Question orale de Madame Nathalie Wyns (Liste Citoyenne 1160) relative aux caméras de surveillance
Madame la Bourgmestre ff, Mesdames et Messieurs les Echevins, Monsieur le Président du Conseil,
Chers collègues,
Je reviens à une dépense reprise dans la liste des marchés publics présentée au conseil communal du 20 décembre dernier, savoir la « Capture, enregistrement et transfert sécurisé d'images dans le cadre de la vidéosurveillance des incivilités en matière de propreté dans l'espace public. »
Le montant prévu et détaillé dans l’annexe disponible dans le BOS s’élève à 120.000 € et devrait couvrir une année de dépenses.
Vu que les services de capture, d’enregistrement et de transfert sécurisé d’images dans le cadre de la vidéosurveillance des incivilités en matière de propreté dans l’espace public sont nécessaires pour pouvoir identifier les contrevenants et ainsi améliorer la qualité de vie des riverains ;
Vu la personne de référence désignée pour visionner et traiter les données afin de pouvoir surprendre les responsables de faits délictueux (#002/12.06.2018/B/0022# )
Vu qu’une deuxième personne servant de back-up devrait être désigné, ce qui sera prochainement proposé au Conseil communal ;
Si je comprends bien, cette dépense est faite uniquement pour la vidéosurveillance des incivilités en matière de propreté. Ce qui ne correspond donc pas à ce dont il est fait mention dans votre déclaration de politique générale.
Les images ne pouvant être visionnées en direct, je suppose qu’elles le sont suite à une plainte, une constatation de faits mentionnés par la police ou les gardiens de la paix par exemple.
A ce moment-là la personne désignée visionne les images et essaye d’identifier par exemple le moment d’un dépôt clandestin ainsi que les personnes responsables.
Mes questions sont les suivantes :
Chers collègues,
Je reviens à une dépense reprise dans la liste des marchés publics présentée au conseil communal du 20 décembre dernier, savoir la « Capture, enregistrement et transfert sécurisé d'images dans le cadre de la vidéosurveillance des incivilités en matière de propreté dans l'espace public. »
Le montant prévu et détaillé dans l’annexe disponible dans le BOS s’élève à 120.000 € et devrait couvrir une année de dépenses.
Vu que les services de capture, d’enregistrement et de transfert sécurisé d’images dans le cadre de la vidéosurveillance des incivilités en matière de propreté dans l’espace public sont nécessaires pour pouvoir identifier les contrevenants et ainsi améliorer la qualité de vie des riverains ;
Vu la personne de référence désignée pour visionner et traiter les données afin de pouvoir surprendre les responsables de faits délictueux (#002/12.06.2018/B/0022# )
Vu qu’une deuxième personne servant de back-up devrait être désigné, ce qui sera prochainement proposé au Conseil communal ;
Si je comprends bien, cette dépense est faite uniquement pour la vidéosurveillance des incivilités en matière de propreté. Ce qui ne correspond donc pas à ce dont il est fait mention dans votre déclaration de politique générale.
Les images ne pouvant être visionnées en direct, je suppose qu’elles le sont suite à une plainte, une constatation de faits mentionnés par la police ou les gardiens de la paix par exemple.
A ce moment-là la personne désignée visionne les images et essaye d’identifier par exemple le moment d’un dépôt clandestin ainsi que les personnes responsables.
Mes questions sont les suivantes :
- Il me semble un peu léger que cette dépense soit faite uniquement pour un type d’incivilité savoir la propreté. Ne pourrait-on pas étendre son utilisation à d’autres types, telles que les véhicules mal garés, les vols de vélos, les intrusions dans les véhicules (une rue est particulièrement touchée ces dernières semaines)
- Comment et qui déterminera l’emplacement de ces caméras ? le placement devra-t-il faire l’objet d’un permis d’urbanisme, d’un accord signé avec le propriétaire d’un bâtiment ?
- La commune va-t-elle mener une campagne de sensibilisation suite à l’installation de ses caméras
- En cas de constatation de méfaits, que se passe-t-il concrètement ? quel est le processus complet qui sera appliqué ? (envoi à la police ? plainte ? amende ?)
Vu le montant de la dépense, j’ose espérer qu’il s’agira de tolérance zéro en cas d’incivilité prouvée
Je vous remercie pour votre réponse.
Nathalie WYNS, conseillère communale pour la Liste Citoyenne 1160
Je vous remercie pour votre réponse.
Nathalie WYNS, conseillère communale pour la Liste Citoyenne 1160
- Réponse de Monsieur Bruno Collard, Echevin
1) La vidéosurveillance n'est destinée qu'à traquer des incivilités en matière de propreté publique. La commune a obtenu un subside de Bruxelles-Propreté affecté à cette fin dans le cadre d’un appel à projet innovant en matière de propreté: un montant de 90.000€. C’est donc dans ce cadre exclusif que nous pouvons utiliser cette vidéosurveillance. A tout le moins, à ce stade.
Les infractions en matière de propreté publique peuvent être constatées et poursuivies par l'Administration communale sans devoir dépendre d'une quelconque autre autorité. Des sanctions administratives communales peuvent être infligées.
Vous avez raison techniquement en disant que la commune pourrait utiliser des caméras pour poursuivre les véhicules mal garés puisque les agents constatateurs sont habilités à dresser des amendes administratives communales en cette matière. Mais cela n’a cependant pas d’utilité : les mauvais stationnement se constatent sans aucune difficulté par des patrouilles sur le terrain et les auteurs sont aisément identifiable via la plaque d’immatriculation. Il n’est donc nul besoin de caméras pour surprendre des auteurs au comportement furtif.
Quant aux autres types de délits que vous évoquez - vols de vélos et vols dans les voitures -il n'est pas exclu de tenter d'identifier les auteurs par caméras mais seule la zone de police dispose d'une autorisation générale de placer des caméras mobiles, de constater et poursuivre le délit. En outre, ce type de vols ne se déroule pas toujours aux mêmes endroits, ce qui rend difficile le placement de caméras comme celles utilisées pour les dépôts clandestins.
2) Les images ne peuvent pas être visionnées en direct. Cela ne signifie nullement qu'elles ne peuvent être visionnées qu'après avoir reçu une plainte ou un constat.
Les caméras enclenchent l'enregistrement via un algorithme activé par une variation des pixels. Ceci permet d’obtenir chaque jour un condensé de la journée et nous évite de devoir avoir une ou plusieurs personnes qui devraient visionner en temps réel et à temps plein les informations collectées par les caméras.
L’emplacement de caméras (27 endroits) a été validé par le Conseil communal de juin 2018 et d'autres emplacements sont proposés au conseil de février. Les sites de dépôts clandestins sont des lieux identifiés par les gardiens de la paix, les stewards et les agents de la propreté publique où des dépôts.
Le placement d’une caméra ne requiert pas de permis. Les caméras se placent en général en espace public sur poteau ou mobilier urbain existant. Elles peuvent être placées sur la façade d’un particulier avec son accord.
En cas de constatation, c'est l'agent désigné qui assure le processus complet jusqu’à la rédaction d'un pv ou d'un constat puis l'enrôlement d'une taxe communale ou l'application d'une amende administrative selon le cas.
Dans un premier temps, dans un souci de sensibilisation, les contrevenants sont invités à participer à un processus de médiation. A ce jour, une dizaine de procédures de médiation ont été engagées.
