Question écrite de Monsieur Jeremy Van Gorp et de Madame Martine Maelschalck (MR-Open VLD) à propos des mégots jetés sur la voie publique
LE COLLÈGE,
Vu la Nouvelle loi communale, les articles 84 et 84bis ;
Vu le Règlement d’ordre intérieur du Conseil, les articles 55 à 60 ;
Vu le Règlement d’ordre intérieur du Conseil, les articles 55 à 60 ;
Vu l'arrêté n°2020/003 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux relatif au fonctionnement des organes communaux dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19 ;
Considérant ce qui suit :
Le 11.03.2020, Monsieur Jérémy Van Gorp et Madame Martine Maelschalck ont transmis par e-mail une question orale à Monsieur Christophe Magdalijns, Président du Conseil communal et à Monsieur Etienne Schoonbroodt, Secrétaire communal.
Considérant ce qui suit :
Le 11.03.2020, Monsieur Jérémy Van Gorp et Madame Martine Maelschalck ont transmis par e-mail une question orale à Monsieur Christophe Magdalijns, Président du Conseil communal et à Monsieur Etienne Schoonbroodt, Secrétaire communal.
Monsieur le Président,
Chers Collègues,
La Ville de Bruxelles a décidé de porter de 50 à 200€ le montant des amendes pour le jet de mégots de cigarettes sur la voie publique. Tout en étant favorables aux mesures intelligentes de lutte contre les addictions de toutes sortes, nous pensons qu’une telle politique doit s’accompagner de mesures qui la rendent effectivement réalisable, afin qu’il ne s’agisse pas d’une simple déclaration d’intention.
Nos questions sont les suivantes :
- Quelle est la politique d’Auderghem en matière de jets de mégots sur la voie publique ?
- Est-il également envisagé de durcir les sanctions ?
- Si oui, quelles mesures d’accompagnement (augmentation du nombre de cendriers publics, distribution de cendriers portables…) sont envisagées ?
- Ces incivilités sont-elles surveillées et ensuite sanctionnées via l’action des caméras de surveillance ?
- La Ville de Bruxelles envisage également d’interdire la cigarette dans les parcs et espaces verts de la Ville : Auderghem, commune particulièrement verte, envisage-t-elle une mesure similaire ?
Je vous remercie,
Jeremy Van Gorp et Martine Maelschalck, conseillers MR-Open VLD
Le 18.03.2020, Madame Sophie de Vos, Echevine a répondu comme suit :
1. C’est le RGP qui s’applique :
SECTION 1. PROPRETÉ DE L’ESPACE PUBLIC
Article 14.
§1. Il est interdit de souiller ou d’endommager tout objet ou tout endroit de l’espace public de quelque manière que ce soit, de son fait ou du fait des personnes, animaux ou choses dont on a la garde ou la maîtrise, tels que :
- tout objet servant à l’utilité ou à la décoration publique ;
- tout élément du mobilier urbain ;
- les galeries et passages établis sur assiette privée, accessibles au public ;
- les édifices publics et les propriétés privées, en ce compris les façades, murets, grilles, éléments divers de construction qui bordent l’espace public.
§2. Sont notamment visés l’abandon ou le jet de mégots de cigarettes, de canettes, de bouteilles en plastique ou en verre, de tout papier quelconque, de tout déchet alimentaire, etc. Il est interdit de vider son cendrier en tout lieu de l’espace public.
2. Le RGP nous permet déjà de taxer jusqu’à 350 euros, ce n’est pas négligeable ! Toutefois, le principe de proportionnalité, comme d’autres principes généraux de droit, trouve à s’appliquer et une amende au taux maximal pour le jet de mégot n’est pas considéré comme raisonnable par le fonctionnaire sanctionnateur.
Le fonctionnaire sanctionnateur a pour pratique, en matière de malpropreté, de tenter la médiation ou la prestation citoyenne (le contrevenant travaille quelques heures avec l’un ou l’autre balayeur) et de n’infliger d’amende qu’en dernier recours. Pour les mégots, ces amendes varient entre 25 et 175 € selon que le contrevenant a jeté un mégot sur la voie publique ou a vidé le cendrier de sa voiture sur la voie publique.
De telles infractions restent cependant rares car le constat implique le flagrant délit.
3. Si oui, quelles mesures d’accompagnement (augmentation du nombre de cendriers publics, distribution de cendriers portables…) sont envisagées ?
Si vous vous promenez dans la commune vous verrez que nos nouvelles poubelles sont munies d’un cendrier sur la partie supérieure. Il est également prévu dans les actions « agenda 21 » de distribuer des cendriers de poche aux citoyens.
De façon générale j’aimerais quand même signaler que la commune ne peut systématiquement pallier le manque d’éducation de certaines personnes. Faudra-t-il installer partout des crachoirs si les gens se mettre à cracher partout ? ou des poubelles tous les 2 mètres ?
4. Les cameras ne contrôlent pas les mégots de cigarettes , seul les dépôts clandestins sont détectés par le système.
De plus, il serait impossible de verbaliser par ce moyen car il faut un moyen d’identification pour pouvoir verbaliser. Avec les caméras, on peut constater les plaques d’immatriculation des véhicules.
5. La plupart de nos espaces verts sont de gestion régionale qui n’envisagent pas de telles mesure à ma connaissance. Nous interdisons de fumer dans les espaces dédiés aux plaines de jeux en ce qui nous concerne.
DECIDE
- de transformer la question orale en question écrite
PREND ACTE
- de la réponse à la question écrite
- de la publication de la question et de la réponse, après traduction, sur le site internet communal
