Question orale de Madame Stéphanie Paulissen (LB) : "Saint-Vide-Leegbeek": la 20e commune de Bruxelles est née... pour dénoncer les logements inoccupés
Monsieur le Président,
Mesdames Messieurs les Echevins,
Madame la Bourgmestre
Chers Collègues,
Le 17 avril 2019, nous découvrions une nouvelle commune à Bruxelles. Elle s’appelle Saint-Vide-Leegbeek et c’est désormais la 20e commune autoproclamée. Une commune composée par les espaces vides qui dela capitale.
Elle compte 6.8 millions de m² vacants, ce qui correspond tout de même à la superficie de la commune d’Ixelles ! Longtemps restés inaperçus car parsemés à travers la ville, les bâtiments publics, innombrables friches industrielles, surfaces de bureaux, immeubles d’appartements ou encore maisons unifamiliales ne peuvent plus être ignorés. Force est de constater qu’aucun type de bâtiment n'est épargné par la vacance immobilière à Bruxelles.
Vous le savez, la crise du logement est perpétuelle à Bruxelles : 44.000 familles sont en attente d’un logement social (une attente d’en moyenne 7 ans), les prix locatifs ont doublés entre 2000 et 2010, plus de 4000 personnes sont sans-abri, un tiers de la population vit dans un logement inadéquat…
Les causes de la vacance immobilière sont nombreuses, les opportunités que leur occupation temporaire peut offrir à la ville aussi.
Plus précisément, Saint-Vide prône une utilisation des espaces vacants, tant publics que privés :
- à des fins sociétales et non-lucratives
- dans une démarche d’inclusion de tous les publics, avec une attention particulière portée aux personnes marginalisées et écartées du marché locatif classique ;
- qui offre une protection maximale des droits des occupant.e.s (habitant.e.s, porteurs et porteuses de projets confondu.e.s)
- ancrée dans leurs quartiers et répondant aux enjeux locaux ;
Quelles est la politique du Collège afin de lutter contre l’inoccupation des espaces qu’ils soient de logement, de bureaux ou de commerces ? Quelles politiques auraient déjà été mises en œuvre ?
Le collège envisage-t-il un partenariat avec l’association pour ce qui concerne bien évidemment son territoire ?
Je vous remercie pour vos réponses.
Stéphanie Paulissen
Conseillère communale - LB
- Réponse de Madame Sophie de Vos, Bourgmestre f.f.
Afin de lutter efficacement contre les logements inoccupés, la commune d’Auderghem se donne les moyens nécessaires : une cellule spécifique rattachée au service juridique et au service des taxes est chargée de l’établissement d’un cadastre des biens inoccupés, de l’interpellation des propriétaires des immeubles inoccupés, de l’enrôlement de la taxe et du suivi de la procédure administrative.
- Le nombre d’immeubles recensés comme inoccupés sur le territoire de la Commune
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2016
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2017
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2018
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2019
(recensement en cours)
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33
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34
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36
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5
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En 2016 : 33 immeubles recensés comme étant inoccupés
En 2017 : 34 immeubles recensés comme étant inoccupés
En 2018 : 36 immeubles recensés comme étant inoccupés
En 2019 : 5 immeubles recensés comme étant inoccupés (le recensement se poursuit)
- Les recettes fiscales
Les recettes fiscales générées par la taxe sur les immeubles inoccupés au cours des trois dernières années sont stables.
Pour
l’exercice
d’imposition
2016
,
175.963,00
Euros
ont été enrôlés.
Pour
l’exercice
d’imposition
2017
,
191.904,00
euros
ont été enrôlés.
Pour l’exercice d’imposition
2018
, un montant de
225.741,76
euros
a déjà été enrôlé.
Bien que les taxes relatives à l’exercice d’imposition 2018 peuvent être enrôlées jusqu’au 30 juin 2019, les recettes de l’exercice d’imposition 2018 ne devraient pas dépasser ce montant.
Pour l’exercice d’imposition
2019
, un montant de
89.791
euros
a été enrôlé. Le recensement des immeubles inoccupés se poursuivant, le montant exact de la recette de l’exercice d’imposition 2019 n’est pas encore connu.
