Question orale de Monsieur Marc Vandame (DéFI) à propos des nuisances générées par le survol aérien autour de l'aéroport de Bruxelles-National

Madame la Bourgmestre,

Mesdames et Messieurs les Echevins,

Chers Collègues,

Les exigences de DéFI pour réduire les nuisances aériennes générées par l’aéroport de Bruxelles-National ne datent pas d’hier. Cela fait des années, en effet, que DéFI relaie les préoccupations légitimes des riverains et habitants concernés, et mène des actions. En 1999 déjà, à l’initiative de Didier Gosuin, alors Ministre de l’Environnement, la Région bruxelloise se dote d’un arrêté pour faire respecter le droit de tous les Bruxellois au sommeil et à un environnement sain. L’ « arrêté Gosuin », dont l’application a été confirmée par les plus hautes instances judiciaires belges et européennes, était né. Il représente à ce jour la seule arme juridique dont dispose la Région pour fixer les limites acceptables en termes de bruit.

Le 30 mars 2017, ce conseil communal avait adopté une motion à l’unanimité visant à pallier le problème des nuisances générées par le survol aérien autour de l’aéroport de Bruxelles-National tout en conciliant le développement économique de l’aéroport et qui rappelait nos différentes exigences dans ce dossier.

Pour tenter de résoudre le dossier du survol qui pourrit la vie politique belge depuis plus de 30 ans, le Ministre de la Mobilité, Georges Gilkinet (Écolo), mise notamment sur une plateforme de concertation à grande échelle. La première réunion a eu lieu loin des micros et caméras, à huis clos, fin septembre 2021, avec plus de 80 personnes à la table.

Direction et syndicats de l’aéroport, aiguilleurs du ciel, compagnies aériennes, associations de riverains, bourgmestres bruxellois et des deux Brabant : le panel qui compose cette méga conférence appelée à se réunir tous les deux à trois mois est on ne peut plus large.

Les communes bruxelloises y sont représentées par 5 Bourgmestres issus de la Conférence des Bourgmestres. La Région bruxelloise a également des représentants.

Dans le même temps, une proposition de résolution portée par DéFI au Parlement fédéral, en 2019, est toujours soumise à discussions. La Chambre des Représentants a demandé à plusieurs reprises aux différents acteurs institutionnels concernés par ce sujet de rendre un avis écrit sur celle-ci afin de pouvoir éclairer les travaux parlementaires.

Force est de constater que malheureusement rien ne semble vraiment évolué. Le survol intensif de la Région bruxelloise se poursuit et continue de provoquer des interrogations et des réactions négatives légitimes des habitants et des riverains.

Mes questions sont donc les suivantes :

Pouvez-vous nous fournir un retour par rapport à la tenue de la plateforme de concertation lancée par le Ministre fédéral de la Mobilité ? Où en sommes-nous et quelle est la suite des travaux de cette plateforme ?
La commune d’Auderghem a-t-elle remis un avis sur la proposition de résolution ? Si oui, de quelle teneur est-il ? Si non, pourquoi ?
Plus globalement, depuis les derniers jugement, la commune a-t-elle connaissance d’avancées dans le dossier du survol de Bruxelles ?

Je vous remercie.

Marc Vandame

Conseiller communal

Réponse de Madame Sophie de Vos, Bourgmestre

Monsieur le conseiller,

Je vous remercie pour votre question sur un sujet qui touche à la qualité de vie de nombreux de nos habitants.

Le 17 septembre 2021, nous avons été invités par le Ministre fédéral de la Mobilité, Monsieur Gilkinet, à participer à une plateforme de concertation relative aux nuisances environnementales causées par les activités de l'aéroport de Bruxelles-National. Cette plateforme est un lieu de débat et de réflexion visant à aboutir à des solutions à mettre en œuvre pour atténuer ces nuisances.

