LE COLLÈGE,
Vu la Nouvelle loi communale, les articles 84 et 84bis ;
Vu le Règlement d’ordre intérieur du Conseil, les articles 55 à 60 ;
Considérant ce qui suit :
En septembre, Monsieur Christophe Magdalijns a transmis par e-mail une question écrite à Madame Sophie de Vos, Bourgmestre :

Durant l’été, nous apprenions qu’un incendie de terrasse avait rendu un logement partiellement inhabitable. Fort heureusement, l’incendie n’a causé que des dégâts matériels.

Selon les informations rendues publiques, la terrasse en question était installée sur le toit d’un immeuble de trois étages situé boulevard du Souverain. L’immeuble en question est mixte avec un rez-de-chaussée commercial accueillant un restaurant japonais et deux appartements aux étages.

Manifestement, l’ampleur du sinistre a requis de longs travaux de déblaiement. 

Suite à cet incident, je souhaite vous poser les questions suivantes: 

• L’immeuble en question est-il frappé d’infractions urbanistiques connues du Collège comme le suggère la demande de permis référencée 02/PU/1698027? Quelles sont-elles? La terrasse en question est-elle en infraction urbanistique?
• Où en est la demande de permis susmentionnée sachant qu’elle a été portée à l’agenda de la commission de concertation du 6 mai 2021? Quelles sont les décisions prises par le Collège à ce sujet?
• L’immeuble a-t-il été visité par les services communaux? Si tel est le cas, quand?
• Quelle est l’origine de cet incendie? Plus précisément, cette origine est-elle due à des installations non conformes et/ou à une prise de risque inconsidérée dans le chef de certains occupants de l’immeuble?
• Plus généralement, quels sont les moyens humains et financiers déployés par le Collège pour repérer les infractions urbanistiques susceptibles de constituer un danger et pour identifier les installations électriques et de chauffage non conformes? Combien de cas ont-ils été signalés en 2021?

Merci pour vos réponses, 

Monsieur Christophe Magdalijns

Le 17.10.2022, Monsieur Alain Lefebvre, Échevin a répondu comme suit :

Monsieur le Conseiller communal,

L’immeuble situé 151 boulevard du Souverain a effectivement subi un incendie le matin du 2 août 2022.

Je me suis rendu immédiatement sur place. La police et les pompiers m’ont fait rapport oralement :

• il n’y avait aucune victime à déplorer les occupants ayant évacué leurs logement à l’arrivée des pompiers
• les dégâts matériels significatifs étaient limités à la terrasse en bois réalisée en toiture
• l’eau d’extinction avait toutefois percolé aux travers des étages inférieurs
• les compteurs avaient été coupés.

Les planchers carbonisés ont été déposés dans la zone de recul.

La circulation sur le boulevard du Souverain a pu être rétablie en tout début de matinée.

Le rapport des pompiers ne comporte aucune information quant à l’origine de l’incendie.

Le délai d’évacuation des déchets a été allongé pour des besoins d’expertises demandées par les assureurs. Le propriétaire de l’immeuble a obtenu l’accord pour l’évacuation des débris ce 17 octobre.

L’immeuble a fait l’objet d’un PV pour infraction urbanistiques en 2018 rédigé après visite du bien comme il se doit. A la suite de quoi, après plusieurs rappels, le propriétaire a introduit une demande de permis d’urbanisme visant à régulariser la situation du bien. La demande a été déclarée complète le 11 mars 2021. 

Le permis a été délivré le 24 août 2021 suite à l’introduction de plans modificatifs répondant aux conditions émises par le Collège échevinal le 11 mai 2021 après enquête publique et commission de concertation. La réalisation des travaux prévus est sensée mettre fin à l’infraction. Néanmoins, le constat de cessation de l’infraction n’a pas été demandé par le propriétaire. Le bien a d’ailleurs changé de propriétaire durant le 1er semestre 2022.

Dès que nous avons connaissance d’une infraction urbanistique susceptible de constituer un danger, nous mandatons un des agents du service urbanisme qui effectue au besoin une visite sur place accompagné si nécessaire et selon le cas d’un agent de nos services des voiries, d’un agent de nos services en charge de la lutte contre les logements insalubres et de la police. Ces dossiers sont suivis par le service urbanisme et/ou le service juridique selon le cas. Cela concerne moins d’une dizaine de dossiers annuels. Il y a lieu de relever que la commune n’est pas en charge de vérifier la conformité des installations électriques ou de chauffage. Lorsque cela semble nécessaire, nous demandons au propriétaire de fournir les attestations de contrôle requises.

PREND ACTE

• de la réponse à la question écrite
• de la publication de la question et de la réponse, après traduction, sur le site internet communal