Question orale de Monsieur Matthieu Pillois (DéFI) à propos de la revalorisation des agents communaux et des CPAS

Monsieur le Président,

Monsieur le Bourgmestre,

Mesdames et Messieurs les Echevins,

Chers Collègues,

Le dimanche 3 octobre, le Ministre bruxellois des Pouvoirs Locaux, Bernard Clerfayt, annonçait un accord sur la revalorisation salariale des agents communaux et des CPAS. Les travailleurs des 19 communes bruxelloises, et ceux des CPAS, verront leur salaire augmenter avant la fin de cette année, et ce jusqu'en 2024. Les rémunérations accordées aux agents communaux bruxellois vont ainsi se rapprocher de celles perçues par leurs collègues des deux autres Régions.

La Région bruxelloise va mettre sur la table 22,5 millions d'euros en 2021, 11,3 millions supplémentaires en 2022, 11,2 millions en plus en 2023 et encore 11,3 millions en 2024 pour revaloriser les statuts des agents communaux. Au total 56,3 millions d'euros sont consacrés à cette mesure.

Ces montants permettront d'augmenter les traitements des agents, d'aider à la pension, et de financer des chèques-repas.

Les communes contribueront également à la revalorisation des statuts de leurs agents. En moyenne - la situation étant différente au sein de chaque commune - la Région supportera 75% de l'effort et les communes 25%.

Cette revalorisation de l'ensemble des services des pouvoirs locaux me semble plus que légitime. Certains l'attendaient depuis plus de 15 ans. Ces services ont en effet démontré leur utilité durant la crise en assumant des services de proximité au plus près des citoyens.

J’ai cependant une série de question à vous adresser.

Le Collège a-t-il été consulté dans le cadre de cette revalorisation ? Si oui, quel a été sa position ? Si non, quelle est la position du Collège par rapport à cette réforme ?
Quel sera l’impact budgétaire de cette réforme sur les finances communales et sur celles du CPAS ?
En matière de rémunération du personnel où se situait la commune par rapport aux autres avant cette réforme ? La commune avait-elle déjà fourni des efforts pour combler la différence salariale entre les deux autres Régions et les agents bruxellois ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Matthieu Pillois

Conseiller communal

Réponse de Monsieur Didier Gosuin, Bourgmestre :

Madame la conseillère,

Messieurs les conseillers,

Comme vous l’indiquez très justement, les travailleurs de l’administration communale ainsi que ceux du CPAS verront leur salaire augmenter avant la fin de cette année, et ce jusqu'en 2024 suite à une décision régionale. Les rémunérations accordées aux agents communaux bruxellois vont ainsi se rapprocher de celles perçues par leurs collègues des deux autres Régions.

L’accord obtenu est le fruit d’un travail entamé il y plusieurs mois entre les communes et la Région. C’est en tant que Président de la Conférence des Bourgmestres que j’ai proposé la mise en place de groupes de travail afin de travailler à une solution acceptable pour la Région et les communes. Nous avons ainsi pu aboutir à l’accord final qui a permis une nette amélioration de la situation pour les travailleurs et certaines communes dont Auderghem par rapport à la proposition régionale de départ.

La Commune d’Auderghem appliquera intégralement le contenu du protocole d’accord 2021/1 signé au sein du Comité C de la Région de Bruxelles-Capitale. Le calendrier d’application des mesures sera respecté à la lettre.

L’accord s’articule autour de trois branches :

1) Augmentation des barèmes de 2 à 6 % en fonction du niveau et du rang qu’occupe le membre du personnel.

Les barèmes des agents de niveaux E et D seront revalorisés rétroactivement au 1er janvier 2021.

Les barèmes des agents du niveau C seront revalorisés au 1er janvier 2022.

Les barèmes des agents des niveaux B et A seront revalorisés au 1er juillet 2023.

2) Allongement des échelles barémiques.

Les échelles barémiques sont actuellement plafonnées à 27 ans d’ancienneté pour les niveaux E à B et 23 ans pour les niveaux A. Cela signifie que l’agent qui a atteint 23 ou 27 ans d’ancienneté ne bénéficie plus d’aucune augmentation à part les indexations. Son salaire est plafonné. Cela va à l’encontre de l’allongement des carrières et du recul de l’âge de la pension.

Les échelles de 27 ans sont portées à 31 années et les échelles de 23 ans à 27 années avec 2 augmentations supplémentaires.

Cette mesure sera d’application à partir du 1er juillet 2023 pour la première augmentation et à partir du 1er janvier 2025 pour la deuxième augmentation.

3) 2ème pilier de pension.

Le but est d’inciter les Communes à adopter un régime de pension du second pilier c’est-à-dire l’octroi d’une pension complémentaire aux agents contractuels afin de compenser la différence avec la pension des agents statutaires.

4) Titres-repas.

Le but est d’inciter les Communes à adopter un régime d’octroi de chèques-repas ou à augmenter les chèques-repas existant.

En matière de rémunération du personnel, les échelles de traitements sensu stricto sont identiques pour les 19 communes bruxelloises. Il s’agit là d’une obligation régionale.

