Monsieur le Président,

Chers collègues,

Notre commune a été consultée dans le cadre de l’avant-projet d’ordonnance de stationnement modifiant, sur de nombreux aspects, l’ordonnance du 22 janvier 2009 portant organisation de la politique du stationnement et création de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale. À l’instar des 18 autres communes bruxelloises, vous aviez jusqu’au 10 mars pour rendre un avis sur ledit projet d’ordonnance modificatif.

De nombreux Bourgmestres se sont exprimés dans la presse afin de signaler leur mécontentement quant à l’avant-projet d’ordonnance. Brulocalis, l’organe de défense des intérêts communaux, a rendu un premier avis globalement défavorable. Nous ne remettons pas en cause la nécessité de travailler à une meilleure mobilité partagée à Bruxelles mais notre groupe est lui aussi très inquiet quant aux modifications proposées. En effet, à la lecture de l’avant-projet d’ordonnance, les communes auront de moins en moins de leviers en matière de politique de stationnement et ce pour deux raisons. Premièrement, beaucoup d’habilitations sont laissées au Gouvernement dont la définition des tarifs-horaires et des tarifs des cartes de stationnement en modulant les prix selon les caractéristiques techniques et environnementales des véhicules et la situation économique du ménage. Il y a donc un véritable risque de faire peser un poids fiscal supplémentaire sur les épaules de la classe moyenne.

Deuxièmement, le cœur de cet avant-projet d’ordonnance concerne l’implémentation de zones grises et la tarification du stationnement aux alentours des « parkings publics » et ce avec l'imposition de tarifs élevés à proximité de ces derniers et dont le périmètre serait défini uniquement par le gouvernement. Nous craignons entre autres que cela favorise les grands centres commerciaux au détriment des petits quartiers de commerces locaux.

Il convient également de rappeler à cet égard que la notion de « parking public » n’est actuellement définie nulle part.  Si nous pouvons tout à fait soutenir le principe du déplacement de places hors voiries pour une meilleure qualité de vie, de l’air, le report de certaines places supprimées vers des zones identifiées hors voiries, l’équilibre qui était garanti de la sorte, a quant à lui tout simplement disparu. À ce rythme, la Région irait vers une diminution de 30% des places de parking à l’horizon 2030, sans vision globale des besoins quartier par quartier puisqu’il n’existe pas de cadastre récent. Les habitants des quartiers mal servis en matière de parking privatif et ceux qui n’ont pas les moyens de s’offrir cette solution se verront discriminés par les nouvelles zones grises au tarif plus élevé.

En outre, le projet d’ordonnance prévoit la suppression des plans d’actions communaux de stationnement (PACS) tout en renforçant d’un autre côté le caractère contraignant du plan régional de stationnement et ce, en mettant en place des sanctions totalement disproportionnées allant jusqu’à la retenue dans le reversement des redevances de stationnement. Pour nous, c’est tout simplement inacceptable, cette ordonnance contrevient à l’autonomie communale.

Sur le plan économique et social, aucune réflexion n’a été menée pour préserver les quartiers commerçants, les petits indépendants et l’activité économique déjà durement touchée par la crise du Covid-19. Il n’est pas non plus tenu compte des difficultés que pourront subir les personnes âgées ou les personnes à mobilité réduite.

Enfin, la suppression des PACS permettra à la Région de passer outre toute enquête publique. Pour nous, il est fondamental que la Région continue à fonder sa politique sur la base de l’expertise des acteurs de terrain qui connaissent les différents besoins quartier par quartier. Ces acteurs de terrain sont les Bourgmestres, les élus locaux, les Échevins de la vie économique, etc. À l’heure où la modernisation de la démocratie est de plus en plus mise à l’honneur par la mise en place de procédures de consultation et de participation citoyenne, il serait incompréhensible de ne pas soumettre un tel projet à l’avis des habitants et des riverains.

Sur base de ces éléments, j’en viens donc à mes questions :