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Montant des enrôlements (Exercice 2016, 2017, 2018 et 2019 (en cours)
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2016
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2017
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2018
(enrôlement possible jusqu’au 30.06.2019)
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2019
(enrôlement possible jusqu’au 30.06.2020)
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175.963,00 euros
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191.904,00 euros
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225.741,76 euros
(situation au 24.06.19)
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89.791 euros
(situation au 24.06.19)
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Montant des taxes payées
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2016
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2017
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2018
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2019
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159.990,00 Euros
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167.701,00 Euros
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168337,36 Euros
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/
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En ce qui concerne le montant des taxes enrôlées, il ne faut pas perdre de vue que celles-ci peuvent varier fortement d’un exercice d’imposition à l’autre étant donné la vitalité du secteur immobilier et des mutations immobilières en seconde couronne.
Par exemple, la
fermeture du magasin Aldi
, chaussée de Wavre n°1805-1811 en 2018 implique à elle seule l’enrôlement d’une taxe d’un montant de 15.000,00 Euros. Il est de même de la
fermeture
bâtiment annexe de
l’ancienne pompe à essence Shell
situé boulevard du Souverain 55 qui implique l’enrôlement d’une taxe d’un montant de 9.855,00 Euros.
- Les mesures exceptionnelles adoptées
La mise en place d’un outil efficace dans la lutte contre les immeubles inoccupés implique également des mécanismes plus contraignants qui restent cependant exceptionnels :
Le Conseil communal a ainsi décidé d’entamer des procédures judiciaires de
ventes forcées
des immeubles abandonnés situé
rue du Vieux Moulin 67 et chaussée de Wavre 1772.
Ces procédures se sont soldées par des jugements favorables du tribunal de première instance et les dossiers ont été transmis au huissier instrumentant. Les ventes forcées de ces immeubles sont prévues le 25 juin et le 12 septembre 2019. L’objectif poursuivi est à nouveau de réaffecter l’immeuble à des fins de logement.
- La réhabilitation des logements et la gestion publique des immeubles
Le bilan de l’action communale en matière de lutte contre les logements inoccupés est positif. En effet, on constate que :
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Nombre d’immeubles remis sur le marché dans l’année qui suit l’enrôlement de la taxe communale
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2016
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2017
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2018
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39
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14
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21
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Nombre d’immeubles dont l’inoccupation a persisté durant plus d’une année
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2016
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2017
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2018
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21
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20
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8
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Malheureusement, le mécanisme de gestion publique systématiquement proposé par la commune aux propriétaires de biens inoccupés n’a pas apporté les résultats escomptés. Sur les 96 invitations envoyées en 2016 aucune réponse positives n’a été reçue.
La réquisition suivant la loi Onkelinckx a également été un échec.
C’est pourquoi la commune est en train de revoir la proposition systématique de gestion publique. Nous informons désormais les propriétaires de biens inoccupés des alternatives envisageables afin de permettre la réoccupation – même temporaire - de leur bien et, par conséquent, d’éviter la taxe communale. Ces alternatives comprennent la possibilité pour ces propriétaires de mettre leur bien à la disposition d’une A.I.S. avec l’envoi d’une brochure d’information de la FEDAIS qui est systématiquement jointe au courrier accompagnant le constat d’inoccupation. Nous les invitons aussi à une prise de contact avec la plateforme citoyenne BXLRefugees, cette A.S.B.L. s’occupant de trouver des logements pour les migrants à Bruxelles.
Ces dernières démarches participent à la promotion de la réoccupation effective des biens inoccupés. Toutefois, les propositions de recourir aux AIS come à BxlRefugees étant récents, aucune donnée relative à son succès ne peut être donnée actuellement.
Enfin, en ce qui concerne des immeubles inoccupés taxés depuis plusieurs années (exemple : une personne âgée vit dans une maison de repos et son précédent logement reste inoccupé – la taxe pour inoccupation est payée chaque année sans contestation), l’administration adresse spontanément aux propriétaires de ces biens une communication concernant les alternatives envisageables pour permettre la réoccupation de leur bien.