Afin de garantir un débat efficace, le nombre d’intervenants a dû rester raisonnable. Des « groupes » rassemblant des Communes, associations, entreprises dont le point de vue et/ou les intérêts se rejoignent ont donc été formés par l’équipe de modération en charge de la plateforme. Pour la Région bruxelloise, la Conférence des Bourgmestres s’est entendue pour envoyer un représentant par parti politique présent à la Conférence. L’objectif de cette représentation est d’assurer la cohérence sur la position des communes bruxelloises et d’éviter qu’une commune exprime des exigences qui n’avaient pas été validées par la Conférence. Pour les communes bruxelloises, les représentants sont les suivants : Vincent de Wolf, Olivier Deleuze, Catherine Moureaux, Claire Vandevivere et Matthieu Pillois

Dès la première réunion, il a été convenu que la teneur des discussions au sein de la plateforme de concertation devrait rester confidentielle, jusqu’au moment où des accords auront abouti. De plus, toute décision devra émaner d’un consensus. Elle ne sera donc pas prise par vote à la majorité. Ainsi, le nombre de représentants n’est pas un critère déterminant dans la prise de décisions.

Trois réunions de la plateforme se sont tenues depuis le lancement : 30.09.2021, 21.02.2022 et 21.04.2022. La faute principalement à la situation sanitaire qui ne permettait pas de se réunir en grand groupe en présentiel.

Lors de celles-ci, des présentations générales ont été faites sur les procédures de vol et de routes aériennes, les directives européennes en matière de bruit et d’environnement ainsi que sur les recommandations de l’OACI (Organisation de l’aviation civile internationale) en matière de gestion du bruit des aéroports. Les prochaines réunions seront plutôt des ateliers où seront évoqués les positions de chacun des participants par rapport au survol depuis Brussels Airport.

Si la première réunion avait réuni un très grand nombre de participants, il est à noter que le nombre ne cesse de diminuer. Est-ce le signe d’un possible désintéressement des participants ou qu’une solution ne peut être trouvée qu’au niveau politique ? Les prochaines réunions nous le diront très certainement.

Le 25 février dernier, la Chambre des représentants nous a en effet invités à remettre un avis écrit sur la proposition de résolution de François de Smet et Sophie Rohonyi visant à pallier le problème des nuisances générées par le survol aérien autour de l'aéroport de Bruxelles-National tout en conciliant le développement économique de cet aéroport. Le Collège a rendu son avis favorable sans condition sur cette proposition le 15 mars 2022. En effet, celle-ci reprenait l’ensemble des demandes évoquées dans notre position communale historique et reprises dans la motion votée par ce conseil communal en mars 2017. Parmi celles-ci notons notamment le fait de confirmer le principe du non survol des zones densément peuplées, de fixer la période de nuit de l’aéroport de 22h à 7h, de veiller au strict respect des normes de vent, de reculer la piste 25L,…

Les exigences de la commune d’Auderghem pour réduire les nuisances aériennes générées par l’aéroport de Bruxelles-National ne datent pas d’hier. Cela fait des années, en effet, que nous relayons les préoccupations légitimes des riverains et habitants concernés, et que nous menons des actions.

Je tiens à rappeler que c’est un membre de ce conseil communal, Didier Gosuin, qui en 1999 a permis à la Région Bruxelloise de se doter d’un arrêté pour faire respecter le droit de tous les Bruxellois au sommeil et à un environnement sain. L’ « arrêté Gosuin », dont l’application a été confirmée par les plus hautes instances judiciaires belges et européennes, représente à ce jour la seule arme juridique dont dispose la Région pour fixer les limites acceptables en termes de bruit.

Comme vous, je dois constater que depuis les derniers jugements favorables à la Région bruxelloise rien n’a vraiment changé pour les habitants d’Auderghem. Force est de constater que le survol intensif de la Région bruxelloise se poursuit et provoque interrogations et réactions négatives des riverains. Il est grand temps que le Gouvernement fédéral, qui est le seul à pouvoir déterminer les routes aériennes, respecte les différents jugements et trouve une solution pérenne pour définir les routes et les procédures de vol en respectant les recommandations de l’OACI et en évitant les zones densément peuplées. J’en suis certaine, et cela a été montré dans différents aéroports européens (Schiphol, Francfort), il est possible de concilier qualité de vie et activité de l’aéroport.

