Question orale de Monsieur Christophe Magdalijns relative à l'expulsion de personnes occupant illégalement l’immeuble sis chaussée de Wavre 1085

Mesdames et Messieurs les membres du Collège,

Le Collège a récemment pris acte d’une ordonnance du 15 septembre 2022 et a ratifié une requête introduite le même jour auprès du Président du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles relative à l'expulsion des personnes occupant illégalement un immeuble sis chaussée de Wavre 1085. Il s’avère que cet immeuble est propriété de la commune.

Je souhaiterais obtenir des compléments d’information quant à ce point particulier :

Pouvez-vous nous donner plus de détails quant aux circonstances ayant abouti à ce litige ?
Que dit globalement l’ordonnance du 15 septembre 2022 ?
Quel but poursuit le Collège en ratifiant l’introduction de la requête auprès du Président du Tribunal de 1^ère instance ?
Quel est le préjudice encouru par la commune du fait de cette occupation illégale ?

Merci pour vos réponses,

Le 14 octobre 2022,

Christophe Magdalijns

Réponse de Monsieur Michel Blampain, Échevin :

Monsieur le conseiller,

Je vous remercie pour votre question.

Les circonstances dans lesquelles l’immeuble litigieux s’est retrouvé occupé illégalement sont inévitablement liées à sa situation d’inoccupation temporaire. Cet état d’inoccupation n’a pas manqué de susciter l’intérêt de squatters qui ont pu briser le verrouillage de l’ensemble des portes d’accès. L’administration a pris connaissance de cette occupation fin août 2022.

L’immeuble est actuellement inoccupé car, comme vous ne l’ignorez pas, il fera prochainement l’objet d’une vente. L’ensemble des baux conclus avec les locataires qui s’y trouvaient ont donc été résiliés, conformément à l’article 2.1 du protocole d’accord conclu avec la société acquéreuse, qui nous impose de transmettre l’immeuble libre de toute occupation.

Si la requête introduite vise à garantir le respect de nos obligations contractuelles, elle vise bien entendu aussi à garantir la sécurité des lieux, des occupants ainsi que du voisinage dans la mesure où, dans sa situation, l’immeuble ne peut être occupé en toute sécurité pour les raisons que j’évoquerai en abordant le point relatif au préjudice subi par la commune.

Cette démarche répond donc à notre devoir global d’administrer nos propriétés en bon père de famille et ce avec diligence.

Le contenu de l’ordonnance prononcée le 15 septembre est simple. Sur la base des pièces transmises, le Président du Tribunal se borne à constater que :

l’immeuble est squatté, ce qui est attesté par le rapport de police rendu le 2 septembre 2022 suite à une visite sur place et par un reportage photographique ;
les barillets des serrures ont été fractionnés et les compteurs illégalement réouverts ;
des risques d’incendie, d’explosion, d’intoxication, d’électrocution ou encore d’inondation sont causés par cette occupation illicite, outre les problèmes d’hygiène, et que ce danger porte également sur le voisinage.

Compte tenu de ces constats, il conclut « qu’il y a lieu d’autoriser la partie requérante à faire expulser les squatters ; qu’il y a bien extrême urgence et absolue nécessité à autoriser cette expulsion ».

Une copie de cette décision peut bien entendu vous être transmise.

En ce qui concerne la délibération du Collège du 27 septembre dernier, elle concerne la prise d’acte de la décision rendue ainsi que l’approbation a posteriori de la requête introduite en urgence, conformément à l’article 270 de la Nouvelle Loi Communale.

Enfin, le préjudice subi par la Commune est double. D’une part, outre le risque causé à l’espace public, de nombreux éléments dans l’immeuble ont été fortement dégradés et/ou dérobés. Des radiateurs, des fils de cuivre, des éléments structurels tels que, à titre d’exemple, la rampe d’escaliers ont été volés et de nombreuses vitres ont été cassées. Ces vols et dégradations causent en partie le risque susmentionné. D’autre part, la Commune supporte le coût financier de la procédure de justice introduite pour répondre à ses obligations en terme de gestion et de sécurité. Parmi ces frais, on compte bien sûr les honoraires d’avocats, d’huissiers, les droits de mise au rôle ou encore tout simplement le temps consacré par les employés administratifs à la gestion et à la résolution du problème.

J’espère avoir pu répondre à vos questions de la manière la plus précise possible.

Les documents de la séance du 20.10.2022

Le film de la séance

Repères

00:02:32 | Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 29.09.2022 - Approbation
00:02:37 | Communications : Liste des marchés passés par procédure négociée.
00:02:42 | Communications : Liste des arrêtés adoptés par la Bourgmestre - Articles 133 et 135 NLC
00:02:52 | Démission d'un membre du Conseil Communal - Prise d'acte
00:03:07 | Vérification des pouvoirs du suppléant de Madame Jasmine Boumraya. Prestation de serment et installation de Monsieur Ivo Van Ginneken.
00:04:09 | Conseil communal - Tableau de préséance.
00:04:16 | Conseil communal - composition des commissions - modification
00:04:22 | Modification budgétaire n°3 service ordinaire et n° 4 service extraordinaire - exercice 2022
00:04:32 | Convention de cession de parts sociales de la S.C. En Bord de Soignes au profit de l'administration communale d'Auderghem - Cession : 5.775 parts (0,29c/part) - Montants : 1.674,75 euros
00:04:55 | Crèche communale - boulevard du Triomphe : Accord sur la demande pour le subside à l'infrastructure du plan Cigogne pour la partie crèche de l’immeuble situé boulevard du Triomphe 160
00:05:15 | ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL - Pôles territoriaux inter-réseaux - Convention de coopération entre la Commune d'Auderghem (pouvoir organisateur des quatre écoles fondamentales communales coopérantes) et la Commune de Woluwe-Saint-Lambert (pouvoir organisateur du Centre scolaire "L'Ecole intégrée" (pôle territorial).
00:05:32 | ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL - Règlement de travail - Ecoles communales fondamentales subventionnées.
00:05:51 | Subside 2022 en faveur des associations sportives d'Auderghem
00:06:00 | Programme fédéral belge de Coopération internationale communale (PCIC) 2022-2026 - Convention spécifique de partenariat entre la commune d'Auderghem, la commune d'Aït Zineb (Maroc) et Brulocalis.
00:06:18 | Avenant de la convention de mise à disposition d’un service de comptabilité énergétique avec Sibelga - ratification
00:06:28 | Liquidation du subside prévu au budget ordinaire de l'exercice 2022 en faveur des associations culturelles et des sociétés patriotiques néerlandophones.
00:06:46 | Motion visant à lutter contre toute forme de discrimination dans l’octroi des aides fédérales en matière d’énergie
00:28:29 | Question orale de Madame Stéphanie Paulissen (DéFI) : Projet « Côté Colline »
00:42:39 | Question orale de Mesdames Martine Maelschalck et Cécile Henrard (MR-OpenVLD) : initiatives en faveur de l’apprentissage du néerlandais.
00:54:16 | Question orale de Mesdames Martine Maelschalck et Cécile Henrard (MR-OpenVLD) : discussions avec Batopin concernant les distributeurs de billets
00:59:58 | Question orale de Monsieur Christophe Magdalijns relative à l'expulsion de personnes occupant illégalement l’immeuble sis chaussée de Wavre 1085
01:04:59 | Question orale de Madame Véronique Artus relative à la désignation d’un coordinateur des intervenants pour traiter du « sans abrisme » sur notre territoire
01:10:40 | Question orale de Madame Carinne Lenoir (DéFI) : Projet Stadmus