LE COLLÈGE,

Vu la Nouvelle loi communale, les articles 84 et 84bis ;
Vu le Règlement d’ordre intérieur du Conseil, les articles 55 à 60 ;

Vu l'arrêté n°2020/003 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux relatif au fonctionnement des organes communaux dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19 ; 
Considérant ce qui suit :
Le 11.03.2020, Monsieur Jérémy Van Gorp et Madame Martine Maelschalck ont transmis par e-mail une question orale à Monsieur Christophe Magdalijns, Président du Conseil communal et à  Monsieur Etienne Schoonbroodt, Secrétaire communal.

1. Pourquoi ne pas accorder une carte de riverain à tous les ménages de la commune qui en font la demande ? Cela ne ferait-il pas rentrer davantage d’argent dans les caisses communales ?
2. Que pensez-vous de l’uniformisation des tarifs et des cartes prônée par la Région bruxelloise ? Les tarifs à Auderghem se situent dans la moyenne pour un premier véhicule comme pour les véhicules professionnels (même si cette dernière carte est quand même relativement chère : 200€). Quels principes souhaiteriez-vous voir retenus par la région en matière d’attribution et de tarification ?
3. La commune est-elle prête à céder sa compétence à l’Agence de stationnement ?
4. En cas de réponse positive : quel serait le coût d’une telle cession ? Comment s’effectuerait la répartition des recettes ?

Le 18.03.2020, Madame Sophie de Vos, Echevine a répondu comme suit :

1. Le but originel de la carte de dérogation riverain est de pouvoir stationner son véhicule à proximité de son domicile, de façon à « protéger » en quelque sorte les riverains qui habitent en zone où il y a une pression sur le stationnement. Dès lors que l’on autoriserait les habitants de la commune ne résidant pas en zone bleue à bénéficier d’une carte réduirait considérablement ce but (alors qu’eux n’ont pas de pression chez eux). De plus, la philosophie régionale à terme est de couper la commune en mailles et chaque riverain pourra se garer dans 3 mailles maximum (celle de son domicile et 2 autres adjacentes). Oui, l’octroi d’une carte de riverain à l’ensemble des habitants de la commune permettrait de faire rentrer de l’argent (de manière assez peu considérable) dans les caisses communales. Cependant, l’objectif des cartes de riverain (et des zones réglementées en général) n’est pas de faire rentrer de l’argent dans les caisses communales mais bien de résoudre un problème de mobilité et de stationnement. En autorisant les habitants des zones non réglementées à pouvoir se stationner sans limite de temps dans les zones réglementées ne ferait qu’augmenter la pression du stationnement sur des quartiers déjà saturés.
2. La Région a effectivement depuis de nombreuses années imposé un tarif minimum pour les cartes de dérogation. Actuellement, ce tarif minimum est de 10€ pour la première carte de riverain et de 50€ pour la deuxième. Tout en respectant la législation, nous avons appliqué les tarifs les plus bas autorisés par la Région pour toutes les cartes de dérogation.   
3. Plutôt non : le fait de garder le stationnement au niveau communal permet d’une part de répondre au mieux aux problèmes des habitants (création d’une nouvelle zone bleue avec une période test gratuite, adaptation des horaires pour pallier à une problématique de quartier bien spécifique …). De plus, cela permet d’avoir des agents de contrôle en interne, bien au courant des problématiques liées à notre commune qui s’adaptent en fonction du type d’infractions (habilités à verbaliser les infractions au Règlement général de police), et qui sont polyvalents.

DECIDE

PREND ACTE

• de la réponse à la question écrite
• de la publication de la question et de la réponse, après traduction, sur le site internet communal