Néanmoins, au niveau des dates d’application de nouvelles dispositions pécuniaires ou de l’octroi aux membres du personnel d’ avantages extra légaux (chèques-repas, assurance hospitalisation, pension 2^ème pilier…) Auderghem a toujours été en avance sur les autres Communes. Ainsi :

La nouvelle charte sociale (accélération des carrières) a été appliquée à Auderghem au 1^er janvier 2018 au lieu du 30 juin 2020 dans les autres Communes.
Octroi aux agents communaux d’une prime unique de 500 € bruts pour l’année 2020.
Assurance hospitalisation intégralement prise en charge à 100 % par la Commune pour les agents dans la formule de base et à hauteur de 40 % pour la famille et le personnel pensionné. Les autres communes n’appliquent pas de tels taux d’intervention.
Indemnités linguistiques octroyées sur base de certificats de connaissance délivrés par des écoles de langues et plus uniquement le Selor.
Instauration d’un régime de pension complémentaire pour le personnel contractuel (2^ème pilier) à hauteur de 3 % (maximum légal) à partir du 1^er janvier 2019 avec le versement en faveur des membres du personnel d’une contribution unique de rattrapage de 3 % (le maximum légal) des salaires soumis pour la période 2009-2018.
Paiement du traitement à 100 % pour un horaire de travail à 4/5 temps pour les agents qui suivent une formation qualifiante ou exercent du bénévolat dans des associations d’aides aux personnes. Système unique en Belgique !
Validation intégrale dans l’ancienneté pécuniaire des services accomplis dans le secteur privé ou à titre indépendant.
Octroi d’abonnements STIB gratuits et octroi d’une indemnité vélo ou piéton (0,23 € par kilomètre). Passage à 0,24 dès accord de la Région.
Octroi depuis de nombreuses années des chèques-repas à son personnel. La valeur faciale qui est de 6 € sera portée à 8 € avec une part personnelle qui sera ramenée de 2 à 1,09 € et une part patronale augmentée de 4 à 6,91 €. Il s’agit des montants maximum pour la part patronale et minimum pour la part personnelle admis par l’ONSS.

Le coût de la revalorisation pour le personnel communal se monte à 350.824,57 € pour la période 2021-2024. En ce qui concerne le CPAS, le coût est de 129.028,29€. Ces montants sont relativement contenus pour les finances communales grâce à l’anticipation de la commune sur le second pilier et à nos chèques-repas déjà plus élevés que dans les autres communes. Nous recevrons donc des interventions de la Région pour des coûts budgétaires que nous avions déjà anticipé depuis des années.

Ces sommes feront l’objet d’une modification budgétaire en 2021 et d’une inscription aux budgets 2022 et suivants.

Les documents de la séance du 21.10.2021

La séance en vidéo

Repères

00:00 | -
04:23 | Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 14.10.2021 - Approbation
04:36 | Communications : Liste des marchés passés par procédure négociée.
04:49 | Communications : Liste des arrêtés adoptés par le Bourgmestre - Articles 133 et 135 NLC
05:03 | Approbation des dossiers de candidature pour l'appel à projet Mobilité durable 2021 lancé par Bruxelles Environnement - Achat, Formation et Partage de vélos cargos et vélos électriques pour les habitants et achat de trois vélos électriques pour le personnel communal. Signature de la convention.
05:34 | Subside 2021 en faveur des associations sportives d'Auderghem
05:49 | Plan local de Prévention et de Proximité de la Commune d'Auderghem 2021 : convention, déclaration de créance (avance 60 %) et budget prévisionnel.
06:10 | Fabrique d’Eglise Notre-Dame du Perpétuel Secours - Exercice 2020 - Compte
06:30 | Fabrique d’Eglise Notre-Dame du Perpétuel Secours - Exercice 2022 - Budget
06:41 | Modification budgétaire n°3 service ordinaire et n° 4 service extraordinaire - exercice 2021
07:06 | Seniors Auderghem asbl - Exercice 2020 - Compte
07:22 | Approbation de la Convention d’assurance de cotisations n°243 entre Ethias et la Commune d’Auderghem, destinée à assurer le financement et le paiement des cotisations de pension au Fonds de Pension Solidarisé du Service Fédéral des Pensions via l’ONSS ainsi que l’octroi, la gestion et le paiement des pensions à charge du même Fonds de Pension Solidarisé.
07:58 | Approbation de la Convention d’assurance pensions n°670 entre Ethias et la Commune d’Auderghem, destinée à assurer le financement, la gestion et le paiement des pensions des mandataires et des pensions des agents statutaires déjà pensionnés dont la charge n’est pas assumée par le Fonds de Pension solidarisé du Service Fédéral des Pensions (pensions non reprises).
08:26 | Personnel communal : Modification du règlement de travail - art. 26 "Congés de circonstances" et ajout d’un art 26 bis
08:44 | Question orale de Monsieur Matthieu Pillois (DéFI) à propos de la revalorisation des agents communaux et des CPAS
08:44 | Question orale de Monsieur Jeremy Van Gorp et de Madame Martine Maelschalck (MR-Open VLD) à propos de la revalorisation du traitement des employés communaux
25:14 | Interpellation de Madame Vanessa Rigodanzo (PS) : Réouverture de l’antenne Collin
34:14 | Question orale de Madame Stéphanie Paulissen (DéFI) : Covid Safe ticket