Question écrite de Madame Vanessa Rigodanzo concernant les délégations au collège des bourgmestre et échevins
LE COLLÈGE,
Vu la Nouvelle loi communale, l’article 84bis
Vu le Règlement d’ordre intérieur du Conseil, les articles 55 et 56
Considérant ce qui suit :
Le 15.01.2019, Madame Vanessa Rigodanzo a transmis par e-mail une question écrite à Monsieur Christophe Magdalijns, Président du Conseil et à Monsieur Etienne Schoonbroodt, Secrétaire communal.
Vu le Règlement d’ordre intérieur du Conseil, les articles 55 et 56
Considérant ce qui suit :
Le 15.01.2019, Madame Vanessa Rigodanzo a transmis par e-mail une question écrite à Monsieur Christophe Magdalijns, Président du Conseil et à Monsieur Etienne Schoonbroodt, Secrétaire communal.
Madame la Bourgmestre,
Monsieur le Secrétaire communal,
1. Lors de la séance du conseil communal du 20 décembre 2018, le conseil communal a pris acte des modifications apportées par le Collège au règlement complémentaire sur la police de la circulation routière.
2. En vertu de l’article 3 de l’ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière, la compétence d’arrêter des règlements complémentaires relatifs aux voies publiques situées sur le territoire de leur commune appartient au conseil communal. L’article 6 de l’ordonnance précitée prévoit toutefois la possibilité pour le conseil communal de confier cette responsabilité au collège des bourgmestre et échevins.
3. Le 27 novembre 2014, le conseil communal d’Auderghem a fait usage de cette faculté de délégation. A cette époque, le conseil communal était composé comme il suit :
Liste du Bourgmestre : 23 conseillers
Ecolo : 4 conseillers
PS : 2 conseillers
Samen : 1 conseiller
CDH : 1 conseiller
Depuis lors, suite aux élections communales d’octobre 2018, la composition du conseil communal a changé :
Défi : 19 conseillers
Ecolo : 8 conseillers
MR : 2 conseillers
PS : 1 conseiller
Liste citoyenne : 1 conseiller
Le conseil communal actuel ne présente donc plus les mêmes équilibres politiques que ceux en place en 2014, époque où fut prise la décision de déléguer au collège la compétence d’arrêter des règlements complémentaires relatifs aux voies publiques situées sur le territoire de la commune.
Par conséquent, pourriez-vous m’indiquer :
- Si la délibération de novembre 2014 reste une base légale valide pour justifier la compétence du collège échevinal en la matière.
- Le nombre de délégations prises par le conseil communal au profit du collège qui sont encore d’application aujourd’hui. Et lesquelles ?
Je vous remercie pour vos réponses.
Vanessa Rigodanzo
Conseillère communale PS
Le 29 janvier 2019, M. Bruno Collard a répondu comme suit :
Le Conseil communal a, en date du 27 novembre 2014 fait usage du pouvoir de transférer au Collège des Bourgmestre et Échevins la responsabilité de prendre des règlements qui visent à adapter la réglementation de circulation aux circonstances locales ou particulières qui ont un caractère périodique ou permanent conformément à l'article 6 de l'ordonnance du 3 avril 2014. Ce mécanisme de transfert a été mis en place par le Législateur bruxellois à la demande de l'Association de la Ville et des Communes de la Région bruxelloise compte tenu du caractère très ponctuel des dispositions concernées (zone d'évitement, zone de livraison, emplacements PMR,...).
Ni l'article 6 de l'ordonnance ni aucune autre disposition de celle-ci ni une autre base légale ne limitent dans le temps ce transfert ni n’impose de renouveler cette délégation en cas de modification du conseil communal, la délibération du 27 novembre 2014 reste une base légale valide pour justifier la délégation de cette compétence au Collège échevinal.
Ce transfert a été adopté à l'unanimité à l'époque et vous l'aviez donc aussi approuvé.
Par ailleurs, cela n'affecte pas la transparence puisque les membres du conseil communal peuvent prendre connaissance des modifications du règlement complémentaire sur la police de la circulation locale au moyen des procès-verbaux des séances du collège échevinal transmis chaque semaine aux chefs de groupe. De plus, le règlement complémentaire de police est mis à jour sur le site de l’administration communale lors de chaque modification de celui-ci.
Enfin, pour ce qui concerne les autres délégations, elles sont toutes publiées sur le site internet de la commune (rubrique "Règlements", chapitre "Délégations du Conseil communal vers le Collège".
PREND ACTE
- de la question écrite
- de la réponse de Madame la Bourgmestre faisant fonction
- de la publication de la question et de réponse sur le site internet communal
