Question orale de Madame Stéphanie Paulissen (DéFI) : Revenu cadastral - Les communes traquent les propriétaires distraits ou chanceux
Monsieur le Président,
Mesdames Messieurs les Echevin·e·s,
Monsieur le Bourgmestre,
Cher·e·s Collègues,
Je ne vous apprends rien, le revenu cadastral tel qu’appliqué comme base de calcul du précompte immobilier de nos jours, constitue une source d’inégalité manifeste entre les propriétaires. Certes, le cadastre, me répondrez-vous peut-être, relève du niveau fédéral mais peut-on se résigner à percevoir cet impôt qui ne relève pas de la réalité de terrain !
A Bruxelles, en particulier, force est de constater les inégalités d’un quartier à l’autre, preuve incontestable de cet anachronisme persistant. Si les autorités communales se trouvent pieds et poings liés, il n’en demeure pas moins qu’elles disposent d’une marge de manœuvre non négligeable pour rétablir un semblant d’équité, entre autres, en intervenant au niveau des caractéristiques de chaque bien.
A cet égard, Monsieur le Bourgmestre, pourriez-vous nous éclairer sur les démarches et dispositifs mis en œuvre ainsi que les résultats y relatifs ?
Je vous remercie pour vos réponses.
Stéphanie PAULISSEN
Conseillère communale - DéFI
Réponse de Monsieur Didier Gosuin, Bourgmestre :
Madame la Conseillère,
Comme vous l’indiquez très justement, le cadastre des biens immeubles, qui est de la gestion du Fédéral, est depuis longtemps obsolète et le Fédéral ne semble pas en faire une priorité. Or il tient en effet lieu de base de calcul pour le précompte immobilier.
Le cadastre date des années septante, n’a jamais été mis à jour et repose donc sur des critères obsolètes (la valeur locative à l’époque). Il est source de grandes inégalités entre les propriétaires d’un bien récent et ceux d’un bien ancien qui a été rénové ou équipé, mais qui continuent à bénéficier d’une imposition très légère.
Faut-il se contenter de ce constat et se résigner à percevoir un impôt qui ne donne pas satisfaction ? Pas forcément : les communes disposent en effet de marges de manœuvre non négligeables, même si celles-ci s’inscrivent forcément dans ce cadre fédéral d’un autre âge qui reste la référence.
Ainsi, à Auderghem, nous avons lancé en 2014 une grande opération de revalorisation des revenus cadastraux des biens classés en « confort zéro », c’est-à-dire pour des biens déclarants ne pas posséder ni pièce d’eau, ni chauffage central. Nous avons ainsi chargé une personne spécifique au sein de l’administration communale d’effectuer cette tâche.
L’opération consiste à repérer tous les conforts zéro sur les 2 divisions cadastrales d’Auderghem, d’envoyer un courrier explicatif et un formulaire à remplir par tous les propriétaires de ces biens (Auderghemois ou résidant en Belgique ou à l’étranger), d’analyser les retours et éventuellement prévoir une visite et enfin notifier le revenu cadastral réévalué qui apparait l’année suivante au fichier du cadastre. Il est à noter que tous les biens faisant l’objet d’un permis d’urbanisme sont d’office revalorisés.
Avec l’aide du Cadastre, la commune d’Auderghem a recensé 903 biens classés en confort zéro sur Auderghem en 2014. 16 biens ont directement été sortis de la liste car soit, la revalorisation était en cours, soit qu’ils allaient l’être dans les prochaines semaines ou mois suite à une délivrance de permis.
Il restait alors 887 biens à traiter par les services communaux.
A ce jour, 449 biens sur 887 (51%) ont été revalorisé suite aux envois des courrier, pour un montant total de 202.359€ d’augmentation des revenus cadastraux.
Sur les 438 biens encore à traiter, des courriers ont déjà été envoyés à 357 propriétaires pour lesquels nous avons reçus 257 réponses qui ont été transmises au Cadastre et sont en cours de réévaluation. 100 propriétaires n’ont jamais répondu pour de multiples raisons (adresse erronée, personne décédée, nouveaux propriétaires suite à vente, etc…). 80% des dossiers à réévaluer ont donc déjà été traités par l’administration communale.
81 nouveaux courriers ont été envoyés mi-janvier et des réponses commencent déjà à nous arriver. Début février, les services communaux se chargeront de traiter les dossiers sans réponses.
Vous le constaterez, le travail entreprit à Auderghem porte ses fruits et se déroule bien. Même si nous recevons beaucoup d’appels pour des demandes d’explications, très peu de personnes ne contestent la réévaluation (une dizaine de personnes sur les 706 réponses obtenues). Il faut dire qu’ils ont payés, pendant des années, moins que ce qu’ils auraient dû, qu’on a décidé de ne pas demander de paiement rétroactif et qu’Auderghem est la commune avec les impôts les bas de la Région bruxelloise. Notre objectif n’est pas une course aux rentrées financières, même si ce travail permet de donner une bulle d’air dans des finances communales qui subissent des attaques ces dernières années, mais bien un travail d’équité fiscale.
Il est regrettable qu’une nouvelle fois, ce soit aux pouvoir locaux, si souvent attaqués, de combler les errances d’une autorité supérieure, ici le Fédéral.
