Question orale de Madame Carinne Lenoir (DéFI) : Diminution de la subvention régionale au service de prévention
Monsieur le Président,
Madame la Bourgmestre,
Mesdames et Messieurs les Echevins
Chers Collègues,
A la fin du mois d'avril, on apprenait par la presse, que 12 communes Bruxelloises vont perdre une partie de leur budget qui finance le service de prévention.
Pouvez-vous nous expliquer en quoi consiste cette diminution de budget et quelles en seront les conséquences pour le personnel et le public qui participe aux activités ?
Aviez-vous déjà été informée auparavant de cette diminution de budget et avez-vous entamé des actions envers la région ?
Certaines communes envisagent d'introduire un recours au conseil d'Etat et est-ce que la commune d'Auderghem va se joindre à ce recours ?
Je vous remercie.
Bien à vous
Carinne Lenoir
Réponse de Monsieur Didier Molders, Échevin:
En date du 21 mars 2022 le Moniteur Belge a publié l’appel aux plans locaux de Prévention et de proximité qui sont des accords conclus entre chaque commune séparément et la Région de Bruxelles-Capitale et qui traduisent le Plan global de Prévention et de Sécurité au niveau local ( art.2,7° et 8° de l’ordonnance du 28 mai 2015)[1]
Ce nouveau plan impose une nouvelle clé de répartition pour le cycle 2022-2024 sur base d’une actualisation des indicateurs et des critères. Dix critères différencies ont été retenu :
- La population
- Le flux de population
- Le revenu
- La scolarité
- La densité de population
- L’emploi
- Le revenu d’intégration social
- La criminalité
- Les stations de métro
- Les passagers en gare
Le texte publié de poursuivre, je cite : « Appliquée sur un montant initial égal à l’exercice précédent, la nouvelle clé de répartition modifie les montants à prévoir par commune. Pour certaines, ces montants sont inférieurs aux montants octroyés en 2021 et pour quelques-unes les montants devraient être revus à la hausse (Ndrl 4 : Anderlecht, Bruxelles ville, Woluwé Saint Lambert et Uccle). Un ajustement du poids de chaque critère a été réalisé afin de réduire un maximum ces écarts. Cet exercice n’est cependant pas suffisant et des mesures de corrections ont été appliquées afin de permettre aux communes de poursuivre les activités actuellement menées. »
Cette nouvelle clé de répartition pénalise douze communes, en stabilise trois et en valorise quatre, dont la Ville de Bruxelles, qui récupère le jackpot.
Techniquement, l’enveloppe globale ne change pas, seule la répartition impacte négativement
12 communes sur 19.
En ce qui concerne la commune d’Auderghem pour le prochain Plan local de Proximité et de Prévention (PLPP), le subside régional baisse entre 2022 et 2024 :
En 2021 : budget initial de 659.528 €
En 2022 : - 18.137 € (budget initial de 659.528 € --> budget réduit à 641.391 €)
En 2023 : - 24.551 € (budget initial de 659.528 € --> budget réduit à 634.977 €)
En 2024 : - 30.901 € (budget initial de 659.528 € --> budget réduit à 628.627 €)
L’impact pour la commune d’Auderghem est une perte cumulée sur 3 ans de 73.589€.
Ce subside sert à financer un travail de terrain et de prévention indispensable à savoir le dispositif de la CEMPA, de la médiation sociale et une partie de l’équipe des gardiens de la paix soit un total pour 2021 de 21 emplois.
Pour 2022, la subvention intervient à hauteur de 641.391€ (au lieu de 659.528€ effet rétroactif de la décision ) pour un coût réel de personnel de 707.228.11€. Le solde étant à charge de la commune pour un montant de 47.700.11€.
A personnel constant, le montant à charge de la commune en 2024 sera de 324.980.75€.
Nous mettrons tout en place pour rester dans le cadre. Les impacts sur le personnel et les activités seront à évaluer année par année mais cette nouvelle répartition de subside risque d’entrainer une diminution du personnel actif dans la prévention sur notre commune.
Nous avons officiellement été informé très tardivement, le fonctionnaire de la Région nous a envoyé la clef de répartition des budgets et l’appel à projet 2022-2024 le 21 mars 2022 date de la publication au Moniteur.
Les fonctionnaires de prévention des différentes communes ont eu vent de ce qu’un projet de réduction de budget était sur la table, et cela dans le courant du mois d’octobre 2021. J’en ai été informé ainsi que le Bourgmestre (MonsieurGosuin). Ce dernier a questionné le gouvernement régional lors d’une conférence des Bourgmestres. Madame la Bourgmestre vous indiquera les suites données.
Les décisions ont été imposées très rapidement de manière unilatérale et n’ont pas permis d’entrer dans un processus de négociation entre les communes et la région.
Avant de céder la parole à Madame la Bourgmestre qui exposera la position de la conférence des Bourgmestres et la nôtre, je termine en soulignant trois points :
- Nous déplorons que comme évoqué dans a publication au moniteur, nous sommes face à une actualisation de critères, couplé à un ajustement de poids de ces critères suivi d’une mesure de correction. Cela a pour conséquence de rendre la clé de répartition des subsides floue pour ne pas dire opaque.
