Question écrite de Madame Martine Maelschalck : réponse à ma question écrite du 29.12.2018 – procédure de dépôt des candidatures au Conseil de l’action sociale
LE COLLÈGE,
Vu la Nouvelle loi communale, l’article 84bis
Vu le Règlement d’ordre intérieur du Conseil, l’article 56
Considérant ce qui suit :
Le 29.12.2018, Madame Martine Maelschaelck a transmis par e-mail une question écrite à Christophe Magdalijns, Président du Conseil et Etienne Schoonbroodt, Secrétaire communal.
Vu le Règlement d’ordre intérieur du Conseil, l’article 56
Considérant ce qui suit :
Le 29.12.2018, Madame Martine Maelschaelck a transmis par e-mail une question écrite à Christophe Magdalijns, Président du Conseil et Etienne Schoonbroodt, Secrétaire communal.
Madame la Bourgmestre, Mesdames et Messieurs les Echevins, Monsieur le Président du Conseil,
Chers Collègues,
Je vous remercie pour votre réponse à ma question écrite du 14.12.2018. Cette réponse suscite toutefois deux autres questions de ma part :
- Pouvez-vous me préciser le sens du 4 ème paragraphe de votre réponse : « Un autre cas s’est présenté … des conseillers de l’action sociale » ? Et m’indiquer si les vérifications mentionnées ont maintenant été effectuées.
- J’entends bien que Madame la Bourgmestre a simplement acté le dépôt des candidatures avant de les transmettre à l’administration. Je lis cependant à l’article 11 de la Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale : « les candidats membres effectifs et les candidats membres suppléants sont présentés par écrit par un ou plusieurs conseillers communaux ; les candidats acceptent par écrit par une déclaration signée sur l'acte de présentation. Le bourgmestre, assisté du secrétaire communal et en présence d'un conseiller communal de chaque groupe politique qui dépose un acte de candidature, reçoit les actes de présentation le 1er lundi suivant l'installation du conseil communal. » Vous comprendrez que cette disposition que, je l’avoue, je n’avais pas en tête le jour du dépôt des candidatures, m’interpelle. Pouvez-vous m’expliquer de quelle manière cet article a été respecté ?
Je vous remercie de vos réponses.
Martine Maelschalck, Conseillère communale MR-Open VLD
Le 15.01.2019, Madame Sophie de Vos, Bourgmestre faisant fonction a répondu comme suit :
Madame Maelschalck,
Le 29.12.2018, vous nous interrogiez sur la procédure de dépôt des candidatures au Conseil de l’action sociale.
- Votre première question portait sur les vérifications apportées aux actes de candidatures.
Nous avons reçu un acte de candidature présentant une personne comme candidat effectif et un autre acte de candidature présentant la même personne comme candidat suppléant. Un tel cas ne s’était jamais présenté à nous. Bien que le contrôle de régularité n'appartienne à aucune quelconque instance communale, il est admis que le secrétariat communal peut attirer l'attention des déposants sur des irrégularités pour leur permettre d'apporter les corrections formelles utiles (ce qui a été le cas, par exemple, d'un acte de candidatures où l'identité de la déposante n'était pas indiquée). C’est pourquoi nous avons donc pris le temps de consulter les textes applicables à l’élection des conseillers de l’action sociale, et notamment la loi organique des CPAS qui règle cette matière.
La loi organique des CPAS n’évoque en rien le cas qui nous occupe et la Commission Communautaire Commune, n’a pas suivi l’exemple de la Région ou du SPF Intérieur pour le Conseil de Police et n’a pas publié de circulaire fixant les modalités de l’élection.
Les autres vérifications qui ont été faites concernent les conditions d’éligibilité des candidats.
- Votre deuxième question portait sur la présence des groupes politiques lors du dépôt des actes.
Par courrier du 23.11.2018, toutes les personnes élues au terme des élections du 14.10.2018 ont été invitées à assister au dépôt des actes de présentation des candidats. Le 10.12.2018, aucun élu n’a souhaité être présent et assister au dépôt des actes de présentation des candidats.
Le dépôt de candidatures à des mandats fait partie des prérogatives reconnues expressément aux élus.
L'exercice de telles prérogatives reconnues légalement de façon claire ne peut être entravée que si une disposition légale le prévoit et uniquement de la façon dont cette disposition le prévoit. Des interprétations par analogie ou extensives de dispositions légales tendant à restreindre les droits des élus sont à éviter.
C'est pourquoi le droit de déposer des candidatures ne peut, selon nous, être entravé du seul fait de l'absence de représentants d'autres groupes.
Veuillez agréer, Madame Maelschalck, l’expression de notre considération distinguée.
- de la question écrite
- de la réponse de Madame la Bourgmestre faisant fonction
- de la publication de la question et de réponse sur le site internet communal
