseillère communale,
Le projet que vous évoquez a été soumis à la Commission de concertation du 22 octobre 2020. Le délégué de l’urbanisme régional était présent.
La Commission a émis de très nombreuses conditions à la réalisation projet. Le délégué régional s’y est rallié sauf à celle émise par les délégués communaux demandant de « Réduire le gabarit de l’immeuble projeté en prévoyant une augmentation de superficie de planchers limitée à +/-10% de la superficie de planchers hors sol existante (par exemple en réduisant la hauteur de l’immeuble d’un niveau complet) ».
Le délégué régional a émis à ce sujet un avis minoritaire demandant d’ « Augmenter sensiblement les reculs du dernier niveau des deux bâtiments ».
Le Collège échevinal a rejoint l’avis majoritaire de la Commission de concertation en y adjoignant quelques conditions supplémentaires.
Je vous confirme qu’à ce jour, la Région n’a pas délivré de permis d’urbanisme.
Ni le demandeur, ni son architecte ne nous ont fait part d’une intention en ce qui concerne une modification du projet.
Les promoteurs et architectes publient très souvent sur leurs sites internet des informations quant aux projets qu’ils développent et parfois précisent un objectif de délai. Cela me semble faire preuve de transparence et rencontrer une attente d’une large part de la population. Ce projet a d’ailleurs fait l’objet d’une présentation aux riverains à l’issue de laquelle il a été adapté pour répondre positivement au dialogue amorcé à cette occasion. Ce n’est qu’ensuite que le promoteur a déposé une demande de permis d’urbanisme. Rendre public ses projets ne consiste pas à les mettre en vente.
Des mesures de protection existent pour les acquéreurs.
La loi Breyne réglemente la construction d’habitations en Belgique. Elle offre une protection étendue notamment à l’acheteur, fixe les responsabilités et prévoit des garanties financières. Elle est applicable en cas de vente sur plan.
Le Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire impose au vendeur et au notaire de solliciter des renseignements urbanistiques auprès de la commune et de les transcrire dans les actes. Ainsi, chaque acheteur dispose d’une information pertinente quant aux permis d’urbanisme dont dispose le bien ou quant à l’absence de permis.
PREND ACTE
- de la réponse à la question écrite
- de la publication de la question et de la réponse, après traduction, sur le site internet communal