- Le 14 janvier 2021, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale avait adopté le Plan global de Sécurité et de Prévention (PGSP) pour la période 2021 à 2024 qui offre un cadre de référence stratégique. Nous sommes informés dans le texte du moniteur que, je cite : « l’année 2021 a été une année de transition pour l’élaboration d’un nouveau plan ». Nous devons déplorer les modifications du montant des subsides pour atteindre ces objectifs ainsi que la rétroactivité de la décision prise le 21 mars 2022 prenant effet au 1 janvier 2022.
- Nous devons regretter que les communes doivent remettre au pouvoir subsidiant leur projet de Plan Local de Prévention et de Proximité 2022-2024 au plus tard trois mois après la date d’ouverture de l’appel soit le 21 juin 2022. Envoyer cette proposition de plan reviendrait à accepter les modifications de subsides tels que présentés.
Tableau pluriannuel des subventions octroyées par commune :
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Bénéficiaire
|
2022
|
2023
|
2024
|
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Anderlecht
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2.163.028
|
2.206.289
|
2.250.415
|
|
Auderghem
|
641.391
|
634.977
|
628.627
|
|
Berchem-Sainte-Agathe
|
602.959
|
596.929
|
590.960
|
|
Bruxelles
|
4.130.850
|
4.213.467
|
4.297.736
|
|
Etterbeek
|
1.150.453
|
1.138.948
|
1.127.559
|
|
Evere
|
858.964
|
850.374
|
841.870
|
|
Forest
|
1.433.644
|
1.419.308
|
1.405.114
|
|
Ganshoren
|
644.666
|
638.220
|
631.837
|
|
Ixelles
|
1.677.686
|
1.677.686
|
1.677.686
|
|
Jette
|
1.053.291
|
1.042.758
|
1.032.331
|
|
Koekelberg
|
1.135.623
|
1.124.267
|
1.113.024
|
|
Molenbeek-Saint-Jean
|
2.641.861
|
2.615.443
|
2.589.288
|
|
Saint-Gilles
|
1.892.532
|
1.892.532
|
1.892.532
|
|
Saint-Josse-ten-Noode
|
2.113.071
|
2.091.941
|
2.071.021
|
|
Schaerbeek
|
2.816.348
|
2.816.348
|
2.816.348
|
|
Uccle
|
768.817
|
784.194
|
799.878
|
|
Watermael-Boitsfort
|
517.467
|
512.293
|
507.170
|
|
Woluwe-Saint-Lambert
|
763.134
|
778.396
|
793.964
|
|
Woluwe-Saint-Pierre
|
560.680
|
555.073
|
549.523
|
|
Total
|
27.566.467
|
27.589.443
|
27.616.884
|
[1] (Ordonnance du 28 mai 2015 créant un organisme d’intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles -Capitale et créant l’Ecole régionale des métiers de la sécurité, de la prévention et su secours - Brusafe
Les documents de la séance du 02.06.2022
Le film de la séance
Repères
- 00:06:11 | Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 05.05.2022 - Approbation
- 00:06:20 | Communications : Liste des marchés passés par procédure négociée.
- 00:06:35 | Communications : Liste des arrêtés adoptés par la Bourgmestre - Articles 133 et 135 NLC
- 00:07:20 | Communication : Délégation du contreseing du Secrétaire communal à certains fonctionnaires
- 00:07:29 | BRUTELE - Assemblée générale ordinaire du 14.06.2022 - Vote sur l’ensemble des points mis à l’ordre du jour et désignation d'une déléguée à l'Assemblée générale ordinaire du 14.06.2022
- 00:11:07 | VIVAQUA - désignation d'un administrateur
- 00:11:45 | Fabrique d'Eglise Notre-Dame du Blankedelle - Exercice 2021 - Compte
- 00:11:58 | Règlement relatif aux centimes additionnels à la taxe régionale sur les établissements d'hébergement touristique pour l'exercice d'imposition 2023
- 00:12:32 | Projet Triomphe : Construction d’un bâtiment casco regroupant des équipements d’intérêt collectif - Approbation du cahier spécial des charges n°JUR 5-2022 et des documents du marché ; approbation de l'estimation du montant des travaux ; Approbation de la modification budgétaire ; approbation du mode de passation et désignation du fonctionnaire délégué
- 00:14:03 | Protocole d’accord relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions relatives à l'arrêt et au stationnement
- 00:16:23 | Bruxelles fait son cinéma – 05.07.2022 – Convention avec « Liberation Films » - Approbation
- 00:16:35 | Liquidation des subsides de l'année 2022 en faveur des consultations des nourrissons.
- 00:16:42 | Convention de subventionnement 2021 dans le cadre de l'accompagnement des mesures judiciaires alternatives (SEMJA) - SPF Justice.
- 00:20:57 | Actualisation de la convention entre « OXFAM » et la commune d’Auderghem relative à l’implantation de bulles à vêtements sur le territoire de la commune d’Auderghem
- 00:21:06 | Désignation des membres de la Commission indépendante d’attribution des logements communaux
- 00:21:16 | Question orale de Madame Carinne Lenoir (DéFI) : Diminution de la subvention régionale au service de prévention
- 00:31:20 | Question orale de Madame Stéphanie Paulissen (DéFI): Subside régional pour l’hébergement des Ukrainiens
- 00:34:53 | Question orale de Mesdames Martine Maelschalck et Cécile Henrard (MR-OpenVLD) à propos de l’état des rues dans le quartier Bassem