Je vous remercie pour vos réponses,

Jeremy Van Gorp et Martine Maelschalck

1. Absence d’évaluation de l’ordonnance existante. Il nous parait indispensable qu’avant de proposer de nouvelles dispositions réglementaires, l’ordonnance actuelle soit concrètement évaluée : identifier les principaux obstacles et problèmes rencontrés sur le terrain, leurs causes et la manière d’y remédier. Cette évaluation est absente du préambule du projet. Elle doit être soumise à concertation. Et les communes doivent pouvoir apporter leur pierre à l’édifice avec leur connaissance fine de leur territoire.
2. Délégation au Gouvernement – AR d’exécution. Le projet d’ordonnance prévoit un nombre trop important de délégations au Gouvernement. En effet, une série de paramètres sensibles de la politique de stationnement (tarification, définition des zones, des secteurs, des dérogations, etc…) sont renvoyés aux arrêtés d’exécution. Il est donc difficile de remettre un avis en toute connaissance de cause sans connaître les arrêtés d’exécution et leur adéquation aux spécificités locales. Le Collège d’Auderghem a demandé de ce fait qu’une réelle concertation sur les arrêtés d’exécution soit mise en place et pas uniquement des petites réunions de questions/réponses.
3. Inadéquation spatiale entre offre et demande de stationnement pour reporter le stationnement en voirie vers le hors voirie  Le projet d’ordonnance n’indique pas de manière claire et efficace comment assurer le report du stationnement en voirie vers le hors-voirie (parkings publics et privés), avec une hiérarchie des tarifs. Si la ministre assure que Bruxelles dispose globalement d’une offre de places de stationnement hors-voirie suffisante pour supprimer du stationnement en voirie, elle fait l’impasse sur la répartition spatiale inégale dans les quartiers de ces emplacements de parkings qui sont souvent souterrains et inadaptés à la demande de stationnement des riverains et visiteurs. Ainsi, il n’existe aucun plan d’investissements pour la création de parking hors-voirie pour les quartiers qui seraient dépourvus de possibilités de report vers le hors-voirie ou de propositions d’évolution de la législation (COBRACE, RRU,…) afin de pouvoir obtenir une contrainte juridique forte en vue de la mutualisation des parkings hors-voirie.
4. Atteinte à l’autonomie communale et sanction envers les communes. A plusieurs reprises dans ce projet d’ordonnance, les compétences des communes en matière de stationnement, et pas seulement, sont remises en cause. A notre lecture de l’avant-projet d’ordonnance, le problème de gestion serait principalement dû à la mauvaise gestion des communes. Nous soutenons la volonté de créer un système harmonisé de gestion du stationnement au niveau régional, mais nous souhaitons que les communes disposent de suffisamment de souplesse pour les adapter au contexte local, gage d’une gestion réussie. L’autonomie communale est garantie par la Constitution et la Charte européenne de l’Autonomie locale, adoptée par le Parlement et elle doit être respectée. Nous avons donc demandé une analyse juridique de cette atteinte à l’autonomie communale et notamment des procédures de contrôle, de tutelle et de substitution qui doivent être soumises à un examen contradictoire, c’est-à-dire que les communes doivent avoir l’occasion de se défendre et de s’expliquer. Il est aussi proposé qu’à l’avenir, si une commune faisait défaut à l’exécution du Plan Régional de Politique du Stationnement, la Région pourrait exiger de la commune de prendre des mesures pour mettre fin à ses manquements. Si une telle procédure existait déjà par le passé, elle se voit encore renforcée. Plus inquiétant : la procédure inverse n’existe pas. Que se passe-t-il si la Région ne remplit pas ses obligations, par exemple si la Région n’a pas pris certaines mesures sur les routes qu’elle gère ? Il faut bien sûr pouvoir aussi évaluer la qualité de service de l’Agence et prévoir des sanctions en cas d’évaluation négative. Dans le même sens, il nous parait plus qu’excessif de rendre les communes non éligibles à l’ensemble des subsides régionaux dans le cadre d’une politique de mobilité.
5. Fixation des zones réglementées, des plages horaires, et de la tarification comme dit plus haut, la commune d’Auderghem souhaite une harmonisation régionale de la gestion du stationnement qui reconnaisse l’hétérogénéité des situations de terrain. L’harmonisation doit porter sur les objectifs de la politique de stationnement et la définition de régimes généraux de gestion du stationnement dont les modalités (heures, territoires, tarifs) seront adaptées à chaque zone en fonction du contexte local (avec l’objectif de ne pas accorder plus de dérogations que de places disponibles).
6. Tarification en fonction des critères environnementaux et techniques d’un véhicule ainsi que de la situation socio-économique de son propriétaire. Le Collège d’Auderghem ne souhaite pas des tarifs préférentiels en fonction des caractéristiques techniques et environnementales du véhicule ou de la situation socio-économique de son propriétaire. La place prise sur la voie publique par un véhicule est la même, quelles que soient ses caractéristiques techniques et environnementales ou la situation socio-économique de son propriétaire. Ces propositions entrainent au surplus des difficultés pratiques de mise en oeuvre. La région développe par ailleurs des outils pour prendre en charge ces objectifs : la LEZ est l’instrument régional permettant une transition vers des véhicules propres; les politiques de redistribution sociale permettent de lutter contre les inégalités socio-économiques. L’ordonnance stationnement doit s’assurer de régler la gestion du stationnement.