J’espère avoir pu répondre à vos questions de la manière la plus précise possible.

Les documents de la séance du 05.05.2022

Le film de la séance

Repères

00:04:02 | Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 31.03.2022 - Approbation
00:04:12 | Communications : Liste des marchés passés par procédure négociée.
00:04:20 | Communications : Liste des arrêtés adoptés par le Bourgmestre - Articles 133 et 135 NLC
00:04:36 | Démission d'un membre du Conseil Communal - Prise d'acte
00:04:52 | Vérification des pouvoirs du suppléant de Monsieur Jeremy Van Gorp. Prestation de serment et installation de Madame Cécile Henrard.
00:05:32 | Démission d'un membre du Conseil Communal - Prise d'acte
00:05:46 | Vérification des pouvoirs du suppléant de Madame Ingrid Venier. Prestation de serment et installation de Madame Vincianne Lerate
00:06:59 | Conseil communal - Tableau de préséance.
00:07:00 | Conseil communal - composition des commissions - modification
00:07:05 | En Bord de Soignes scrl - Logements sociaux – désignation d'un représentant de la commune
00:07:33 | EthiasCo scrl – modification des statuts - ratification
00:07:46 | « Les Cuisines Bruxelloises » - Modification des statuts
00:08:01 | ASBL "Le Pavillon" - Exercice 2021 - Compte
00:08:13 | ASBL Gestes et Création - Exercice 2021 - Compte
00:08:28 | Fabrique d’Eglise Saint-Julien - Exercice 2021 - Compte
00:10:10 | Démolition et reconstruction du pavillon Collin à usage pédagogique et éducatif - Approbation du cahier spécial des charges n°JUR 4-2022 et des documents du marché ; approbation de l'estimation du montant des travaux ; Approbation de la modification budgétaire ; approbation du mode de passation et désignation du fonctionnaire délégué et du coordinateur sécurité-santé
00:10:35 | Prise d'acte de l'acceptation de l'offre introduite en vue de l'achat d'un immeuble situé chaussée de Wavre 1570 à 1160 Auderghem et autorisation de procéder à la signature de l'acte authentique pour l'acquisition de l'immeuble
00:12:10 | Crèches communales - Nouveau contrat d'accueil
00:12:20 | Règlement communal relatif aux cours d’éducation canine
00:12:36 | Convention de mise à disposition d'un article 60 entre la commune d'Auderghem et le CPAS d'Auderghem pour la Maison de la Prévention et des Solidarités.
00:12:49 | Convention de partenariat avec l'ASBL Infor Jeunes
00:12:58 | Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention 2022 - renouvellement du Plan 2020-2021.
00:13:08 | Rénovation de voirie de l'Avenue Daniel Boon - Procédure ouverte - Approbation de la dépense et du cahier des charges
00:13:30 | Approbation de la convention entre la régie foncière communale et l'A.S.B.L. Le Pavillon concernant la mise à disposition du rez-de-chaussée de l'immeuble sis chaussée de Wavre 1975 à 1160 Auderghem dans le but d'organiser un lieu communautaire destiné à la rencontre et à l'organisation d'activités au profit des réfugiés ukrainiens
00:14:09 | Interpellation de Madame Vanessa Rigodanzo (PS) : Communes du commerce équitable
00:23:12 | Questions orales de Madame Stéphanie Paulissen (DéFI) et de Madame Martine Maelschalck (MR-OpenVLD) à propos de l’évolution du PAD Herrmann-Debroux
00:40:35 | Question orale de Madame Martine Maelschalck (MR-Open VLD) à propos des logements sociaux
00:50:03 | Question orale de Madame Martine Maelschalck (MR-Open VLD) à propos de l’accident de chantier rue du Moulin à Papier
01:07:22 | Question orale de Monsieur Marc Vandame (DéFI) à propos des nuisances générées par le survol aérien autour de l'aéroport de Bruxelles-National
01:16:45 | Question orale de Madame Carinne Lenoir (DéFI) à propos des travaux du bâtiment ATENOR avenue de Beaulieu