Question orale de Monsieur Jeremy Van Gorp et de Madame Martine Maelschalck (MR-OpenVLD), à propos de l’utilisation des images de vidéosurveillance de la STIB
Monsieur le Président du Conseil,
Chers Collègues,
A une question posée lors du Conseil de Police du 18 mars 2019, le Chef de corps m’a indiqué que les caméras de vidéosurveillance des stations de métro de la STIB n’étaient toujours pas reliées en direct avec le commissariat de police des Tritomas. « Ce n’est pourtant pas faute de demander », a-t-il indiqué en substance. Il a également fait de son intention de revenir à la charge. Pour mémoire, c’est dans la foulée des attentats de Bruxelles qui ont fait 32 morts il y a trois ans qu’une telle liaison s’est révélée évidente.
Par ailleurs, lors du même Conseil de Police, nous avons appris que les vols de vélos, en hausse dans toute la zone, avaient particulièrement lieu sur la voie publique à Auderghem et Watermael-Boitsfort. Or, les abords des stations de transports en commun sont notamment un lieu où l’on gare -et donc, potentiellement, où l’on vole - beaucoup de vélos.
Ma question est la suivante :
- Quelle instance est à l’origine de la réticence à utiliser les images de vidéosurveillance de la STIB et pourquoi ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Jérémy Van Gorp et Martine Maelschalck, conseillers communaux MR-Open VLD
- Réponse de Madame de Vos, Bourgmestre f.f.
Annoncée en 2012 par la ministre de l’Intérieur de l’époque, la mise à disposition des images de la STIB n’a pas encore été concrétisée. Cette annonce faisait suite au décès d’un superviseur de la STIB cette année-là. Une loi a bien été adoptée dont le texte donne aux services de police un accès gratuit et libre aux images des caméras de surveillance des sociétés de transport en commun ainsi que de certains lieux stratégiques mais l’arrêté royal d’exécution n’ai jamais vu le jour, et ce malgré de nombreux rappels (Le dernier courrier à Jambon date du 9 juillet 2018 et toujours resté sans réponse).
En 2015, le ministre-président Rudi Vervoort déclarait dans la DH du 15/12/2015 que « le système n’est pas encore opérationnel car il attend toujours un arrêté d’exécution émanant du ministère de l’intérieur ».
En 2018, à nouveau interpellé sur le sujet, le ministre-président réitérait son attente de l’arrêté d’exécution autant qu’un avis de la commission sur la vie privée demandé un an plus tôt.
En 2015, le ministre-président Rudi Vervoort déclarait dans la DH du 15/12/2015 que « le système n’est pas encore opérationnel car il attend toujours un arrêté d’exécution émanant du ministère de l’intérieur ».
En 2018, à nouveau interpellé sur le sujet, le ministre-président réitérait son attente de l’arrêté d’exécution autant qu’un avis de la commission sur la vie privée demandé un an plus tôt.
Notre bourgmestre empêché DG a lui même toujours été attentif à ce sujet et a écrit à RV en 2018 pour demander où en était le dossier et accélérer sa mise en œuvre. Ce courrier a mené à l’adoption par le GRBC d’une note spécifique sur la vidéosurveillance.
Il faut savoir qu’en matière de sécurité et plus particulièrement en matière de vidéoprotection, la Région ne dispose d’aucune compétence législative ou réglementaire pour permettre la transmission des données. L’autorité fédérale reste la seule habilitée à adapter le cadre de référence.
Tel qu’indiqué, dans le cas spécifique de la problématique de l’accès aux images dans les transports en commun, la loi du 3 août 2012 stipule que les sociétés de transports en commun doivent transmettre leurs images de vidéo protection aux zones de polices locales. Cette loi devait s’accompagner d’un arrêté d’exécution qui n’a jamais été pris par le fédéral comme dit plus haut.
Au niveau bruxellois, l’ordonnance BPS, approuvée par le Parlement fin 2018 apporte une solution technique de mutualisation et de stockage des données (et non de transmission) et va définir de manière précise la question du responsable du traitement de données à travers des protocoles de collaboration qui doivent maintenant être signée entre la STIB et les zones de police pour le partage des images.
Il faut donc en passer par la lourdeur d’une procédure régie par des protocoles d’accords multiples et successifs pour obtenir enfin une transmission directe des données entre zones de Police bruxelloises, alors que si l’arrêté d’exécution de la loi caméra avait été pris, cela n’aurait pas été nécessaire.
Au niveau bruxellois, l’ordonnance BPS, approuvée par le Parlement fin 2018 apporte une solution technique de mutualisation et de stockage des données (et non de transmission) et va définir de manière précise la question du responsable du traitement de données à travers des protocoles de collaboration qui doivent maintenant être signée entre la STIB et les zones de police pour le partage des images.
Il faut donc en passer par la lourdeur d’une procédure régie par des protocoles d’accords multiples et successifs pour obtenir enfin une transmission directe des données entre zones de Police bruxelloises, alors que si l’arrêté d’exécution de la loi caméra avait été pris, cela n’aurait pas été nécessaire.
Mais concrètement, cela ne règle pas le problème des images dans les gares sncb (ex DELTA) qui relèvent de la police des chemins de fer (donc du fédéral) et pour lesquelles l’Arrêté d’exécution manquant n’est pas « solutionné» par l’ordonnance BPS.
En conclusion, malgré l’adhésion de notre zone à la plate-forme régionale de vidéoprotection en 2016, plus de trois ans après les attentats dans le métro bruxellois, aucune image de la STIB n’est encore visionnable en temps réel au sein de notre dispatching même si cela ne saurait maintenant plus tarder vu la solution apportée par l’ordonnance via des conventions à passer entre la STIB et les zones de police.
En conclusion, malgré l’adhésion de notre zone à la plate-forme régionale de vidéoprotection en 2016, plus de trois ans après les attentats dans le métro bruxellois, aucune image de la STIB n’est encore visionnable en temps réel au sein de notre dispatching même si cela ne saurait maintenant plus tarder vu la solution apportée par l’ordonnance via des conventions à passer entre la STIB et les zones de police.
