Mesdames et Messieurs les conseilllers.ières,

Je vous remercie pour vos questions.

Comme vous l’avez précisé dans votre introduction, la Comité de concertation du 23 avril dernier a décidé de permettre aux établissements du secteur Horeca un réouverture partielle. En effet, dans le cadre du « plan plein air », les terrasses de ces établissements pourront a nouveau accueillir des clients, sous certaines conditions ;  ouverture de 8h à 22h, 4 personnes par table, distance d’1m50 entre chaque table, obligation du port du masque, interdiction de se rendre au bar.

Parallèlement à ces obligations, la région de Bruxelles-Capitale a édité une circulaire qui aborde la notion d’extension de terrasse non conditionnée à une demande de permis d’urbanisme.  Cette dernière stipule qu’un espace de 2 mètres doit être préservé pour laisser le passage libre aux piétons mais aussi que la superficie ne dépasse pas les 50m². Ces aménagements de terrasses peuvent aussi localement supprimer des places de stationnement sous réserve d’y placer des parois avec une hauteur limitée à 80 cm.

Pour ce qui est de l’arrêté ministériel précisant la définition d’une terrasse, celui-ci ne nous en pas encore parvenu.

Qu’en est-il pour les commerçant.es auderghemois ?

Pour nous, il est bien évidement essentiel de venir en aide à ce secteur qui a déjà beaucoup souffert suite aux décisions de fermetures successives.

Nous avons donc décidé de répondre favorablement aux demandes d’extension de terrasse à titre provisoire, que ce soit sur des places de stationnement ou sur des trottoirs lorsque la situation le permet. Nous avons d’ailleurs déjà reçu de nombreuses demandes auxquelles nous avons donné suite très rapidement.

A chaque demande envoyée, nous étudions la faisabilité d’une extension de manière transversale (Bourgmestre, Economie locale, espace public, voirie). Ensuite, nous prenons une décision adaptée à la situation du commerçants et du quartier.

En ce qui concerne les actions possibles du Bourgmestre en cas de réouverture des terrasses avant le 8 mai, je tiens à vous rappeler que le bourgmestre n’a pas la compétence de décider si on verbalise ou pas ceux qui ouvrent avant le 8 mai. Les bourgmestres sont à la tête de la police locale, qui a elle-même deux types de missions : d’une part des missions de police administrative (veiller au maintien de l’ordre public, qu’il n’y ait pas de débordements sur l’espace public) et d’autre part des missions de police judiciaire (recherche d’infractions pénales). Le bourgmestre est, en l’occurence, le chef de la police en tant que police administrative : il peut donc donner des injonctions à la police pour que la police mette fin à des débordements qui causent atteinte à l’ordre public. Il ne peut, par contre, pas donner d’ordre à la police s’agissant des missions de recherche d’infraction judiciaire. Ces missions reviennent au ministère public, et donc aux autorités judiciaires. Le procureur du roi est le seul à pouvoir décider de sanctionner ou pas. Je me suis d’ailleurs exprimé en ce sens à plusieurs reprises dans la presse et ma position a été confirmée par de nombreux spécialistes en droit pénal ainsi que par le Collège des Procureurs Généraux.

Enfin, pour votre bonne information et pour rappel, la taxe « terrasse » n’existe plus à Auderghem depuis 2016.